1 – Constitution et système institutionnel La Constitution actuelle, en vigueur depuis 1991, institue un régime semi-présidentiel atténué. Elle détermine les principes fondamentaux qui régissent le système politique et judiciaire roumain. >> Le Président de la Roumanie est élu au suffrage universel direct pour 5 ans, son mandat n’est renouvelable…
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Traitement pénal des faits de racolage (de, es, it, nl, ro, uk)
Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Roumanie, Royaume-Uni La présente étude se limitera à l’examen de la « prostitution volontaire» en ce qu’elle exclut la prostitution des mineurs, le proxénétisme et la traite des êtres humains. Afin d’analyser le traitement pénal réservé aux faits de racolage dans plusieurs de nos pays voisins,…
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Tags : 2013, Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, prostitution, racolage, Roumanie, Royaume-Uni
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Laïcité (dz, de, br, es, us, it, ma, nl, ro, uk, tr)
Étude comparative (Algérie, Allemagne, Brésil, Espagne, Etats-Unis, Italie, Maroc, Pays-Bas, Roumanie, Royaume-Uni, Turquie) sur la laïcité Systèmes Selon les pays étudiés dans le cadre de cette étude, les relations entre l’État et les religions peuvent appartenir à l’un des trois systèmes suivants: la religion d’État, la neutralité de l’État et…
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Tags : 2013, Algérie, Allemagne, Brésil, Espagne, États-Unis d'Amérique, Italie, Laïcité, Maroc, Pays-Bas, Roumanie, Royaume-Uni, Turquie
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Admissibilité de la preuve en cours d’enquête (de, es, it, nl, ro, uk)
Dans l’ensemble des législations, l’autorité judiciaire, en tant que gardienne des libertés individuelles, exerce une autorité essentielle en matière de recherche des preuves et de contrôle de la loyauté des opérations d’enquête. C’est le juge qui autorise les mesures de perquisitions, de saisies, de police scientifique ou d’interceptions. Cependant, dans…
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Tags : 2013, Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, preuve, Roumanie, Royaume-Uni
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Mariage entre personnes de même sexe (de, be, ca, es, ee, us, no, fi, hu, ie, it, lt, nl, pl, pt, cz, ro, uk, sk, si)
En Europe, six pays ont légalisé le mariage homosexuel, les Pays-Bas ont été les premiers en 2001, suivis de la Belgique en 2003, de l’Espagne en 2005, de la Norvège et de la Suède en 2009, et du Portugal en 2010. Dans ces six pays, le régime applicable au mariage…
Transposition de la Directive 2010/64/UE relative à l’interprétation et à la traduction (de, at, es, fi, hu, it, lt, mt, pl, pt, cz, ro, uk, si)
Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie Aucun des pays étudiés n’a achevé la transposition effective de la Directive à ce jour. Le processus est en cours ou à venir dans la majorité des pays (Allemagne, Autriche, Belgique,…
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Tags : 2012, Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Hongrie, Interprétation, Irlande, Italie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Traduction, Transposition
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Greffier en Europe (de, at, hr, dk, es, ee, fr, it, lu, no, nl, pt, cz, ro, si)
De rares études comparatives ont été publiées sur la thématique des attributions du greffier. L’une des plus récentes est contenue dans le livre vert de 2008. Le livre vert, rédigé par l’Union européenne des greffiers, dont le président est M. Thomas Kappl, a pour ambition d’améliorer l’efficacité des tribunaux en…
Conseils supérieurs de la magistrature (de, br, ca, es, it, nl, ro,uk)
Pays Composition Existence d’un lien avec l’instance judiciaire suprême et le pouvoir exécutif Attributions en matière de nomination Attributions en matière de discipline Allemagne Il n’existe pas de CSM. Au niveau de chaque land il existe une commission chargée de la nomination des juges. La commission de consultation des nominations…
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Tags : 2012, Allemagne, Brésil, Canada, Espagne, Italie, Pays-Bas, Roumanie, Royaume-Uni
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