La question relative à la légalisation des centres de consommation surveillée de drogues, également dénommés «centres d’injection supervisée» est complexe, tant sur le plan juridique qu’éthique. Aux Pays-Bas, en Espagne, en Allemagne, au Canada et au Luxembourg, ces centres bénéficient d’une reconnaissance juridique. Leurs règles de fonctionnement sont assez précises…
Archives du site
Organisation de l’assistance juridique dédiée aux justiciables (de, es, us, nl, ca, uk)
Dans l’ensemble des pays étudiés, l’assistance juridique dédiée aux justiciables existe, sous des formes variées, et peut se décliner autour de deux grands axes : la consultation juridique et/ou l’assistance juridictionnelle. Dans trois pays (Espagne, Etats-Unis et Pays-Bas), l’assistance juridique est protégée par des dispositions constitutionnelles ou par la…
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Tags : 2012, Allemagne, Assistance juridique, Espagne, États-Unis d'Amérique, Justiciable, Pays-Bas, Québec, Royaume-Uni
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Port du voile dans les garderies d’enfants (de, be, nl)
La règlementation juridique du port du voile dans les garderies d’enfants emprunte, dans une large mesure, en Allemagne, en Belgique et aux Pays-Bas, au régime général des libertés publiques, fixé par des règles constitutionnelles et certaines lois spécifiques. La règlementation applicable aux établissements scolaires semble le plus souvent pouvoir également…
Transposition de la Directive 2010/64/UE relative à l’interprétation et à la traduction (de, at, es, fi, hu, it, lt, mt, pl, pt, cz, ro, uk, si)
Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie Aucun des pays étudiés n’a achevé la transposition effective de la Directive à ce jour. Le processus est en cours ou à venir dans la majorité des pays (Allemagne, Autriche, Belgique,…
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Tags : 2012, Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Hongrie, Interprétation, Irlande, Italie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Traduction, Transposition
Tags : 2012, Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Hongrie, Interprétation, Irlande, Italie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Traduction, Transposition
Greffier en Europe (de, at, hr, dk, es, ee, fr, it, lu, no, nl, pt, cz, ro, si)
De rares études comparatives ont été publiées sur la thématique des attributions du greffier. L’une des plus récentes est contenue dans le livre vert de 2008. Le livre vert, rédigé par l’Union européenne des greffiers, dont le président est M. Thomas Kappl, a pour ambition d’améliorer l’efficacité des tribunaux en…
Hébergement familial des mineurs délinquants (de, br, ca, us, it, nl, uk)
Aux États-Unis, aux Pays-Bas et en Roumanie, l’hébergement des mineurs délinquants est consacré par les textes et ordonné par les juridictions pour mineurs. Il est intéressant de constater qu’il existe, dans chacun des systèmes juridiques pour mineurs de ces pays, une variété de mesures d’hébergement familial, prenant en compte l’âge…
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Tags : 2012, Allemagne, Brésil, Canada, États-Unis d'Amérique, Hébergement familial, Italie, Mineurs délinquants, Pays-Bas, Royaume-Uni
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Organisation et le fonctionnement des tribunaux rendant la justice en matière commerciale (de, be, ca, es, it, nl, uk, ru)
A l’exception de la Russie, et dans une moindre mesure, du Royaume-Uni, il n’existe pas, dans l’ensemble des pays étudiés, de juridiction spécialisée, faisant fonction de Tribunal de commerce (I). Les règles régissant la formation des magistrats, de même que celles relatives à l’organisation des juridictions statuant en matière de…
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Tags : 2012, Allemagne, Brésil, Canada, Chine, Espagne, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Russie, Tribunaux de commerce
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Conseils supérieurs de la magistrature (de, br, ca, es, it, nl, ro,uk)
Pays Composition Existence d’un lien avec l’instance judiciaire suprême et le pouvoir exécutif Attributions en matière de nomination Attributions en matière de discipline Allemagne Il n’existe pas de CSM. Au niveau de chaque land il existe une commission chargée de la nomination des juges. La commission de consultation des nominations…
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Tags : 2012, Allemagne, Brésil, Canada, Espagne, Italie, Pays-Bas, Roumanie, Royaume-Uni
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Protection des sources journalistiques (de, us, es, it, nl, uk)
Dans l’ensemble des pays étudiés, il existe des règles visant à assurer la protection des sources journalistiques. Celles-ci sont issues des textes ou de la Jurisprudence (1). Cette protection n’est toutefois pas absolue et peut être limitée dans certaines circonstances et selon un cadre procédural défini (2) Lorsque l’atteinte portée…
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Tags : 2012, Allemagne, Espagne, États-Unis d'Amérique, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Sources journalistiques
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Tribunal maritime pénal (de, es, it, nl, uk)
Aucun des pays étudiés ne possède de juridiction spécialisée chargée de juger et sanctionner les infractions pénales maritimes équivalente aux tribunaux maritimes commerciaux en France. En Allemagne et aux Pays-Bas, il n’existe pas de juridiction pénale spécialisée, ce sont les juridictions pénales ordinaires qui jugent des infractions commises sur un…
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Tags : 2012, Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Tribunal maritime pénal
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