http://www.legifrance.gouv.fr (texte extrait du site web) La publication des lois et règlements Les lois et règlements doivent, pour être obligatoires, avoir été portés à la connaissance des citoyens. Ainsi, les actes individuels doivent être notifiés aux personnes qui en font l’objet tandis que les actes réglementaires doivent être publiés. La Direction…