1 – Constitution et système institutionnel Le régime politique et institutionnel de la Principauté est régi par la Constitution du 17 décembre 1962 (modifiée par la loi n° 1.249 du 2 avril 2002 notamment pour permettre l’adhésion de Monaco au Conseil de l’Europe). Loi fondamentale de l’État, celle-ci définit…
