1. Constitution et système institutionnel Après la dissolution de l’Union soviétique en 1991, la République socialiste fédérative soviétique de Russie s’est transformée en Fédération de Russie. A l’issue d’un processus politique très conflictuel, elle s’est dotée en 1993 d’une constitution, approuvée par référendum le 12 décembre 1993. Le premier…
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Organisation et le fonctionnement des tribunaux rendant la justice en matière commerciale (de, be, ca, es, it, nl, uk, ru)
A l’exception de la Russie, et dans une moindre mesure, du Royaume-Uni, il n’existe pas, dans l’ensemble des pays étudiés, de juridiction spécialisée, faisant fonction de Tribunal de commerce (I). Les règles régissant la formation des magistrats, de même que celles relatives à l’organisation des juridictions statuant en matière de…
Posté dans Droit comparé
Tags : 2012, Allemagne, Brésil, Canada, Chine, Espagne, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Russie, Tribunaux de commerce
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