Royaume-Uni

Royaume-UniLe système juridique du Royaume-Uni n’est pas unifié. L’Angleterre et le pays de Galles, l’Écosse, l’Irlande du Nord ont chacun leur système. La nouvelle Cour Suprême chapeaute toutefois les trois systèmes.

1- Système institutionnel

Le Royaume-Uni est une monarchie de type parlementaire. Il n’existe pas de constitution écrite.

Une réforme institutionnelle a été lancée par le Constitutional Reform Act 2005 : création du Ministère de la Justice en 2007 et d’une nouvelle Cour Suprême.

Le premier ministre est le chef de l’exécutif et la Reine est le chef de l’État. Elle a une fonction essentiellement diplomatique, elle représente le Royaume mais n’a pas de pouvoir effectif.

Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement bicaméral : la Chambre des Communes (« The House of Commons ») et la Chambre des Lords (« The House of Lords »).

2- Système juridique

Le système juridique du Royaume Uni n’est pas unifié. L’Angleterre, l’Écosse et l’Irlande du Nord ont chacun leur système. La nouvelle Cour suprême chapeaute les trois systèmes.

L’Angleterre applique la « common law ». La procédure pénale est de type accusatoire. Selon le Criminal Procedure and Investigations Act (1994) la police transmet les éléments de l’enquête au Crown Prosecution Service (CSP) et à la défense.

3- Organisation judiciaire

Les Tribunaux d’instance (Magistrate Courts)

– traitent des questions civiles et pénales mineures,
– sont composés de plusieurs juges non professionnels (« magistrate ») ou d’un seul juge professionnel (« District Judge »). En 2005 siégeaient 28.344 magistrates, et seulement 296 juges professionnels

Tribunaux de comté (County Courts)

– 218 tribunaux de comté traitent de la majorité des affaires civiles,
– présidés par un juge de circuit ou un juge de district (624 en 2005), assistés de juges à temps partiel : recorders (1417 en 2005)

La Haute Cour (High Court of Justice)

Son siège est à Londres mais elle siège également dans plus de 100 greffes de district. Elle était composée en 2005 de 106 « judges ». Elle connaît en première instance des affaires civiles les plus importantes. Elle connaît des appels au pénal des juridictions inférieures. Elle comprend :

– La division du Banc de la Reine (Queen’s Bench Division)
– La division de la chancellerie (Chancery Division)
– La division des affaires familiales (Family Division)

La Cour de la Couronne (Crown Court)

Elle traite en 1ère instance des affaires criminelles les plus graves. Les affaires sont jugées par un juge et un jury de douze citoyens. La Cour de la Couronne joue également le rôle de Cour d’appel contre les décisions rendues par les magistrats non professionnels des tribunaux d’instance. Dans ce cas le juge professionnel est assisté de juges non professionnels.

La Cour d’appel (Court of Appeal)

Elle est compétente en appel pour les décisions rendues par la High Court et la Crown Court. La formation de jugement de la division criminelle est composée de trois juges qui rendent une décision collégiale. La division civile, est présidée par le maître des rôles (« Master of the Rolls »). La formation de jugement est composée de trois juges, dont chacun peut rendre son avis. La décision de la Cour exprime l’opinion majoritaire.

La Cour Suprême (Supreme Court)

La nouvelle Cour Suprême, indépendante du pouvoir législatif, est entrée en fonction en octobre 2009. Elle a compétence comme instance suprême en matière civile sur l’ensemble du Royaume Uni et en matière pénale sur l’Angleterre, le Pays de Galles et l’Irlande du Nord. Elle exercera à l’occasion d’appels dans des affaires de principe un contrôle de la conformité des textes législatifs aux grands principes constitutionnels et aux conventions internationales.

Depuis 1399, c’était la Chambre des Lords qui était la juridiction d’appel suprême en matière pénale et civile, composée de Law Lords, 12 membres désignés de la Chambre choisis parmi des juristes éminents, anciens juges le plus souvent. Ce système, qui paraissait une atteinte importante à la séparation des pouvoirs, était tempéré par le fait que les 12 Law Lords ne participaient plus aux travaux parlementaires.
La loi de réforme constitutionnelle du 24 mars 2005 a profondément modifié ce système dans
un souci d’indépendance de la justice.
Cette loi crée une Cour Suprême pour l’ensemble du Royaume-Uni, composée de douze
membres avec à leur tête un Lord Chief Justice. Une Commission composée de six membres comprenant les plus hauts juges du pays examinera les candidatures et rend un rapport au Ministre de la Justice qui notifie ses choix au Premier Ministre.

Il n’existe pas de juridiction administrative mais de nombreux tribunaux traitent de questions relevant du droit public : l’immigration, la fiscalité, la santé mentale, la propriété foncière et immobilière, les prestations sociales, les transports et les conflits du travail (les « Employment Tribunals », juridictions paritaires composées d’un président (lawyer) et de deux assesseurs représentant respectivement les employeurs et les employés).

4- La magistrature

Les Juges du siège

L’indépendance de la justice, principe de valeur constitutionnelle, a été réaffirmée par la loi de réforme constitutionnelle de 2005.
– Les juges professionnels : « circuit judges », « district judges ».
L’autorité centrale dans le processus de nomination était jusqu’à la récente réforme de mai 2005 le Lord Chancellor. La Loi constitutionnelle a créé une Judicial Appointments Commission (JAC), composée de 15 membres juristes (dont 9 juges et 6 juristes) qui donnera des avis motivés au Lord Chancellor; celui-ci devra motiver par écrit un refus de nomination d’un candidat.
– Les juges non-professionnels : « magistrates ». Ils sont assistés de clerks (généralement des solicitors) chargés de les conseiller sur les questions juridiques.

Les membres du parquet

Les membres du Parquet ne sont pas en Grande-Bretagne des juges professionnels. Il n’y a pas de passerelle du Parquet au Siège. Ils sont recrutés principalement parmi les solicitors ou les barristers.

5- Justice des mineurs

Depuis le «Children act de 1989» complété par le « Children Act de 2004 », deux institutions judiciaires ont été créées : les «family proceeding courts» ont en charge les procédures pour la protection des enfants en danger et les «Youth Courts» (qui ont remplacé en 1992 les «juveniles courts») ont exclusivement en charge la délinquance juvénile des mineurs de 11 à 18 ans. Ces tribunaux sont constitués de magistrates (juges non professionnels) qui suivent une formation spéciale.

Le mineur est pénalement responsable dès l’âge de 10 ans . Les délinquants âgés de 10 à 17 ans peuvent faire l’objet d’une «detention and training», sa durée oscille entre 4 et 24 mois. Les mineurs de plus de 15 ans sont détenus dans des établissements pour mineurs ou dans des unités séparées des prisons pour adultes. Ceux de moins de 15 ans sont placés dans des établissements spécialisés.

6- Application des peines et système pénitentiaire

Le nombre des détenus en Angleterre et au Pays de Galles était, pour l’année 2007 d’environ 81 000 soit un taux de détention pour 100 000 habitants de 149 . Des expériences pilotes sont menées de prison par intermittence, moitié en prison, moitié sous surveillance.

Depuis 1992, le secteur privé intervient directement dans la gestion de certains établissements pénitentiaires : 11 sur 139 en Angleterre-Pays de Galle et une sur 15 en Ecosse, ce qui représente environ 10% de l’ensemble de la population pénale.