Sommaire
1 – Système institutionnel
La Somalie est dirigée par un gouvernement fédéral de transition depuis le mois d’octobre 2004. Son mandat, d’une durée de 5 ans, expire en 2009. Le pays n’a plus de constitution mais est soumis depuis le mois de février 2004, aux règles de la « charte de transition fédérale » (TFC).
Le pouvoir exécutif y est détenu par le Président de transition fédérale, qui nomme le premier ministre et le cabinet. Une Assemblée parlementaire de transition fédérale a été élue en août 2004 et contrôle le pouvoir législatif.
La chartre de transition fédérale pose le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Dans les faits les institutions judiciaires étatiques n’existent quasiment pas.
Le gouvernement fédéral de transition n’a exercé qu’un pouvoir très relatif tout au long de l’année 2007. Un conflit entre les Tribunaux islamiques et le gouvernement fédéral de transition, soutenu par l’armée éthiopienne, a éclaté au mois de décembre. Les Tribunaux islamiques ont été vaincus et les forces éthiopiennes ont pénétré dans Mogadiscio, où elles ont réinstallé au pouvoir le gouvernement fédéral de transition.
En outre, depuis 1991, la région du « Somaliland » a fait sécession et s’est retirée de l’union qui existait depuis l’indépendance du pays en 1960. Elle s’est érigée en République auto proclamée, avec une Constitution, un gouvernement, un pouvoir législatif bicaméral et un pouvoir judiciaire indépendant.
La région du « Putland » s’est également déclarée indépendante. Elle dispose d’une constitution depuis le 1er juillet 2001, d’un système politique et judiciaire autonome
2 – Système juridique
Le système juridique est mixte : il est fondé sur les règles des précédents, sur certains textes codifiés (code pénal de 1991), sur la Charia et sur les coutumes.
3 – Organisation judiciaire
La charte de transition fédérale contient des dispositions légales sur l’organisation judiciaire théorique du pays : une haute commission de la justice, une cour suprême, une cour d’appel et des cours de première instance. Des institutions similaires sont prescrites par les constitutions du « Putland » et du « Somaliland ».
En pratique ces dispositions ne s’appliquent pas et certaines régions ont instauré des juridictions locales dirigées par le clan dominant ou l’ethnie en place. Ainsi seuls les mécanismes informels de résolution des conflits, fondés sur les règles séculaires, le droit coutumier somalien, la Charia et la Charte fédérale de transition fonctionnent.
Néanmoins, depuis le mois de janvier 2007 la juridiction pénale de la capitale (mogadishio) a retrouvé une activité et plusieurs juges y ont été installés.
4 – Appréciation sur la réalité de l’Etat de droit
Il n’existe ni Etat de droit ni système judiciaire conformes aux normes internationales dans les régions du centre et du sud de la Somalie. L’état de guerre qui règne dans le pays, avec le déploiement des forces éthiopiennes dans la capitale, est propice à de multiples exactions. Près de 500.000 personnes ont dû s’exiler.
Les tribunaux islamiques (se fondant sur la Charia), qui constituaient la base du système judiciaire et administratif dans une grande partie du sud du pays à compter de la mi-2006, n’autorisaient pas le recours à un avocat et ne respectaient pas les normes internationales relatives à l’équité des procès.
Le Conseil des Tribunaux islamiques impose sa conception de la Charia, de plus en plus sévère, en cas d’infraction à la moralité et au code vestimentaire. Il interdisait, par exemple, les divertissements musicaux. Les milices infligeaient souvent aux contrevenants des peines arbitraires de flagellation et des humiliations.
L’incapacité de la justice à traiter les litiges civils, notamment ceux relatifs aux crédits ou à des différents contractuels, encourage la justice privée. Ces modes de résolution ont favorisé les conflits inter claniques et les individus isolés n’ont pas de protection légale.
La peine de mort est appliquée. La prise du pouvoir par les Tribunaux islamiques, et l’extension de la loi musulmane, ont multiplié les cas d’exécutions.