http://www.cnlegis.gov.mg L’instauration de l’État de droit implique l’accès aux différents textes juridiques, législatifs et réglementaires de ceux qui ont la charge de les faire appliquer, des acteurs de la société civile, des justiciables, et aussi d’une certaine manière, de ceux qui ont la charge de les concevoir afin de garantir…
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Madagascar
1 – Constitution et système institutionnel L’Etat de Madagascar est une République unitaire. « Le peuple malagasy constitue une Nation organisée en État souverain, unitaire, républicain et laïc ». (Article 1er alinéa 1 de la Constitution de 2010) « La démocratie et le principe de l’État de droit constituent le fondement de la République »…