1 – Constitution et système institutionnel La Confédération Suisse est une démocratie directe à structure fédérale. Le pays s’organise dans un cadre fédéral à 3 niveaux : le niveau fédéral, qui permet l’expression de l’union, et les niveaux cantonal et communal composés de 26 cantons (dont 6 demi-cantons) et de…
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Enfants sans vie et état civil (de, eng, wls, be, ca, it, gr, nl, pl, ch)
Synthèse Par trois arrêts rendus le 6 février, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue préciser le statut des enfants nés sans vie, indiquant que l’article 79-1 al 2 du code civil ne subordonne l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du fœtus, ni…
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Tags : 2008, Allemagne, Angleterre, Belgique, Canada, Enfant sans vie, Espagne, Etat civil, Grèce, Italie, Pays de Galles, Pays-Bas, Pologne, Suisse
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Mesures de sûreté applicables aux délinquants dangereux (de, eng, be, no, nl, ch)
Il existe en Allemagne, en Belgique et aux Pays-Bas des mesures qui permettent de maintenir en détention ou internement des détenus estimés dangereux et ayant déjà accompli une peine de prison. En Allemagne, un dispositif permet au tribunal d’ordonner le maintien en détention des délinquants multirécidivistes et dangereux, une fois…
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Tags : 2007, Allemagne, Belgique, Mesures de sûreté, Norvège, Pays-Bas, Suisse
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