1 – Constitution et système institutionnel Le Canada est un Etat fédéral composé de 10 provinces et de 3 territoires. Il a le statut de monarchie constitutionnelle. Le système politique, régi par la Loi constitutionnelle de 1867 et la Charte Canadienne des Droits et Libertés de 1982, est une démocratie…
Archives du site
ca – CANLII
http://www.canlii.org (texte extrait du site web) CanLII est un organisme sans but lucratif ayant été engagé par les ordres professionnels de juristes du Canada membres de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada afin de mettre en place, d’exploiter, de maintenir et de fournir aux ordres professionnels de…
Résidence alternée de l’enfant (de, be, ca, es, us, nl, uk)
Dans la majorité des pays étudiés, la possibilité de fixer la résidence d’un enfant en alternance au domicile de chacun des parents est prévue expressément par les textes (Belgique, Espagne, Etats-Unis, Royaume-Uni) ou admise de manière conventionnelle (Pays-Bas). Certaines législations ne contiennent aucune disposition relative à la résidence alternée…
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Tags : 2013, Allemagne, Belgique, Canada, Espagne, États-Unis d'Amérique, Pays-Bas, Royaume-Uni
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Statut des repentis avantages, protection, réinsertion et financement (de, br, ca, es, us, it, nl, uk)
Dans l’ensemble des pays étudiés, il existe des dispositions permettant d’accorder avantages et protection aux personnes ayant collaboré avec la justice soit en empêchant la commission ou la poursuite d’une infraction soit encore en permettant d’élucider des faits ou d’identifier les auteurs ou complices d’une infraction. Quelle que soit…
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Tags : 2013, Allemagne, Brésil, Canada, Espagne, États-Unis d'Amérique, Italie, Pays-Bas, Repenti, Royaume-Uni
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Prévention de la récidive (de, ca, es, us, it, nl, ro, uk)
Dans l’ensemble des pays étudiés, il existe des programmes destinés à prévenir la récidive, applicables à certaines catégories de délinquants, ainsi que des méthodes d’évaluation des facteurs de récidive, utilisées tant dans le cadre du milieu fermé, que dans celui du milieu ouvert. Selon les pays, les services dédiés…
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Tags : 2012, Allemagne, Canada, Espagne, États-Unis d'Amérique, Italie, Pays-Bas, Récidive, Royaume-Uni
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Mariage entre personnes de même sexe (de, be, ca, es, ee, us, no, fi, hu, ie, it, lt, nl, pl, pt, cz, ro, uk, sk, si)
En Europe, six pays ont légalisé le mariage homosexuel, les Pays-Bas ont été les premiers en 2001, suivis de la Belgique en 2003, de l’Espagne en 2005, de la Norvège et de la Suède en 2009, et du Portugal en 2010. Dans ces six pays, le régime applicable au mariage…
Étude sur les Centres de consommation supervisée de drogues (de, ca, es, lu, nl)
La question relative à la légalisation des centres de consommation surveillée de drogues, également dénommés «centres d’injection supervisée» est complexe, tant sur le plan juridique qu’éthique. Aux Pays-Bas, en Espagne, en Allemagne, au Canada et au Luxembourg, ces centres bénéficient d’une reconnaissance juridique. Leurs règles de fonctionnement sont assez précises…
Actions de groupe (de, ca, dk, us, fi, it, no, nl, pl, uk, se)
Introduction Dans une première approche, commune aux pays qui l’ont adoptée1) Les pays objets de notre étude, qui ont introduit l’action de groupe dans leur législation, sont les suivants :, l’action de groupe permet au représentant d’un groupe de victimes identifiables, de défendre leur intérêt en justice, sans avoir préalablement…
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Tags : 2012, Action de groupe, Allemagne, Canada, Danemark, droit économique, États-Unis d'Amérique, Finlande, ita, Norvège, Pologne, Royaume-Uni, Suède
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Hébergement familial des mineurs délinquants (de, br, ca, us, it, nl, uk)
Aux États-Unis, aux Pays-Bas et en Roumanie, l’hébergement des mineurs délinquants est consacré par les textes et ordonné par les juridictions pour mineurs. Il est intéressant de constater qu’il existe, dans chacun des systèmes juridiques pour mineurs de ces pays, une variété de mesures d’hébergement familial, prenant en compte l’âge…
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Tags : 2012, Allemagne, Brésil, Canada, États-Unis d'Amérique, Hébergement familial, Italie, Mineurs délinquants, Pays-Bas, Royaume-Uni
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Organisation et le fonctionnement des tribunaux rendant la justice en matière commerciale (de, be, ca, es, it, nl, uk, ru)
A l’exception de la Russie, et dans une moindre mesure, du Royaume-Uni, il n’existe pas, dans l’ensemble des pays étudiés, de juridiction spécialisée, faisant fonction de Tribunal de commerce (I). Les règles régissant la formation des magistrats, de même que celles relatives à l’organisation des juridictions statuant en matière de…
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Tags : 2012, Allemagne, Brésil, Canada, Chine, Espagne, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Russie, Tribunaux de commerce
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