Sommaire
1 – Constitution et système institutionnel
La Constitution syrienne fut adoptée le 13 mars 1973. L’article 3 précise la place de la religion musulmane : la religion du Président de la République est l’Islam et la jurisprudence islamique est une source principale du droit.
2 – Système juridique
Héritée de l’Empire Ottoman, l’organisation juridique et judiciaire syrienne est fortement inspirée du modèle français et le droit s’est largement imprégné des codes napoléoniens.
Contrairement au droit pénal, le droit civil syrien est assez proche du droit civil français. Il ne régit cependant pas l’ensemble des droits de la personne. Les droits dits « de statut personnel », tels que le droit de la famille, le mariage, le divorce, les successions, relèvent de la compétence exclusive de juridictions confessionnelles ; ils se conforment ainsi aux préceptes coraniques ou chrétiens.
Les justiciables de religion musulmane soumettent leur litige au tribunal de la Shari’a confié à un magistrat de l’ordre judiciaire. Ses décisions ne sont pas susceptibles d’appel mais peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant la Chambre de la Shari’a.
3 – Organisation judiciaire
Les juridictions sont divisées en deux ordres : administratif et judiciaire. Elles sont hiérarchisées en trois niveaux :
- Les tribunaux judiciaires comptent des juridictions de première instance qui siègent à juge unique, des cour d’appel siégeant en formation collégiale de trois juges et la Cour de cassation qui comprend plusieurs chambres : civile, pénale, commerciale, Shari’a, affaires militaires.
- La juridiction administrative compte également des juridictions de premier degré, des Cours administratives supérieures et un Conseil d’État.
Il existe enfin des juridictions d’exception : la Cour de sûreté de l’État et les tribunaux militaires.
4 – L’accès au droit
L’accès à la justice est en principe facile, l’assistance d’un avocat n’est, par exemple, pas obligatoire sauf devant la cour criminelle (Cour d’assises). Les contentieux confiés aux juges restent par conséquent surchargés et lents même en l’absence de procédure d’appel
Il existe un juge de conciliation qui a une compétence semblable à l’ancien « juge de paix » français au civil et au tribunal de police au pénal. Il n’existe cependant pas de voies de médiation ou de règlement alternatif des conflits. Le droit commercial prévoit toutefois une procédure d’arbitrage.
5 – Les professions du droit
Les magistrats
Les 1200 magistrats qui composent le corps judiciaire étaient, jusqu’à une période récente, recrutés sur titre. Créé en 2001, l’Institut de la magistrature propose désormais deux ans de formation aux futurs magistrats recrutés sur concours (les candidats doivent être licenciés en droit et satisfaire à l’épreuve d’admissibilité).
Le magistrat est nommé et promu, par décret présidentiel. Son déroulement de carrière est soumis aux propositions du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) Cette instance est composée du Chef de l’État, du ministre de la Justice, du Président et des trois premiers Vice-présidents de la Cour de cassation, du Procureur général de la République et du Directeur de bureau des enquêtes internes du ministère de la Justice.
Membre d’un corps unique, le magistrat peut exercer ses fonctions au parquet, à l’instruction ou au siège. Au sein du ministère public, il est soumis à l’autorité du ministre de la Justice ; au siège, il est indépendant.
Les avocats
Les avocats sont regroupés dans un ordre indépendant composé d’une instance nationale et de barreaux régionaux. Pour exercer la profession d’avocat, il faut être titulaire de la licence en droit, réussir un examen d’entrée, suivre deux ans de stage professionnel avant de subir une épreuve finale. L’ordre compte actuellement 15 000 avocats dont 5 000 sont inscrits au barreau de Damas.
6 – Actualité judiciaire
L’amélioration de l’administration de la justice est une priorité de la réforme de l’État souhaitée par le gouvernement. Le ministre de la justice envisage différents axes d’action tels que le perfectionnement professionnel des magistrats, l’instauration de procédures de médiation ou de conciliation, la modernisation des tribunaux ou encore le toilettage de certains textes.