Sommaire
1 – Constitution et système institutionnel
Singapour (nom officiel : République de Singapour) est une république basée sur une démocratie parlementaire La constitution actuelle date de 1965, elle a été amendée à plusieurs reprises..
Le président est le chef de l’Etat. Il est élu au suffrage universel pour six ans. Le rôle du président est essentiellement cérémoniel, bien qu’il ait un droit de veto pour quelques décisions importantes (par exemple la nomination de quelques positions judiciaires clé).
Le système fonctionne comme le système anglais : à la suite des élections législatives, le leader du parti ou de la coalition majoritaire est généralement nommé Premier Ministre (et chef du gouvernement) par le président. Il détient le pouvoir exécutif qui comprend l’exécution des lois et la direction des affaires courantes du pays. Le Conseil des Ministres est nommé par le président, sur les conseils du Premier Ministre et il doit répondre devant le parlement.
Le pouvoir législatif à Singapour est monocaméral. Le parlement compte 84 sièges, parmi lesquels 9 membres sont directement élus dans des circonscriptions au scrutin uninominal et les 75 autres sont élus parmi 15 circonscriptions à représentation de groupe. Le gouvernement est dépendant du soutien du parlement, qui s’exprime souvent sous forme de vote de confiance. Le Premier Ministre n’a pas le pouvoir de dissoudre le parlement.
L’ensemble constitué par le Parlement plus le Président porte le nom de « the legislature »
2 – Système juridique
Le système juridique est basé sur la common law. Tout le système judiciaire avait été mis en place pendant la colonisation anglaise de la Malaisie et il est en grande partie demeuré. Il existe aussi une influence du droit musulman importante.
S’il existe une constitution, il n’y a pas de codification et il y a plus de 350 textes législatifs qui peuvent aujourd’hui être retrouvés sur le site « lawnet » dans des domaines très variés : droit de la famille, droit commercial, droit pénal…
3 – Organisation judiciaire
L’article 93 de la constitution de Singapour prévoit deux sortes de tribunaux : la cour suprême (supreme court) et les juridictions subordonnées (subordinate courts).
La cour suprême compte actuellement 16 juges et le Président est le « Chief Justice ».
Elle comprend elle-même une « high court » qui statue en premier et dernier ressort dans certains domaines et en appel sur les décisions de certaines juridictions inférieures et une « court of appeal » compétente en matière civile et pénale exclusivement en matière d’appel sur les décisions de juridictions inférieures .µ
Il existe cinq sortes de « cours subordonnées » : les « District Courts », les « Magistrates’ Courts », les tribunaux pour enfants (juvenile courts), les coroners’courts et les tribunaux des petites demandes (Small Claims Tribunals)
Les compétences des deux premières sortes de juridiction dépendent du montant du litige en matière civile et de la gravité de l’infraction en matière pénale.
Il n’y a plus de jury populaires et la grande majorité des affaires (y compris au pénal) sont jugées à juge unique.
4 – Formation des magistrats et des personnels de justice
Les magistrats de la Cour suprême sont tous d’anciens avocats et juges des cours inférieures avec une ancienneté d’au moins 10 ans, ils sont désignés par le Président de la République sur avis du premier Ministre. Il existe également des commissaires qui sont désignés pour une durée déterminée pendant laquelle ils ont les même droits et les mêmes pouvoirs que les juges. C’est souvent l’étape préalable à une nomination comme juge suprême. Les magistrats de la cour suprême sont inamovibles jusqu’à 65 ans et ne peuvent être démis qu’à la suite d’une procédure lourde (tribunal constitué de 5 juges suprêmes (en activité ou à la retraite) réunis par le Président de la République) en cas de faute grave. Une décision judiciaire peut être évoquée devant le Parlement seulement si un quart des parlementaires dépose une motion en ce sens.
Pour être un juge de district court il faut au moins 5 ans d’exercice du barreau, et pour un magistrate ou coroner il faut au moins un an. Ce sont également des fonctions qui peuvent amener à devenir juge à la Cour suprême.
5 – Justice des mineurs
Il existe des « juvenile courts » qui s’occupent des affaires concernant des mineurs : assistance éducative, tutelles, mineurs délinquants. Toute personne de plus de 10 ans et de moins de 16 ans (au moment du jugement) doit être jugé par cette cour spéciale, et si elle atteint 16 ans pendant la procédure le tribunal garde compétence. La loi prévoit que les mineurs ne peuvent être gardés à vue, transférés ou emprisonnés avec des adultes.
Il existe une présomption d’atténuation de responsabilité et la détention avant condamnation la détention préventive ne doit normalement pas dépasser 3 mois.
Singapour a ratifié la Convention sur les Droits de l’Enfant, mais en exprimant une réserve sur l’article 37, qui interdit l’application de la peine de mort à des mineurs de moins de 18 ans.
6 – L’utilisation des nouvelles technologies dans la justice
Singapour a, depuis la fin des années 1980 lancé un grand programme d’utilisation des nouvelles technologies dans toute la fonction publique et particulièrement dans la justice. La numérisation des procédures a commencé en 1988 à la Cour Suprême, le processus a été expérimenté avec une chambre civile et s’est progressivement étendu à la presque totalité des contentieux traités.
Depuis 2000, tous les avocats peuvent s’inscrire sur le réseau Electronic Filing System (EFS), il leur est attribuée une identification. Ils peuvent ensuite déposer toute requête, tous documents par ordinateur et la Cour elle-même répond par la voie électronique (rendez-vous, demande de pièces ) . Une nouvelle phase récente du projet est la possibilité pour les avocats de n’avoir à déposer qu’une fois électroniquement leurs pièces, celles-ci étant automatiquement envoyées alors aux autres personnes intéressées (pour le moment les avocats doivent encore faire plusieurs envois). Ce service est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 : un accusé de réception électronique est immédiatement envoyé automatiquement à l’avocat. Les avocats peuvent également avoir accès à toutes les décisions de la Cour concernant leurs affaires.
Les avocats peuvent également utiliser leur téléphone portable pour connaître les heures des audiences : ils reçoivent des messages concernant les affaires pour lesquels ils sont enregistrés.
Les particuliers peuvent également utiliser le système d’enregistrement des demandes et de dépôt des pièces et ceux qui n’ont pas d’adresse électronique ont même à leur disposition une salle de la cour suprême qui leur permet d’enregistrer électroniquement leurs demandes.
Le système est très complet : par exemple certains actes sont payants et le système va jusqu’à permettre aux juridictions d’émettre des factures par voie électronique, directement transmises aux services financiers des firmes d’avocats.
La Cour suprême a été la première à s’équiper, le système a été mis en place secteur par secteur, en commençant par les affaires civiles et commerciales. En matière pénale, la procédure anglo-saxonne est essentiellement orale, mais l’informatisation a néanmoins permis de gérer l’aspect convocation, renvoi Aujourd’hui toutes les juridictions, y compris les « juridictions subordonnées » utilisent la justice en ligne.
IL a été également mis en place un système de justice presque totalement en ligne où notamment pour les petites affaires la procédure peut être presque entièrement en ligne (e-litigation) : le défendeur dépose sa demande, le défendeur répond et si les parties en sont d’accord, le jugement peut également être rendu en ligne ou entériner l’accord qui a pu être trouvé.
L’utilisation de la justice en ligne n’est jamais obligatoire pour les parties qui peuvent demander l’utilisation des procédures traditionnelles, les avocats ont cependant l’obligation depuis novembre 2006 de demander une identification en ligne pour pouvoir exercer à Singapour.
L’utilisation d’autres moyens technologiques est fréquent également : vidéoconférences, il existe trois salles totalement équipées à la Cour Suprême.
Par ailleurs a été mis en place un service internet : lawnet qui met gratuitement à la disposition de tous les usagers, professionnels ou non, l’intégralité de la législation de Singapour
A l’heure actuelle 84% des documents concernant des affaires devant la Cour Suprême sont déposés électroniquement par plus de 400 cabinets d’avocats, plus de 2,5 millions de documents ont été déposés ainsi depuis le début du système et 2000 sont déposés chaque jour.
7 – Appréciation sur la réalité de l’Etat de droit
Peine de mort
A Singapour, l’homicide, la trahison, la séquestration de personnes, les crimes contre le président, la possession illégale d’armes et le fait d’avoir causé l’exécution d’une personne innocente au moyen d’un faux témoignage sont des délits pour lesquels la peine de mort par pendaison est encourue. Singapour pratique également une ligne dure contre toutes les drogues illégales : la peine de mort est obligatoire pour le trafic de 15 grammes ou plus d’héroïne, de 30 grammes de cocaïne ou de 500 grammes de cannabis.
Singapour est le pays ayant le plus grand pourcentage d’exécutions par rapport à sa population : selon Amnesty International, au moins 408 personnes ont été exécutées entre 1991 et 2003, dont une grande partie pour trafic de drogue. Ce, alors que le pays ne compte que 4 millions d’habitant. Depuis l’indépendance en 1965, seuls six condamnés à mort ont bénéficié d’une grâce.
De façon générale, Singapour, pour nombre d’organisations internationales non gouvernementales en charge des droits de l’homme, est un pays où les citoyens n’ont pas toujours la possibilité d’exprimer leur opinion .