1 – Constitution et système institutionnel Le Royaume des Pays-Bas est une Monarchie constitutionnelle depuis 1814. La Reine Béatrix princesse d’Orange Nassau qui était le chef de l’Etat depuis le 30 avril 1980 a abdiqué le 30 avril 2013 en faveur de son fils aîné, le prince Willem-Alexander, prince…
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Résidence alternée de l’enfant (de, be, ca, es, us, nl, uk)
Dans la majorité des pays étudiés, la possibilité de fixer la résidence d’un enfant en alternance au domicile de chacun des parents est prévue expressément par les textes (Belgique, Espagne, Etats-Unis, Royaume-Uni) ou admise de manière conventionnelle (Pays-Bas). Certaines législations ne contiennent aucune disposition relative à la résidence alternée…
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Tags : 2013, Allemagne, Belgique, Canada, Espagne, États-Unis d'Amérique, Pays-Bas, Royaume-Uni
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Traitement pénal des faits de racolage (de, es, it, nl, ro, uk)
Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Roumanie, Royaume-Uni La présente étude se limitera à l’examen de la « prostitution volontaire» en ce qu’elle exclut la prostitution des mineurs, le proxénétisme et la traite des êtres humains. Afin d’analyser le traitement pénal réservé aux faits de racolage dans plusieurs de nos pays voisins,…
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Tags : 2013, Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, prostitution, racolage, Roumanie, Royaume-Uni
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Cybercriminalité (br, cn, es, us, nl, uk)
Définie dans plusieurs des pays étudiés par la doctrine comme « l’utilisation des technologies d’information et de communication en vue d’une activité criminelle », la cybercriminalité a fait l’objet d’une définition globale et légale aux Etats-Unis et au Royaume-Uni où elle est définie comme « l’accès non autorisé à un ordinateur, à un…
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Tags : 2013, Brésil, Chine, Cybercriminalité, États-Unis d'Amérique, Pays-Bas, Royaume-Uni
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Laïcité (dz, de, br, es, us, it, ma, nl, ro, uk, tr)
Étude comparative (Algérie, Allemagne, Brésil, Espagne, Etats-Unis, Italie, Maroc, Pays-Bas, Roumanie, Royaume-Uni, Turquie) sur la laïcité Systèmes Selon les pays étudiés dans le cadre de cette étude, les relations entre l’État et les religions peuvent appartenir à l’un des trois systèmes suivants: la religion d’État, la neutralité de l’État et…
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Tags : 2013, Algérie, Allemagne, Brésil, Espagne, États-Unis d'Amérique, Italie, Laïcité, Maroc, Pays-Bas, Roumanie, Royaume-Uni, Turquie
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Transposition des dispositions de la DC du 13 juin 2002 relatives à la décision d’extension d’un mandat d’arrêt européen prise par l’autorité judiciaire d’exécution (de, es, it, nl, uk)
Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni Dans le cadre de la QPC n°2013-314 mettant en cause les dispositions de transposition de la Décision- Cadre du Conseil en date du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et en particulier la constitutionnalité de l’article 695-46 du code de procédure pénale,…
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Tags : 2013, Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Transposition
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Statut des repentis avantages, protection, réinsertion et financement (de, br, ca, es, us, it, nl, uk)
Dans l’ensemble des pays étudiés, il existe des dispositions permettant d’accorder avantages et protection aux personnes ayant collaboré avec la justice soit en empêchant la commission ou la poursuite d’une infraction soit encore en permettant d’élucider des faits ou d’identifier les auteurs ou complices d’une infraction. Quelle que soit…
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Tags : 2013, Allemagne, Brésil, Canada, Espagne, États-Unis d'Amérique, Italie, Pays-Bas, Repenti, Royaume-Uni
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Admissibilité de la preuve en cours d’enquête (de, es, it, nl, ro, uk)
Dans l’ensemble des législations, l’autorité judiciaire, en tant que gardienne des libertés individuelles, exerce une autorité essentielle en matière de recherche des preuves et de contrôle de la loyauté des opérations d’enquête. C’est le juge qui autorise les mesures de perquisitions, de saisies, de police scientifique ou d’interceptions. Cependant, dans…
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Tags : 2013, Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, preuve, Roumanie, Royaume-Uni
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Prévention de la récidive (de, ca, es, us, it, nl, ro, uk)
Dans l’ensemble des pays étudiés, il existe des programmes destinés à prévenir la récidive, applicables à certaines catégories de délinquants, ainsi que des méthodes d’évaluation des facteurs de récidive, utilisées tant dans le cadre du milieu fermé, que dans celui du milieu ouvert. Selon les pays, les services dédiés…
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Tags : 2012, Allemagne, Canada, Espagne, États-Unis d'Amérique, Italie, Pays-Bas, Récidive, Royaume-Uni
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Mariage entre personnes de même sexe (de, be, ca, es, ee, us, no, fi, hu, ie, it, lt, nl, pl, pt, cz, ro, uk, sk, si)
En Europe, six pays ont légalisé le mariage homosexuel, les Pays-Bas ont été les premiers en 2001, suivis de la Belgique en 2003, de l’Espagne en 2005, de la Norvège et de la Suède en 2009, et du Portugal en 2010. Dans ces six pays, le régime applicable au mariage…