Organisation de l’assistance juridique dédiée aux justiciables (de, es, us, nl, ca, uk)

 

Dans l’ensemble des pays étudiés, l’assistance juridique dédiée aux justiciables existe, sous des formes variées, et peut se décliner autour de deux grands axes : la consultation juridique et/ou l’assistance juridictionnelle.

Dans trois pays (Espagne, Etats-Unis et Pays-Bas), l’assistance juridique est protégée par des dispositions constitutionnelles ou par la jurisprudence de la Cour Suprême¹⁾ En Espagne, l’aide juridictionnelle, appelée « assistance judiciaire gratuite » est régie par une loi de 1996 et le principe de gratuité de la justice est garanti constitutionnellement. Aux Pays-Bas, l’article 18 de la Constitution dispose que toute personne peut se faire assister en justice, complété par une loi du 23 décembre 1993. Aux Etats-Unis, le droit à l’aide juridictionnelle est considéré comme une composante du procès équitable depuis un arrêt de la Cour suprême de 1963, mais cette jurisprudence est réservée à la matière pénale.. Dans trois autres pays (Allemagne, Québec et Royaume-Uni), l’assistance aux justiciables est consacrée par des lois²⁾ En Allemagne, il s’agit de certaines dispositions du Code de procédure civile et du Code de procédure pénale. Au Québec, C’est la loi du 3 juillet 1972 sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques qui traite de la matière. Aux Pays-Bas, la matière est régie par une loi spécifique de 1949, le « Legal Aid and Advice Act ». .

Dans l’ensemble des pays, les structures juridiques dédiées aux justiciables sont aussi très différentes, et varient en fonction de la nature de l’assistance juridique et de la matière qui fait l’objet de cette assistance.

– La consultation juridique peut toujours être dispensée par des cabinets d’avocats. Dans certains pays, on peut noter aussi une intervention fréquente en ce domaine du secteur associatif ou de la pratique de l’assistance juridique en ligne (Etats-Unis, Pays-Bas).

– C’est surtout en ce qui concerne l’assistance juridictionnelle, que les différences entre les pays sont les plus marquées.

Aux Etats-Unis et au Royaume-Uni³⁾ A titre expérimental pour le Royaume-Uni., existe l’institution du Public Defender Services, véritable structure intégrée d’avocats spécialisés dans la défense des justiciables qui disposent de faibles revenus. Au Québec, on peut retrouver une structure voisine, le centre communautaire juridique, au sein de laquelle des avocats permanents de l’aide juridique, assurent dans un cadre salarié, des missions d’aide juridictionnelle.

Le plus souvent, l’aide juridictionnelle est cependant assurée par des avocats exerçant de façon libérale et ayant reçu une habilitation par un organisme supervisant l’aide juridictionnelle⁴⁾ Au Québec, dans une moindre mesure, cette mission peut aussi être confiée à des notaires.. Cet organisme peut être le Public Defender Services, lui-même, lorsqu’il a subdélégué la défense pénale à un cabinet privé (Etats-Unis), le « Legal Services Commission » (Royaume-Uni), le Conseil de l’aide juridictionnelle, « Raad voor Rechtsbijstand » (Pays-Bas), ou bien encore, le Collège des avocats, « collegio de los abogados » (Espagne). L’habilitation est nécessaire, lorsqu’il s’agit du contentieux pénal (Etats-Unis), ou en toutes matières (Espagne, Pays-Bas, Royaume-Uni). En Allemagne et au Québec, il n’existe toutefois pas de système d’habilitation.

1 – L’assistance dans le cadre de la consultation juridique

C’est aux Pays-Bas que la consultation juridique est la plus développée, avec en particulier la mise en place de bureaux de consultations juridiques performants et un système développé d’informations juridiques en ligne. La consultation juridique est privilégiée, à l’instar de toutes les institutions précontentieuses. Aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, les conseils juridiques peuvent être dispensés dans de nombreuses matières, par des avocats ou des associations, tandis qu’en Allemagne, ils ne sont fournis que par des avocats, et exclus en matière pénale. Dans ce dernier pays, le conseil juridique n’est fourni qu’à l’intention de personnes présentant des difficultés financières.

Avocats rémunérés par l’Etat en Allemagne

En Allemagne, les consultations juridiques, « Beratungshilfe » peuvent couvrir un grand nombre de domaines, mais ne sont dispensées que par des avocats⁵⁾ Dans les grands tribunaux sont aménagés des locaux spécialement destinée à la fourniture de cette aide au conseil., rémunérés par la Caisse de l’Etat (Land) concerné⁶⁾ L’avocat peut toutefois demander au bénéficiaire de l’aide au conseil une participation de 10 euros.. Ces avocats figurent sur une liste et sont librement choisis par le justiciable. Ne peuvent bénéficier de l’aide juridique, que les personnes remplissant les conditions nécessaires à l’octroi de l’aide juridictionnelle totale (revenus nets, déduction faite des charges, inférieurs à 15 euros par mois) et qui effectuent une demande auprès du tribunal d’instance de leur domicile faisant état de leur situation juridique et de leur besoin d’obtenir un conseil. La décision d’accorder l’aide au conseil⁷⁾ Le justiciable dispose alors d’un « bon de consultation juridique ». est prise par le « Rechtspfleger » (équivalent de notre greffier en chef) et, en cas de refus, peut faire l’objet d’un recours devant le juge d’instance. La rémunération de l’avocat est de 30 euros par consultation (hors TVA), auxquels s’ajoutent 70 euros si l’avocat a accompli une démarche extrajudiciaire.

Hot line associatives aux Etats-Unis

Aux Etats-Unis, les justiciables peuvent bénéficier de consultations juridiques gratuites dans des domaines également variés, qui couvrent, contrairement au système allemand, la matière pénale. Certaines consultations sont organisées par les barreaux, d’autres sont fournies dans le cadre de « hot lines » gérées par des associations qui bénéficient notamment des fonds récoltés par le programme IOLTA⁸⁾ Ce programme qui a permis de récolter près de 125 millions de dollars consiste à prélever les intérêts produits par le placement des sommes versées par les clients à leur avocat et finance les programmes du secteur associatif.. Par ailleurs, de nombreux sites internet d’information juridique gratuits ont été mis en place par les barreaux.

Réseau public national aux Pays-Bas

Aux Pays-Bas, la consultation juridique est assurée gratuitement par des bureaux de consultation juridique, de structure publique, qui offrent une information générale concernant les lois et règlements, le plus souvent dans les matières du droit de la consommation, du droit du travail et des litiges familiaux. Ces bureaux peuvent dans les cas les plus complexes renvoyer leurs clients vers des juristes privés ou des médiateurs. Ces derniers sont alors rémunérés –selon une grille d’honoraires fixes- par le Conseil de l’aide juridictionnelle, en charge de la politique d’aide juridictionnelle, lorsque les justiciables disposent de faibles revenus. Les bureaux de consultation juridique fournissent annuellement des avis juridiques à un demi-million de clients. Il existe 30 bureaux répartis de telle façon que chaque citoyen néerlandais ne se trouve pas à plus d’une heure de transport. Les centres d’appels des bureaux sont interconnectés afin de répartir la charge de travail. La majorité des prestations est assurée par téléphone. La consultation juridique peut parfois aussi être réalisée par des syndicats et associations de consommateurs. Il existe enfin une assistance en ligne interactive appelée « Rechtwijzer », initiée par le conseil de l’aide juridictionnelle en coopération avec l’université de Tilburg, qui permet d’obtenir des informations d’ordre juridique et de trouver les moyens de résoudre certains conflits, notamment en droit de la famille et en droit de la consommation.

Au Royaume-Uni, en matière civile, il existe des associations dont « Citizen Advise Bureau » ou des « Law centres » qui dispensent des conseils juridiques en droit privé ou en droit administratif.

2 – L’assistance dans le cadre de l’aide juridictionnelle

2-1 Les acteurs de l’aide juridictionnelle et les procédures d’habilitation

Dans le cadre de l’aide juridictionnelle, des procédures d’habilitation spécifiques sont prévues dans tous les pays. Un certain contrôle politique peut être exercé aux Etats-Unis où les Chief Public Defenders sont nommés par les gouverneurs des Etats. Surtout, les cabinets d’avocats sont agréés après avoir suivi une formation (Etats-Unis, Espagne), en raison de leur expérience et de leur compétence (Etats-Unis, Pays-Bas) ou encore en fonction de leur ancienneté (Espagne, Royaume-Uni). L’Allemagne et le Québec ne connaissent pas de vraie procédure d’habilitation.

En Allemagne, le demandeur conserve le libre choix de son avocat en matière civile. En matière pénale, lorsque le prévenu n’a pas choisi son avocat, le président du tribunal est tenu de lui nommer un avocat d’office, sur la base d’une liste. Il ne s’agit toutefois pas d’une liste d’avocat habilités et le justiciable peut toujours choisir un avocat n’y figurant pas.

Au Québec, les services juridiques sont rendus par les avocats permanents de l’aide juridique ou par les avocats de pratique privée, selon le choix du justiciable. L’accomplissement des missions d’assistance est assuré à part égale, par des avocats permanents dépendant des centres communautaires, et par des avocats du secteur libre, et très accessoirement par des notaires. Les avocats de pratique privée qui souhaitent effectuer de l’aide juridictionnelle, peuvent s’inscrire sur une liste, sans que ne soit exercé aucun contrôle de la part du barreau ou d’aucune autre institution. Ils sont regroupés autour de leur comité qui peut exercer un rôle dans le cadre de la fixation de leurs honoraires. Les avocats permanents de l’aide juridique, sont en revanche, recrutés par voie d’affichage public et exercent leurs fonctions sous l’autorité des employeurs du réseau de l’aide juridique⁹⁾ Le réseau des centres communautaires d’aide juridique comprend des bureaux dans 97 villes du Québec comprenant 116 unités dont 90 bureaux ouverts à plein temps et 26 bureaux ouverts à temps partiel. (Commission ou Centre communautaire juridique), le plus souvent dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Ils ne peuvent avoir une clientèle privée. L’ensemble des avocats est soumis au respect des règles du Code de déontologie. Il n’existe pas de commission disciplinaire dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

En Espagne, il n’existe pas de structures d’avocats spécifiques dédiées à l’aide juridictionnelle. Les avocats qui exercent dans le cadre de l’aide juridictionnelle sont indépendants et désignés par le Barreau (collège des avocats). Lorsqu’ils sont intéressés pour intervenir dans le cadre d’une commission d’office, ils doivent remplir un certain nombre de conditions : s’inscrire sur une liste de tour d’office en fonction de leur appétence pour telle matière, justifier d’au moins trois ans d’inscription au barreau et suivre une formation d’une durée d’un an dans le cadre de la spécialité qu’ils ont choisie.

Aux Etats-Unis, en matière pénale, c’est l’institution publique du Public defender Service qui a été créée pour assurer la défense de toutes les personnes disposant d’un faible revenu. Ces structures emploient principalement des avocats qui sont salariés, des travailleurs sociaux, des psychologues et des experts en criminalistique. En pratique, afin de prendre en charge la défense de l’ensemble des accusés, et lorsque les affaires vont au-delà de la capacité du Public Defender Service, ce dernier subdélègue la défense pénale à des avocats privés. En matière civile, ce sont en pratique les associations employant des avocats salariés qui apportent une assistance juridictionnelle ou bien certains cabinets pro bono.

Aux Pays-Bas, les avocats traitant de dossiers d’aide juridictionnelle doivent être enregistrés auprès du Conseil de l’aide juridictionnelle et remplir un certain nombre de qualités. Un contrôle de leur cabinet est effectué par l’association des Barreaux néerlandais.

Au Royaume-Uni, en matière pénale, l’aide juridictionnelle est exercée par des avocats exerçant de façon libérale, qui ont reçu un agrément par le « Legal Services Commission¹⁰⁾ La Legal Services Commission a élaboré un code de conduite à l’intention des avocats en charge de l’aide juridictionnelle en matière pénale. Parmi les obligations figurent : le devoir d’agir avec intégrité et indépendance, respecter l’obligation de confidentialité, éviter les conflits d’intérêts etc … », lequel vérifie leur expérience (au moins 12 mois en matière pénale). Est également expérimenté depuis 2000 dans certaines villes un Public Defender Service, à l’image du système américain, service composé d’avocats salariés par l’autorité publique, chargé de la défense des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Un premier rapport favorable a été publié le 31 juillet 2007¹¹⁾ Le PDS déteint le nombre le plus élevé de personnes remises en liberté sans qu’aucune charge n’ait été relevée à leur encontre., cependant l’expérimentation toujours en cours, est actuellement plus discutée, en raison du fait qu’elle ne cadre plus avec les objectifs d’ouverture du marché du droit et ce système s’avère globalement plus onéreux que celui de l’aide juridictionnelle réalisée par des avocats privés. Pour certains dossiers complexes les « Very High Cost Cases », (affaires à très hauts coûts), dont il est probable que la durée sera susceptible de dépasser 25 jours, une liste de cabinets habilités à prendre en charge ces dossiers est dressée par la « Legal Services Commission ». En matière civile, ce sont des solicitors et baristers de pratique privée qui assurent l’aide juridictionnelle, à condition d’avoir obtenu une license du Legal Service Commission qui leur donne droit à un certain nombre de dossiers dans l’année.

2-2 Organisation

Si l’ensemble des pays connaît le système de la permanence des avocats, notamment dans le cadre de la garde à vue, les règles d’organisation sont assez variables. Dans tous les pays, une commission d’office de l’avocat peut être décidée par le juge (Allemagne, Etats-Unis, Royaume-Uni), les services de police (Pays-Bas) ou bien le barreau (Espagne). De façon générale, les permanences d’avocats peuvent être installées dans un local du tribunal, sans qu’il ne s’agisse, pour l’ensemble des pays, d’une obligation.

En Allemagne, En matière civile, c’est toujours le justiciable qui choisit son avocat, le cas échéant sur la liste qui lui a été communiquée par le barreau. Quant à la matière pénale, les règles sont différentes. Lorsque l’intervention d’un avocat est obligatoire, celui-ci est commis d’office par le président du tribunal, dans le cadre d’une permanence téléphonique d’urgence. En pratique certains avocats se consacrent surtout à l’aide juridictionnelle et un tableau de roulement est établi par le barreau.

Au Québec, la commission des services juridiques offre, outre la fourniture d’une aide juridique dans le cadre de bureaux, un service de consultation téléphonique en matière pénale. Ce service permet à toute personne détenue ou en état d’arrestation, peu importe sa situation financière, d’avoir recours gratuitement à l’assistance d’un avocat.

En Espagne, une fois inscrit sur une liste, l’avocat est désigné lorsque son tour arrive par le service chargé des désignations au sein du barreau : « le département du tour ». Cette désignation est valable pour toute la durée de la procédure.

Aux Etats-Unis, en matière pénale, les avocats du Public Defender Service sont désignés par le juge au cas par cas pour chaque affaire, de même que ceux des cabinets d’avocats privés qui ont fait l’objet d’une subdélégation. Dans les grandes villes, un avocat de permanence toute la nuit assure la représentation de l’ensemble des personnes déférées. En matière civile, en revanche, aucun service public de l’aide juridictionnelle n’a été mis en place.

Aux Pays-Bas, les avocats enregistrés auprès du Conseil de l’aide juridictionnelle sont contactés directement par le client, ou bien par l’intermédiaire des Bureaux des consultations juridiques. Dans le cadre d’une garde à vue, lorsqu’une personne est arrêtée, les services de police vont contacter le « Picket centrale » de Rotterdam lequel va solliciter le conseil qui est de permanence ce jour-là. Ce dernier, une fois saisi, le plus souvent par SMS, contacte alors le service de police aux fins de rencontrer son client, dans un délai de deux heures après notification au « Piket centrale », pour une durée d’une demi-heure.

Au Royaume-Uni, en matière pénale, le justiciable, bénéficiaire de l’aide judiciaire, peut en principe s’adresser au solicitor de son choix sur une liste à condition qu’il ait un contrat « criminal defense service » avec la « Legal Services Commission ». A défaut, un avocat est commis d’office par le tribunal. Le Duty Solicitor Scheme prévoit un plan d’avocat commis d’office disponible 24/24h. En matière civile, le solicitor doit remplir les documents et formulaires relatifs à l’aide juridictionnelle au nom de son client et les adresser ensuite à la Legal Service Commission.