Le système juridique du Royaume-Uni n’est pas unifié. L’Angleterre et le pays de Galles, l’Écosse, l’Irlande du Nord ont chacun leur système. La nouvelle Cour Suprême chapeaute toutefois les trois systèmes. 1 – Système juridique L’Angleterre applique la « Common Law » (droit coutumier et jurisprudence sont les sources essentielles du droit).…
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Adoption par un couple homosexuel en Europe (de, at, be, dk, es, fi, hu, is, it, lu, no, nl, pl, pt, eng, wls, se)
Neuf pays autorisent l’adoption conjointe par un couple homosexuel. Les Pays-Bas ont été le premier pays à l’autoriser avec une loi entrée en vigueur le 1er avril 2001, ils n’admettent toutefois cette possibilité qu’à l’égard des enfants de nationalité néerlandaise. Puis, l’Angleterre et le Pays de Galles (2002), la Suède…
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Tags : 2012, Adoption, Allemagne, Angleterre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, homosexuel, Hongrie, island, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays de Galles, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Suède
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Audition de prévenus par visioconférence lors du jugement (de, eng, be, es, hu, it, wls, nl, pl, pt, se)
Modalités Autorité compétente pour autoriser la mesure Fondement juridique : législation interne et/ou convention? Différence d’utilisation entre les procédures nationales et les procédures internationales? Allemagne Pas d’utilisation possible de la visioconférence pour audition et jugement des prévenus.Uniquement possible dans la phase antérieure au jugement et à l’audience…
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Tags : 2009, Allemagne, Angleterre, audition, Belgique, Espagne, Hongrie, Italie, Pays de Galles, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Suède, visioconférence
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Enfants sans vie et état civil (de, eng, wls, be, ca, it, gr, nl, pl, ch)
Synthèse Par trois arrêts rendus le 6 février, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue préciser le statut des enfants nés sans vie, indiquant que l’article 79-1 al 2 du code civil ne subordonne l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du fœtus, ni…
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Tags : 2008, Allemagne, Angleterre, Belgique, Canada, Enfant sans vie, Espagne, Etat civil, Grèce, Italie, Pays de Galles, Pays-Bas, Pologne, Suisse
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