1 – Constitution et système institutionnel Le Québec est l’une des dix provinces du Canada. Elle fonctionne avec un régime parlementaire de type britannique. Les valeurs de la société canadienne sont exprimées dans la Charte des Droits et libertés de la personne, adoptée par l’Assemblée nationale en 1975. Ce…
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Organisation de l’assistance juridique dédiée aux justiciables (de, es, us, nl, ca, uk)
Dans l’ensemble des pays étudiés, l’assistance juridique dédiée aux justiciables existe, sous des formes variées, et peut se décliner autour de deux grands axes : la consultation juridique et/ou l’assistance juridictionnelle. Dans trois pays (Espagne, Etats-Unis et Pays-Bas), l’assistance juridique est protégée par des dispositions constitutionnelles ou par la…
Posté dans Droit comparé
Tags : 2012, Allemagne, Assistance juridique, Espagne, États-Unis d'Amérique, Justiciable, Pays-Bas, Québec, Royaume-Uni
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