1 – Constitution et système institutionnel Le régime politique de la Grèce est celui d’une République parlementaire. La Constitution actuelle a été promulguée en juin 1975, après la chute de la dictature, et à la suite du rétablissement d’un gouvernement démocratique. La Grèce est une démocratie représentative, fondée sur…
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Enfants sans vie et état civil (de, eng, wls, be, ca, it, gr, nl, pl, ch)
Synthèse Par trois arrêts rendus le 6 février, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue préciser le statut des enfants nés sans vie, indiquant que l’article 79-1 al 2 du code civil ne subordonne l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du fœtus, ni…
Posté dans Droit comparé
Tags : 2008, Allemagne, Angleterre, Belgique, Canada, Enfant sans vie, Espagne, Etat civil, Grèce, Italie, Pays de Galles, Pays-Bas, Pologne, Suisse
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