1 – Constitution et système institutionnel Aux termes de la Constitution de 1964, modifiée en 1974 et 1987, Malte est une République parlementaire, membre du Commonwealth. A la tête de l’Etat, se trouve le Président nommé par le Parlement pour un mandat de cinq ans. Il n’a qu’un pouvoir de…
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Yemen
1 – Constitution et système institutionnel « la République du Yémen est un État arabe, islamique, indépendant et souverain » (Art. 1er de la Constitution de 1991, amendée en 1994 et en 2000). Le pouvoir exécutif est exercé au nom du peuple par le Président de la République (élu pour…
Enfants sans vie et état civil (de, eng, wls, be, ca, it, gr, nl, pl, ch)
Synthèse Par trois arrêts rendus le 6 février, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue préciser le statut des enfants nés sans vie, indiquant que l’article 79-1 al 2 du code civil ne subordonne l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du fœtus, ni…
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Tags : 2008, Allemagne, Angleterre, Belgique, Canada, Enfant sans vie, Espagne, Etat civil, Grèce, Italie, Pays de Galles, Pays-Bas, Pologne, Suisse
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Inde
1 – Constitution et système institutionnel La Constitution indienne, promulguée le 26 janvier 1950, adopte un système fédéral et garantit la séparation entre les pouvoirs exécutifs, législatif et judiciaire. Il s’agit d’une séparation souple, sur le modèle parlementaire britannique au niveau fédéral comme des Etats. Pouvoir exécutif Au niveau central,…