1 – Constitution et système institutionnel Depuis 1949, la République populaire de Chine est officiellement un État unifié multinational. La première Constitution (1954) était calquée sur la Constitution de l’URSS de 1936. Deux autres lui succédèrent en 1975 et 1978. En 1982, une nouvelle Constitution a été adoptée, plus conforme…
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Cybercriminalité (br, cn, es, us, nl, uk)
Définie dans plusieurs des pays étudiés par la doctrine comme « l’utilisation des technologies d’information et de communication en vue d’une activité criminelle », la cybercriminalité a fait l’objet d’une définition globale et légale aux Etats-Unis et au Royaume-Uni où elle est définie comme « l’accès non autorisé à un ordinateur, à un…
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Tags : 2013, Brésil, Chine, Cybercriminalité, États-Unis d'Amérique, Pays-Bas, Royaume-Uni
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Organisation et le fonctionnement des tribunaux rendant la justice en matière commerciale (de, be, ca, es, it, nl, uk, ru)
A l’exception de la Russie, et dans une moindre mesure, du Royaume-Uni, il n’existe pas, dans l’ensemble des pays étudiés, de juridiction spécialisée, faisant fonction de Tribunal de commerce (I). Les règles régissant la formation des magistrats, de même que celles relatives à l’organisation des juridictions statuant en matière de…
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Tags : 2012, Allemagne, Brésil, Canada, Chine, Espagne, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Russie, Tribunaux de commerce
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