1 – Constitution et système institutionnel La Suède est une monarchie constitutionnelle à régime parlementaire reposant sur le pouvoir législatif du Riksdag. Depuis la réforme constitutionnelle de 1974, le roi n’exerce plus qu’une fonction honorifique de chef d’Etat. La Suède a adhéré à l’Union européenne en 1995. Le Parlement suédois…
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Actions de groupe (de, ca, dk, us, fi, it, no, nl, pl, uk, se)
Introduction Dans une première approche, commune aux pays qui l’ont adoptée1) Les pays objets de notre étude, qui ont introduit l’action de groupe dans leur législation, sont les suivants :, l’action de groupe permet au représentant d’un groupe de victimes identifiables, de défendre leur intérêt en justice, sans avoir préalablement…
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Tags : 2012, Action de groupe, Allemagne, Canada, Danemark, droit économique, États-Unis d'Amérique, Finlande, ita, Norvège, Pologne, Royaume-Uni, Suède
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Adoption par un couple homosexuel en Europe (de, at, be, dk, es, fi, hu, is, it, lu, no, nl, pl, pt, eng, wls, se)
Neuf pays autorisent l’adoption conjointe par un couple homosexuel. Les Pays-Bas ont été le premier pays à l’autoriser avec une loi entrée en vigueur le 1er avril 2001, ils n’admettent toutefois cette possibilité qu’à l’égard des enfants de nationalité néerlandaise. Puis, l’Angleterre et le Pays de Galles (2002), la Suède…
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Tags : 2012, Adoption, Allemagne, Angleterre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, homosexuel, Hongrie, island, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays de Galles, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Suède
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Télétravail (eu, ocde)
En France, le télétravail ne concernerait que 7% de la population active pour une moyenne européenne de 13%1) Cf. rapport du centre d’analyses stratégiques – 2009 http://www.strategie.gouv.fr/article.php3?id_article=1083. L’étude récente du centre d’analyses stratégiques sur le télétravail en Europe et dans certains pays de l’OCDE permet d’apporter un éclairage affiné…
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Tags : 2009, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Colombie, Corée du Sud, Espagne, États-Unis d'Amérique, Europe, Finlande, France, Hongrie, Italie, Japon, Norvège, OCDE, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Suède, Télétravail
Tags : 2009, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Colombie, Corée du Sud, Espagne, États-Unis d'Amérique, Europe, Finlande, France, Hongrie, Italie, Japon, Norvège, OCDE, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Suède, Télétravail
Castration chimique des délinquants sexuels (de, be, ca, dk, us, fi, it, nl, pl, cz, se)
L’analyse de la législation des pays étudiés sur la castration chimique fait apparaître trois groupes de pays. les pays où la castration chimique peut être obligatoire dès le prononcé de la peine (projet de loi en Pologne, Etats de Californie, Floride et Louisiane aux Etats-Unis) ou encore parce qu’elle est…
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Tags : 2009, Allemagne, Belgique, Canada, Castration chimique, Danemark, Délinquants sexuels, États-Unis d'Amérique, Finlande, Italie, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Suède
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Audition de prévenus par visioconférence lors du jugement (de, eng, be, es, hu, it, wls, nl, pl, pt, se)
Modalités Autorité compétente pour autoriser la mesure Fondement juridique : législation interne et/ou convention? Différence d’utilisation entre les procédures nationales et les procédures internationales? Allemagne Pas d’utilisation possible de la visioconférence pour audition et jugement des prévenus.Uniquement possible dans la phase antérieure au jugement et à l’audience…
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Tags : 2009, Allemagne, Angleterre, audition, Belgique, Espagne, Hongrie, Italie, Pays de Galles, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Suède, visioconférence
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