Dans l’ensemble des pays étudiés, il existe des programmes destinés à prévenir la récidive, applicables à certaines catégories de délinquants, ainsi que des méthodes d’évaluation des facteurs de récidive, utilisées tant dans le cadre du milieu fermé, que dans celui du milieu ouvert. Selon les pays, les services dédiés…
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Prévention de la récidive (de, ca, es, us, it, nl, ro, uk)
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Tags : 2012, Allemagne, Canada, Espagne, États-Unis d'Amérique, Italie, Pays-Bas, Récidive, Royaume-Uni
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Mariage entre personnes de même sexe (de, be, ca, es, ee, us, no, fi, hu, ie, it, lt, nl, pl, pt, cz, ro, uk, sk, si)
En Europe, six pays ont légalisé le mariage homosexuel, les Pays-Bas ont été les premiers en 2001, suivis de la Belgique en 2003, de l’Espagne en 2005, de la Norvège et de la Suède en 2009, et du Portugal en 2010. Dans ces six pays, le régime applicable au mariage…
Organisation de l’assistance juridique dédiée aux justiciables (de, es, us, nl, ca, uk)
Dans l’ensemble des pays étudiés, l’assistance juridique dédiée aux justiciables existe, sous des formes variées, et peut se décliner autour de deux grands axes : la consultation juridique et/ou l’assistance juridictionnelle. Dans trois pays (Espagne, Etats-Unis et Pays-Bas), l’assistance juridique est protégée par des dispositions constitutionnelles ou par la…
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Tags : 2012, Allemagne, Assistance juridique, Espagne, États-Unis d'Amérique, Justiciable, Pays-Bas, Québec, Royaume-Uni
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Transposition de la Directive 2010/64/UE relative à l’interprétation et à la traduction (de, at, es, fi, hu, it, lt, mt, pl, pt, cz, ro, uk, si)
Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie Aucun des pays étudiés n’a achevé la transposition effective de la Directive à ce jour. Le processus est en cours ou à venir dans la majorité des pays (Allemagne, Autriche, Belgique,…
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Tags : 2012, Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Hongrie, Interprétation, Irlande, Italie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Traduction, Transposition
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Actions de groupe (de, ca, dk, us, fi, it, no, nl, pl, uk, se)
Introduction Dans une première approche, commune aux pays qui l’ont adoptée1) Les pays objets de notre étude, qui ont introduit l’action de groupe dans leur législation, sont les suivants :, l’action de groupe permet au représentant d’un groupe de victimes identifiables, de défendre leur intérêt en justice, sans avoir préalablement…
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Tags : 2012, Action de groupe, Allemagne, Canada, Danemark, droit économique, États-Unis d'Amérique, Finlande, ita, Norvège, Pologne, Royaume-Uni, Suède
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Hébergement familial des mineurs délinquants (de, br, ca, us, it, nl, uk)
Aux États-Unis, aux Pays-Bas et en Roumanie, l’hébergement des mineurs délinquants est consacré par les textes et ordonné par les juridictions pour mineurs. Il est intéressant de constater qu’il existe, dans chacun des systèmes juridiques pour mineurs de ces pays, une variété de mesures d’hébergement familial, prenant en compte l’âge…
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Tags : 2012, Allemagne, Brésil, Canada, États-Unis d'Amérique, Hébergement familial, Italie, Mineurs délinquants, Pays-Bas, Royaume-Uni
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Angleterre et pays de Galles (R-U)
Le système juridique du Royaume-Uni n’est pas unifié. L’Angleterre et le pays de Galles, l’Écosse, l’Irlande du Nord ont chacun leur système. La nouvelle Cour Suprême chapeaute toutefois les trois systèmes. 1 – Système juridique L’Angleterre applique la « Common Law » (droit coutumier et jurisprudence sont les sources essentielles du droit).…
Organisation et le fonctionnement des tribunaux rendant la justice en matière commerciale (de, be, ca, es, it, nl, uk, ru)
A l’exception de la Russie, et dans une moindre mesure, du Royaume-Uni, il n’existe pas, dans l’ensemble des pays étudiés, de juridiction spécialisée, faisant fonction de Tribunal de commerce (I). Les règles régissant la formation des magistrats, de même que celles relatives à l’organisation des juridictions statuant en matière de…
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Tags : 2012, Allemagne, Brésil, Canada, Chine, Espagne, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Russie, Tribunaux de commerce
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Conseils supérieurs de la magistrature (de, br, ca, es, it, nl, ro,uk)
Pays Composition Existence d’un lien avec l’instance judiciaire suprême et le pouvoir exécutif Attributions en matière de nomination Attributions en matière de discipline Allemagne Il n’existe pas de CSM. Au niveau de chaque land il existe une commission chargée de la nomination des juges. La commission de consultation des nominations…
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Tags : 2012, Allemagne, Brésil, Canada, Espagne, Italie, Pays-Bas, Roumanie, Royaume-Uni
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Protection des sources journalistiques (de, us, es, it, nl, uk)
Dans l’ensemble des pays étudiés, il existe des règles visant à assurer la protection des sources journalistiques. Celles-ci sont issues des textes ou de la Jurisprudence (1). Cette protection n’est toutefois pas absolue et peut être limitée dans certaines circonstances et selon un cadre procédural défini (2) Lorsque l’atteinte portée…
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Tags : 2012, Allemagne, Espagne, États-Unis d'Amérique, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Sources journalistiques
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