Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie Aucun des pays étudiés n’a achevé la transposition effective de la Directive à ce jour. Le processus est en cours ou à venir dans la majorité des pays (Allemagne, Autriche, Belgique,…
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Transposition de la Directive 2010/64/UE relative à l’interprétation et à la traduction (de, at, es, fi, hu, it, lt, mt, pl, pt, cz, ro, uk, si)
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Tags : 2012, Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Hongrie, Interprétation, Irlande, Italie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Traduction, Transposition
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Harcèlement sexuel (de, hr, es, mt, it, nl, uk)
Selon les pays, le harcèlement sexuel fait ou non l’objet d’une incrimination pénale spécifique et peut dans certaines circonstances, être réprimé sur le fondement d’autres textes, plus généraux ou spéciaux. En Allemagne, au Canada et aux Pays-Bas, il n’existe pas de texte d’incrimination pénale spécifique au harcèlement sexuel, mais il…
Posté dans Droit comparé
Tags : 2012, Allemagne, Croatie, Espagne, Harcèlement sexuel, Italie, Malte, Pays-Bas, Royaume-Uni
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Malte
1 – Constitution et système institutionnel Aux termes de la Constitution de 1964, modifiée en 1974 et 1987, Malte est une République parlementaire, membre du Commonwealth. A la tête de l’Etat, se trouve le Président nommé par le Parlement pour un mandat de cinq ans. Il n’a qu’un pouvoir de…