Archives du site

Transposition de la Directive 2010/64/UE relative à l’interprétation et à la traduction (de, at, es, fi, hu, it, lt, mt, pl, pt, cz, ro, uk, si)

  Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie Aucun des pays étudiés n’a achevé la transposition effective de la Directive à ce jour. Le processus est en cours ou à venir dans la majorité des pays (Allemagne, Autriche, Belgique,

Lire la suite ›

Posté dans Droit comparé
Tags : , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,

Greffier en Europe (de, at, hr, dk, es, ee, fr, it, lu, no, nl, pt, cz, ro, si)

De rares études comparatives ont été publiées sur la thématique des attributions du greffier. L’une des plus récentes est contenue dans le livre vert de 2008. Le livre vert, rédigé par l’Union européenne des greffiers, dont le président est M. Thomas Kappl, a pour ambition d’améliorer l’efficacité des tribunaux en

Lire la suite ›

Posté dans Droit comparé
Tags : , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,

Actions de groupe (de, ca, dk, us, fi, it, no, nl, pl, uk, se)

Introduction Dans une première approche, commune aux pays qui l’ont adoptée1) Les pays objets de notre étude, qui ont introduit l’action de groupe dans leur législation, sont les suivants :, l’action de groupe permet au représentant d’un groupe de victimes identifiables, de défendre leur intérêt en justice, sans avoir préalablement

Lire la suite ›

Posté dans Droit comparé
Tags : , , , , , , , , , , , ,

Hébergement familial des mineurs délinquants (de, br, ca, us, it, nl, uk)

Aux États-Unis, aux Pays-Bas et en Roumanie, l’hébergement des mineurs délinquants est consacré par les textes et ordonné par les juridictions pour mineurs. Il est intéressant de constater qu’il existe, dans chacun des systèmes juridiques pour mineurs de ces pays, une variété de mesures d’hébergement familial, prenant en compte l’âge

Lire la suite ›

Posté dans Droit comparé
Tags : , , , , , , , , ,

Angleterre et pays de Galles (R-U)

Le système juridique du Royaume-Uni n’est pas unifié. L’Angleterre et le pays de Galles, l’Écosse, l’Irlande du Nord ont chacun leur système. La nouvelle Cour Suprême chapeaute toutefois les trois systèmes. 1 – Système juridique L’Angleterre applique la « Common Law » (droit coutumier et jurisprudence sont les sources essentielles du droit).

Lire la suite ›

Posté dans État, Europe
Tags : , , ,

Organisation et le fonctionnement des tribunaux rendant la justice en matière commerciale (de, be, ca, es, it, nl, uk, ru)

A l’exception de la Russie, et dans une moindre mesure, du Royaume-Uni, il n’existe pas, dans l’ensemble des pays étudiés, de juridiction spécialisée, faisant fonction de Tribunal de commerce (I). Les règles régissant la formation des magistrats, de même que celles relatives à l’organisation des juridictions statuant en matière de

Lire la suite ›

Posté dans Droit comparé
Tags : , , , , , , , , , ,

Conseils supérieurs de la magistrature (de, br, ca, es, it, nl, ro,uk)

Pays Composition Existence d’un lien avec l’instance judiciaire suprême et le pouvoir exécutif Attributions en matière de nomination Attributions en matière de discipline Allemagne Il n’existe pas de CSM. Au niveau de chaque land il existe une commission chargée de la nomination des juges. La commission de consultation des nominations

Lire la suite ›

Posté dans Droit comparé
Tags : , , , , , , , ,

Protection des sources journalistiques (de, us, es, it, nl, uk)

Dans l’ensemble des pays étudiés, il existe des règles visant à assurer la protection des sources journalistiques. Celles-ci sont issues des textes ou de la Jurisprudence (1). Cette protection n’est toutefois pas absolue et peut être limitée dans certaines circonstances et selon un cadre procédural défini (2) Lorsque l’atteinte portée

Lire la suite ›

Posté dans Droit comparé
Tags : , , , , , , ,

Tribunal maritime pénal (de, es, it, nl, uk)

Aucun des pays étudiés ne possède de juridiction spécialisée chargée de juger et sanctionner les infractions pénales maritimes équivalente aux tribunaux maritimes commerciaux en France. En Allemagne et aux Pays-Bas, il n’existe pas de juridiction pénale spécialisée, ce sont les juridictions pénales ordinaires qui jugent des infractions commises sur un

Lire la suite ›

Posté dans Droit comparé
Tags : , , , , , ,

Capitalisation des préjudices économiques (de, be, fr, it, uk)

L’indemnisation du préjudice économique futur d’une victime peut se réaliser sous la forme du versement périodique d’une rente, ou bien par le versement d’un capital. Dans l’ensemble des pays étudiés, la conversion des rentes en capital, nécessite, de façon assez classique, le recours à des opérations de capitalisation, sur la

Lire la suite ›

Posté dans Droit comparé
Tags : , , , , , ,