La question relative à la légalisation des centres de consommation surveillée de drogues, également dénommés «centres d’injection supervisée» est complexe, tant sur le plan juridique qu’éthique. Aux Pays-Bas, en Espagne, en Allemagne, au Canada et au Luxembourg, ces centres bénéficient d’une reconnaissance juridique. Leurs règles de fonctionnement sont assez précises…
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Organisation de l’assistance juridique dédiée aux justiciables (de, es, us, nl, ca, uk)
Dans l’ensemble des pays étudiés, l’assistance juridique dédiée aux justiciables existe, sous des formes variées, et peut se décliner autour de deux grands axes : la consultation juridique et/ou l’assistance juridictionnelle. Dans trois pays (Espagne, Etats-Unis et Pays-Bas), l’assistance juridique est protégée par des dispositions constitutionnelles ou par la…
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Tags : 2012, Allemagne, Assistance juridique, Espagne, États-Unis d'Amérique, Justiciable, Pays-Bas, Québec, Royaume-Uni
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Transposition de la Directive 2010/64/UE relative à l’interprétation et à la traduction (de, at, es, fi, hu, it, lt, mt, pl, pt, cz, ro, uk, si)
Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie Aucun des pays étudiés n’a achevé la transposition effective de la Directive à ce jour. Le processus est en cours ou à venir dans la majorité des pays (Allemagne, Autriche, Belgique,…
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Tags : 2012, Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Hongrie, Interprétation, Irlande, Italie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Traduction, Transposition
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Greffier en Europe (de, at, hr, dk, es, ee, fr, it, lu, no, nl, pt, cz, ro, si)
De rares études comparatives ont été publiées sur la thématique des attributions du greffier. L’une des plus récentes est contenue dans le livre vert de 2008. Le livre vert, rédigé par l’Union européenne des greffiers, dont le président est M. Thomas Kappl, a pour ambition d’améliorer l’efficacité des tribunaux en…
Organisation et le fonctionnement des tribunaux rendant la justice en matière commerciale (de, be, ca, es, it, nl, uk, ru)
A l’exception de la Russie, et dans une moindre mesure, du Royaume-Uni, il n’existe pas, dans l’ensemble des pays étudiés, de juridiction spécialisée, faisant fonction de Tribunal de commerce (I). Les règles régissant la formation des magistrats, de même que celles relatives à l’organisation des juridictions statuant en matière de…
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Tags : 2012, Allemagne, Brésil, Canada, Chine, Espagne, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Russie, Tribunaux de commerce
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Conseils supérieurs de la magistrature (de, br, ca, es, it, nl, ro,uk)
Pays Composition Existence d’un lien avec l’instance judiciaire suprême et le pouvoir exécutif Attributions en matière de nomination Attributions en matière de discipline Allemagne Il n’existe pas de CSM. Au niveau de chaque land il existe une commission chargée de la nomination des juges. La commission de consultation des nominations…
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Tags : 2012, Allemagne, Brésil, Canada, Espagne, Italie, Pays-Bas, Roumanie, Royaume-Uni
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Protection des sources journalistiques (de, us, es, it, nl, uk)
Dans l’ensemble des pays étudiés, il existe des règles visant à assurer la protection des sources journalistiques. Celles-ci sont issues des textes ou de la Jurisprudence (1). Cette protection n’est toutefois pas absolue et peut être limitée dans certaines circonstances et selon un cadre procédural défini (2) Lorsque l’atteinte portée…
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Tags : 2012, Allemagne, Espagne, États-Unis d'Amérique, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Sources journalistiques
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Tribunal maritime pénal (de, es, it, nl, uk)
Aucun des pays étudiés ne possède de juridiction spécialisée chargée de juger et sanctionner les infractions pénales maritimes équivalente aux tribunaux maritimes commerciaux en France. En Allemagne et aux Pays-Bas, il n’existe pas de juridiction pénale spécialisée, ce sont les juridictions pénales ordinaires qui jugent des infractions commises sur un…
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Tags : 2012, Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Tribunal maritime pénal
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Harcèlement sexuel (de, hr, es, mt, it, nl, uk)
Selon les pays, le harcèlement sexuel fait ou non l’objet d’une incrimination pénale spécifique et peut dans certaines circonstances, être réprimé sur le fondement d’autres textes, plus généraux ou spéciaux. En Allemagne, au Canada et aux Pays-Bas, il n’existe pas de texte d’incrimination pénale spécifique au harcèlement sexuel, mais il…
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Tags : 2012, Allemagne, Croatie, Espagne, Harcèlement sexuel, Italie, Malte, Pays-Bas, Royaume-Uni
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Adoption par un couple homosexuel en Europe (de, at, be, dk, es, fi, hu, is, it, lu, no, nl, pl, pt, eng, wls, se)
Neuf pays autorisent l’adoption conjointe par un couple homosexuel. Les Pays-Bas ont été le premier pays à l’autoriser avec une loi entrée en vigueur le 1er avril 2001, ils n’admettent toutefois cette possibilité qu’à l’égard des enfants de nationalité néerlandaise. Puis, l’Angleterre et le Pays de Galles (2002), la Suède…
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Tags : 2012, Adoption, Allemagne, Angleterre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, homosexuel, Hongrie, island, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays de Galles, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Suède
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