Suède
1 – Constitution et système institutionnel
La Suède est une monarchie constitutionnelle à régime parlementaire reposant sur le pouvoir législatif du Riksdag. Depuis la réforme constitutionnelle de 1974, le roi n’exerce plus qu’une fonction honorifique de chef d’Etat. La Suède a adhéré à l’Union européenne en 1995.
Le Parlement suédois (Riksdag), comprend 349 membres élus au suffrage direct pour un mandat de quatre ans. Il est monocaméral depuis 1971. Le système électoral est mixte, représentation proportionnelle et par circonscription. Pour éviter une prolifération des petits partis, le seuil est fixé à 4 %.
Le président du parlement mène des consultations auprès des partis et nomme un candidat au poste de Premier ministre (Statsminister) qui doit être approuvé par le Riksdag. Le premier ministre ainsi élu désigne tous les autres membres du gouvernement. Les membres de son gouvernement sont placés à la tête des 13 ministères qui sont essentiellement chargés de l’élaboration des projets de loi à soumettre au Parlement.
Le ministère de la justice a comme attributions principales l’élaboration des lois en matière pénale et civile, des lois organiques, du droit administratif général, du droit constitutionnel. Il est chargé de l’administration de l’institution judiciaire. Il est responsable de la police et élabore les grandes lignes de la politique pénale et la prévention de la délinquance. Il a en charge la coopération judiciaire internationale et les affaires européennes en matière de justice. Diverses agences nationales en charge des grandes questions de justice dépendent du ministère de la justice.
Il n’existe pas de juridiction constitutionnelle en Suède. Toute juridiction, ou même tout autre organe public, est en principe compétent pour juger de la conformité d’une loi à la constitution, dans le cadre d’une affaire en cours. Le contrôle préalable de constitutionnalité est effectué par le Conseil de législation qui doit être consulté avant l’adoption des lois par le Parlement. Ce conseil est formé de magistrats de la Cour suprême et de la Cour administrative suprême. Il formule, dans le cadre de son contrôle de constitutionnalité des lois, de simples avis, qui ne lient pas le gouvernement et le Riksdag.
2 – Système juridique
Le système juridique est de tradition romano-germanique, sur la base de lois codifiées. La procédure est basée sur le principe d’oralité. La décision de la juridiction doit être fondée sur la présentation orale et directe des parties. La procédure est publique. Depuis une réforme du 1er novembre 2008, toutes les audiences de première instance seront enregistrées sur support vidéo afin que la cour d’appel puisse utiliser les mêmes enregistrements. La possibilité d’utiliser la vidéoconférence a également été élargie.
Les peines les plus fréquentes sont les peines pécuniaires (amendes ou jours amendes). Si le délit est d’une certaine gravité, ou s’il s’agit d’une récidive, la personne peut être condamnée à un emprisonnement. Les tribunaux peuvent prononcer une peine avec sursis lors d’une première condamnation, ou ordonner une mise à l’épreuve dans le cas de personnes ayant des problèmes de toxicomanie et ayant besoin de surveillance. Les peines assorties d’un sursis avec mise à l’épreuve peuvent être associées à des peines pécuniaires ou à l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général.
Les personnes victimes d’actes criminels graves ont normalement droit, tout au long de l’enquête préliminaire et du procès, à l’aide et au soutien gratuit d’un défenseur.
3 – Organisation judiciaire
L’indépendance des tribunaux est garantie par la Constitution. Ni le Parlement ni une autorité publique ne peuvent déterminer comment un tribunal statuera sur une affaire donnée ni comment un tribunal appliquera une règle de droit dans un cas donné.
L’organisation judiciaire suédoise s’articule en trois instances de juridiction de droit commun: les tribunaux locaux ou de première instance (Tingsrätter), les Cours d’appel (Hovrätter) et la Cour suprême (Högsta Domstolen).
Il y a également trois niveaux d’instance dans l’ordre administratif, la cour suprême administrative (Regeringsrätten) étant le niveau le plus élevé.
Les tribunaux de droit commun
Les tribunaux de première instance jouent un rôle prédominant dans le système judiciaire suédois, leur compétence ne comportant en principe aucune limitation en ce qui concerne la nature des litiges qu’ils peuvent être appelés à trancher. Toutes les affaires pénales et civiles sont d’abord examinées par le tribunal de première instance, quelle que soit la gravité du délit incriminé ou l’importance du montant réclamé dans les affaires civiles. Chacun des tribunaux (passés de 96 à 53, après réforme de la carte judiciaire) a une compétence géographique déterminée et comprend un juge président (lagman) et plusieurs autres juges (radmän). Dans les affaires civiles de droit commun, le tribunal se compose de trois juges professionnels et, dans les affaires mineures, d’un juge professionnel unique. Dans les affaires pénales et dans certaines affaires concernant le droit de la famille, le tribunal est composé d’un juge-président et de trois assesseurs non juristes (nämndemaän).
La Suède possède six Cours d’appel dont la plus ancienne et la plus importante, la Cour d’appel de Svea (Svea Hovrätt), qui siège à Stockholm, a été fondée en 1614. Les recours en appel contre des jugements rendus par un tribunal peuvent être portés devant une Cour d’appel. Les Cours d’appel sont divisées en Chambres. Chaque affaire est entendue par au moins trois juges. En matière pénale, les Cours d’appel comprennent aussi au moins deux assesseurs non juristes. Ces cours sont saisies de recours en droit civil et pénal, quelle que soit l’importance de l’affaire, même si l’autorisation de faire appel est exigée dans certaines affaires mineures.
La Cour suprême se compose de seize magistrats ou plus si nécessaire, répartis en deux chambres. Ces chambres ne sont pas spécialisées et peuvent connaître des affaires en tout genre. Les arrêts rendus par une cour d’appel ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour suprême que si celle-ci en donne l’autorisation. Une telle autorisation n’est accordée que dans les cas où l’affaire est intéressante du point de vue des principes ou si la cour d’appel a commis un vice de procédure grave; toutefois, la Cour suprême peut également se saisir d’une affaire quand une instance inférieure a commis une faute grave. Elle peut également statuer non seulement sur des questions de droit mais aussi sur des questions de fait. La formation collégiale à la Cour suprême comprend cinq magistrats.
La Cour suprême est également le tribunal de première et dernière instance dans les affaires concernant les délits commis par des ministres dans l’exercice de leurs fonctions. La décision d’engager des poursuites doit être prise par la commission constitutionnelle permanente du parlement (Konstitutionsutskottet). En outre, la Cour suprême est également la première instance dans les actions en responsabilité pénale intentées contre les magistrats qui la composent. Pour les magistrats de première instance, ce sont les cours d’appel qui statuent sur les actions en responsabilité pénale pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
Parallèlement, il existe aussi un institut d’arbitrage. L’Institut d’Arbitrage de Stockholm est une entité autonome au sein de la Chambre de commerce de Stockholm dont la vocation est de contribuer à la résolution de litiges commerciaux. L’Institut lui-même ne tranche pas les litiges, mais apporte son assistance dans la résolution des litiges nationaux comme internationaux.
Le recours à la médiation et à la conciliation est également fréquent, notamment en droit de la consommation, droit des assurances et en matière familiale. Il existe un office national de la médiation.
Ordre administratif
La cour suprême administrative (Högsta förvaltningsdomstolen) est le niveau le plus élevé de l’ordre administratif. Celle-ci est composée de 17 membres, nommés par le Gouvernement après discussion entre le Ministre de la Justice et la Cour. Au moins les deux tiers des membres doivent avoir une maîtrise en droit. Un membre ne peut être révoqué que s’il a montré, en commettant un crime ou en négligeant gravement ou de façon répétée son travail, qu’il n’était plus apte à poursuivre sa tâche. L’âge de la retraite est en principe fixé à 65 ans, mais les membres à la retraite peuvent dans certaines circonstances être juges pour des affaires spécifiques.
La Cour est divisée en deux sections. La formation de jugement minimale est de cinq membres, ou de quatre si trois d’entre eux sont du même avis. Pour certaines affaires simples, la Cour est constituée de trois juges. Les questions de recevabilité ne peuvent être jugées par plus de trois juges, et le sont le plus souvent par un seul. Si une section prévoit de revenir sur une jurisprudence antérieure ou de s’écarter d’un principe juridique, l’affaire est renvoyée en formation plénière. La procédure est en principe écrite et les affaires sont préparées pour la Cour par des rapporteurs formés juridiquement.
Dans ses attributions juridictionnelles on compte principalement le droit administratif, notamment fiscalité, urbanisme, sécurité sociale et décisions des conseils municipaux. La Cour est également juge en dernière instance dans les affaires de brevets et de propriété industrielle. Enfin, la Cour peut annuler, sous certaines conditions, des décisions administratives gouvernementales, si celles-ci portent atteinte aux droits et obligations à caractère civil et ne peuvent être déférées à aucune autre cour. Dans les mêmes conditions, des décisions administratives autres que celles du Gouvernement peuvent être annlées par une cour administrative d’appel.
Pour ce qui est de ses attributions consultatives, le Gouvernement peut demander l’avis de la Cour administrative suprême sur des questions juridiques relevant de sa compétence. Des membres de la Cour font partie du Conseil de la Loi qui est chargé de rendre un avis juridique sur les projets de lois avant leur dépôt au Parlement.[ref] Site de l’AIHJA : http://www.aihja.org/?view=maps_member&id=102&p=199[/ref]
Les institutions spéciales de contrôle
L’organe de contrôle suédois le mieux connu à l’étranger est probablement l’office des Ombudsmans parlementaires (Justitieombudsmannen – JO). Les Ombudsmans parlementaires sont désignés par le Parlement pour une période de quatre ans, leur principale fonction étant de veiller à la manière dont les tribunaux et les agents de l’administration respectent et appliquent les lois, en particulier celles visant à la sauvegarde des libertés, de la sécurité et de la propriété de tous les citoyens.
L’institution des Ombudsmans parlementaires joue un rôle très important en Suède en garantissant les justiciables et les administrés contre les dénis de justice et les abus de pouvoir de la part des organes juridictionnels et administratifs. L’ombudsman peut se prononcer sur la légalité ainsi que sur l’opportunité des actes. Il donne aussi son avis sur des questions juridiques de principe. Il n’est pas compétent pour annuler ou modifier une décision, mais peut uniquement donner son opinion, contre laquelle il n’y a pas de recours.
La Suède est également dotée d’autres Ombudsman qui, chacun dans leur domaine particulier, exerce des fonctions analogues de surveillance. Ceux-ci ne sont pas élus par le Parlement mais désignés par le Gouvernement: l’Ombudsman des Enfants, l’Ombudsman pour les consommateurs, l’Ombudsman pour l’égalité des chances, l’Ombudsman pour les handicapés et l’Ombudsman contre la discrimination ethnique. Il y a lieu, également de citer l’Ombudsman du public auprès de la presse qui n’est pas un fonctionnaire public mais patronné par les groupements professionnels de la presse.
Enfin, la Constitution prévoit aussi la fonction du Chancelier de la justice (JK). Nommé par le Gouvernement, il exerce un contrôle sur les tribunaux et les services administratifs en vue de la sauvegarde des intérêts de l’Etat. Ses services assurent également un contrôle de la presse, conformément à la loi sur la liberté de la presse, et veillent à ce que soient respectées les limites de la liberté d’expression, conformément aux dispositions de la Loi sur la liberté d’expression.
4 – Formation des magistrats et des personnels de justice
Les juges sont nommés par le Gouvernement après avis d’un Conseil de la justice et ils sont inamovibles. A l’exception de certains juges de la Cour suprême administrative (Regeringsrätten), les juges doivent avoir un diplôme universitaire de droit et suivre une formation au sein même des juridictions. Ils ne peuvent être révoqués que dans des circonstances précises indiquées dans l’instrument du gouvernement, une des lois fondamentales suédoises. A côté de ces juges permanents, des juges suppléants (assessor) et des juges auxiliaires (fiskal) peuvent siéger au tribunal. Les tribunaux de première instance et les Cours d’appel peuvent également avoir, en matière pénale ou familiale, des assesseurs non juristes (nämndemaän) qui sont élus pour quatre ans par les conseils municipaux ou les conseils de comté et ne doivent pas avoir de formation juridique. Il n’y a pas de jury populaire.
Une autorité spéciale, l’Administration judiciaire nationale (Domstolsverket) seconde les tribunaux de droit commun et les tribunaux administratifs dans certains domaines, par exemple l’administration, l’éducation et le budget.
Le parquet est une autorité indépendante. Le Procureur Général bénéficie de l’inamovibilité. Les procureurs sont des fonctionnaires. Le Ministère public comprend l’Office national des parquets et le Bureau national de la délinquance économique et financière. L’Office national des parquets emploie environ 1300 personnes, dont environ 900 procureurs. Le bureau de la délinquance économique et financière emploie environ 400 personnes dont une centaine de procureurs. Le gouvernement, ainsi que cela est prévu par la Constitution, ne peut donner d’instructions particulières dans un domaine qui est de la responsabilité des procureurs. Le Procureur général doit rendre compte chaque trimestre de son action directement devant le Parlement. Il publie un rapport annuel et ne rencontre formellement le ministre de la justice qu’une fois par an. Il n’a en revanche aucun compte à rendre, ni au Parlement, ni au gouvernement, des affaires en cours. Le Procureur général a un pouvoir d’instruction et de contrôle sur la police judiciaire, laquelle relève du ministre de la justice. Il a un pouvoir d’opportunité des poursuites. Il est le seul procureur de droit commun habilité à saisir la Cour suprême.
Il n’y a pas en Suède de représentation obligatoire par avocat devant les tribunaux. Le système d’aide judiciaire est très développé. Il n’y a pas de notaires.
5 – Justice des mineurs
Il n’existe pas en Suède de tribunaux spéciaux pour mineurs. Les affaires concernant ces personnes sont jugées par les même juridictions que les autres affaires pénales, que ce soit en première instance, en appel ou en cassation. Il convient cependant de préciser qu’en première instance et en appel, les affaires concernant les mineurs sont jugées par un magistrat assisté de trois assesseurs non juristes mais spécialisés dans les questions relatives à la jeunesse. Par ailleurs, si dans les grandes villes les magistrats de certains tribunaux s’occupent uniquement d’affaires concernant les mineurs, c’est seulement pour des raisons d’ordre pratique.
L’âge minimum de la responsabilité pénale est de 15 ans. Des peines de prison ne peuvent être prononcées sauf pour des motifs très graves avant l’âge de 18 ans. Les mineurs de 15 à 18 ans sont normalement condamnés à des amendes ou assujettis à des mesures de soins dans le cadre de l’aide sociale. Si le crime est réputé grave, le mineur peut être placé dans le pavillon éducatif fermé d’un centre spécial de la jeunesse.
Le jour même, ou au plus tard le jour suivant l’arrestation d’un enfant, le ministère public peut demander au tribunal une ordonnance de détention provisoire. Le tribunal procède le jour même ou le jour suivant la réception de cette demande à l’audition du mineur. L’enfant a toujours la possibilité de contester la décision relative à cette détention. La durée maximale de la détention provisoire est de 72 heures, renouvelable une seule fois dans des circonstances exceptionnelles. Enfin, il faut préciser que l’enfant placé en détention doit être accompagné par au moins une des personnes qui en a la garde. Un avocat est commis d’office pour les personnes âgées de moins de 18 ans qui encourent une peine autre qu’une amende.
6 – Application des peines et système pénitentiaire
Le système pénitentiaire emploie 8 000 agents. L’organisation administrative est dirigée par une agence nationale sous tutelle du ministère de la justice, la Direction des établissements pénitentiaires et des services de probation (Kriminalvarden), dont l’autorité est relayée par 6 autorités régionales.
En avril 2011, on dénombrait 31 centres de détention et 55 établissements pénitentiaires. Les centres de détention disposent d’une capacité totale de 1900 places. Y sont placés les prévenus écroués par un tribunal dans l’attente de leur procès. Les établissements pénitentiaires fermés sont dotés de moyens de sécurité performants afin d’éviter les évasions. Les prisons sont classées en quatre catégories selon le niveau de sécurité. L’affectation des prisonniers est déterminée selon les peines de prison qui leur ont été infligées et le degré de dangerosité des individus évalué dès leur entrée dans le système pénitentiaire. En moyenne, 5.400 personnes y séjournent quotidiennement (données 2015), pour un taux d’occupation de 83.1%. Des assistants spécialisés sont chargés d’être à l’écoute des toxicomanes écroués. Les détenus, souvent condamnés pour trafic de drogue ou violences, peuvent bénéficier d’activités pouvant prendre la forme d’un travail, d’une formation ou d’un traitement médical. 94% des hommes et 42% des femmes emprisonnés l’ont déjà été antérieurement.
L’exécution de peines en milieu ouvert concerne 14.000 condamnés. Le placement en liberté surveillée est assorti d’une peine probatoire de 3 ans. En cas de libération conditionnelle, la période probatoire est égale au reste de la durée de la peine, mais d’au moins un an. Toute personne condamnée à 6 mois maximum d’emprisonnement peut demander à purger sa peine sous bracelet électronique à son domicile. Le bracelet électronique peut aussi concerner les détenus qui ont pratiquement fini de purger leur peine.
7 – Actualité juridique
Prévention de la radicalisation :
Le gouvernement a adopté un plan d’action pour la sauvegarde de la démocratie face aux extrémismes violents pour la période 2011-2015, élaboré suite à l’affaire Brejvik en juillet 2011. Trois types d’extrémisme y sont visés : les mouvements d’extrême droite (White Power) ; d’extrême gauche (autonomistes) et les islamistes radicaux. Le plan d’action pour la sauvegarde de la démocratie face aux extrémismes violents est porté politiquement par la ministre en charge des questions démocratiques, et mis en œuvre sous l’égide du ministère de la justice, qui définit les orientations, le budget et le développement des outils juridiques.
Les services de sécurité de la police nationale ont entrepris des actions de communication envers la population jeune, principalement les adolescents et jeunes adultes, afin de les informer des risques qu’ils encourent à participer à certaines activités ou certains groupes idéologiques dangereux. Un accent est également mis sur les peines prévues par la législation en cas de participation à une groupe criminel.
Des programmes de lutte contre la radicalisation sont développés en milieu carcéral.
Lutte contre le terrorisme
Il existe depuis 2003 une loi sur les incriminations en matière de terrorisme. Les peines maximales encourues sont l’emprisonnement à vie ou 18 ans d’emprisonnement. La structure des infractions terroristes repose sur des infractions graves – limitativement énumérées – commises dans le but de porter atteinte à la structure de l’état en provoquant l’intimidation.
Une loi spécifique de 2002 est relative au financement du terrorisme. Cette loi impose aux institutions financières un certain nombre d’obligations de surveillance et de dénonciation des transactions suspectes.
Les juridictions suédoises appliquent le principe de compétence universelle.
Il est intéressant de constater que les règles de procédure pénale sont globalement les mêmes, qu’il s’agisse d’infractions de droit commun ou d’infractions terroristes. Il existe toutefois une législation spécifique aux infractions graves – pas seulement les infractions terroristes -, qui permet aux autorités d’enquête de réaliser des mesures de surveillance.
En août 2015, le ministre de l’intérieur a exposé la nouvelle stratégie du gouvernement pour lutter contre le terrorisme.
Ce programme ambitieux comporte plusieurs pilliers. Des actions de coopération avec les forces de sécurité étrangères sont envisagées. Des services de police étrangers spécialistes de la question du crime organisé sont invités à venir travailler en Suède. La protection de la société passerait également par le développement des moyens de communication. Il est par exemple envisagé d’informer la population d’une attaque terroriste et des dispositions à prendre par SMS. La lutte contre le terrorisme passe aussi par une modification de la législation criminelle et l’édiction de nouvelles infractions, en particulier celles en lien avec la fourniture de fonds destinés à aider une organisation terroriste. La lutte contre le terrorisme passe enfin par un développement des pouvoirs consacrés aux agences de sécurité et aux services d’enquêtes. Les autorités suédoises disposeraient notamment du pouvoir d’interdire des déplacements à l’étranger à certaines personnes susceptibles de participer à des groupes extrémistes ou fondamentalistes.