Dans l’ensemble des pays étudiés, il existe des règles visant à assurer la protection des sources journalistiques. Celles-ci sont issues des textes ou de la Jurisprudence (1). Cette protection n’est toutefois pas absolue et peut être limitée dans certaines circonstances et selon un cadre procédural défini (2) Lorsque l’atteinte portée…
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Protection des sources journalistiques (de, us, es, it, nl, uk)
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Tags : 2012, Allemagne, Espagne, États-Unis d'Amérique, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Sources journalistiques
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Surveillance des comptes bancaires (de, ca, us, it, uk)
La surveillance en temps réel des mouvements sur un compte bancaire est encadrée par des dispositions légales au Canada, en Italie et au Royaume-Uni. Dans de nombreux autres pays, il n’existe aucune disposition légale en la matière. Tel est le cas notamment de l’Allemagne, de l’Espagne, des Etats-Unis et…
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Tags : 2012, Allemagne, Canada, Compte bancaire, États-Unis d'Amérique, Italie, Royaume-Uni
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Droit du mariage (Californie, France)
Les systèmes français et californien sont relativement similaires en matière de droit du mariage. Les qualités et conditions requises sont les mêmes, les époux bénéficient du même choix concernant le régime matrimonial et les causes de la dissolution sont identiques. Les règles diffèrent sensiblement en matière de filiation, d’adoption et…
Utilisation de dispositifs techniques aux fins de géolocalisation dans les enquêtes pénales (de, ca, us, nl, uk)
Dans l’ensemble des pays étudiés, l’utilisation de moyens électroniques, techniques ou autres tels que les balises, appareils infrarouges, images satellites et GPS aux fins de géolocalisation sont admis. Les procédures de géo-localisation font l’objet de dispositions légales précises, le plus souvent contenues dans un Code de procédure pénale (Allemagne, Canada,…
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Tags : 2012, Allemagne, Canada, Enquête pénale, États-Unis d'Amérique, Géolocalisation, Pays-Bas, Royaume-Uni
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Télétravail (eu, ocde)
En France, le télétravail ne concernerait que 7% de la population active pour une moyenne européenne de 13%1) Cf. rapport du centre d’analyses stratégiques – 2009 http://www.strategie.gouv.fr/article.php3?id_article=1083. L’étude récente du centre d’analyses stratégiques sur le télétravail en Europe et dans certains pays de l’OCDE permet d’apporter un éclairage affiné…
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Tags : 2009, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Colombie, Corée du Sud, Espagne, États-Unis d'Amérique, Europe, Finlande, France, Hongrie, Italie, Japon, Norvège, OCDE, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Suède, Télétravail
Tags : 2009, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Colombie, Corée du Sud, Espagne, États-Unis d'Amérique, Europe, Finlande, France, Hongrie, Italie, Japon, Norvège, OCDE, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Suède, Télétravail
Adoption (at, de, it, us, pt)
Pour faire suite à votre demande du 5 août 2009, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un tableau comparatif sur la législation applicable en matière d’adoption en Allemagne, Autriche, Italie, aux Etats-Unis et au Portugal, ainsi que des éléments comparatifs des conditions et des effets de l’adoption simple…
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Tags : 2009, Adoption, Allemagne, Autriche, États-Unis d'Amérique, Italie, Portugal
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Castration chimique des délinquants sexuels (de, be, ca, dk, us, fi, it, nl, pl, cz, se)
L’analyse de la législation des pays étudiés sur la castration chimique fait apparaître trois groupes de pays. les pays où la castration chimique peut être obligatoire dès le prononcé de la peine (projet de loi en Pologne, Etats de Californie, Floride et Louisiane aux Etats-Unis) ou encore parce qu’elle est…
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Tags : 2009, Allemagne, Belgique, Canada, Castration chimique, Danemark, Délinquants sexuels, États-Unis d'Amérique, Finlande, Italie, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Suède
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Brevetabilité des inventions mises en œuvre par des logiciels aux États-Unis
En vertu de l’article 1e, section 8 de la Constitution de 1787, « le Congrès aura le pouvoir de favoriser le progrès de la science et des arts utiles, en assurant pour un temps limité aux auteurs et inventeurs le droit exclusif à leurs écrits et découvertes respectifs ». Cette faveur pour…