Sommaire
1 – Constitution et système institutionnel
La Mongolie a acquis son indépendance de l’empire chinois en 1911. Après la fin de la guerre froide et la chute du Communisme en Mongolie en 1990, le pays adopta une Constitution démocratique en 1992.
La Constitution de Mongolie du 13 janvier 1992 définit un régime de type républicain, démocratique et parlementaire, avec un Chef d’État, un Premier ministre et un parlement monocaméral, le Grand Khoural.
En vertu de l’article 20 de la constitution, le parlement détient le pouvoir législatif. Il s’agit d’un parlement monocaméral dont les 76 membres sont élus au suffrage universel direct pour quatre années.
Selon l’article 47 de la constitution, le pouvoir judiciaire est exercé par les tribunaux.
2 – Système juridique
Le système juridique mongol a été influencé par des droits de nature très différente, tels que le droit de Common Law, le droit japonais ou bien encore le «droit continental» européen.
La Mongolie s’est dotée d’un code civil en 1992. En 2002, la Mongolie s’est dotée d’un code pénal et d’un code de procédure pénale. En 2004, une loi contre la violence domestique a été adoptée par le Parlement.
Depuis les 20 dernières années, la Mongolie a connu une inflation législative importante, en particulier dans le domaine de la réforme de l’institution judiciaire.
La Mongolie a adhéré le 11 janvier 2006 à la Convention des Nations Unies du 31 octobre 2003 contre la corruption. Ce pays a également adhéré en mai 2008 à la Convention des Nations Unies pour la lutte contre le crime organisé et en juin 2008 au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
La procédure pénale offre un certain nombre de droits aux personnes suspectes : l’arrestation d’une personne suspecte doit être autorisée par un juge, qui doit rendre une ordonnance dans les 48h de l’arrestation (excepté dans les affaires concernant des infractions très graves ) ; information des proches de la personne suspecte de la réalisation de la mesure de GAV dans les 24h de l’arrestation ; droit à l’avocat à tous les stades importants de la procéudre pénale.
Cependant, dans la pratique, il existe de nombreuses arrestations arbitraires et les personnes arrêtées sont parfois violentées, non informées de leurs droits et traduites tardivement devant un juge. En septembre 2002, la décision de placer un suspect en détention provisoire, auparavant du ressort du parquet, a été transférée aux tribunaux.
De façon générale, l’article 53 de la Constitution de 1992 précise que la langue des procès est le mongol. C’est dans cette seule langue que les lois sont discutées, rédigées et promulguées. En matière de justice, l’article 14 de la Constitution interdit la discrimination basée sur la langue. La nouvelle loi sur les tribunaux, votée en 2013, a eu notamment pour effet de consacrer en pratique le droit pour le justiciable de bénéficier de la présence d’un traducteur. Le ministère de la justice mongol organise un examen pour les candidats aux fonctions de traducteur et délivre des certificats de droit à la traduction et à l’interprétation aux personnes qui ont passé les épreuves avec succès.
3 – Organisation judiciaire
L’article 48 de la Constitution définit l’organisation judiciaire. La Cour suprême est la juridiction la plus élevée. Selon l’article 51 de la constitution, la Cour comprend le Chief Justice et les juges (ils sont au nombre de 24). Le Président de Mongolie désigne les juges de la Cour suprême, qui sont auparavant présentés au Parlement.
La Cour suprême est composée de trois chambres (civile, pénale, administrative) examine les recours à l’encontre des décisions de Cours d’appel et dispose en outre d’une compétence exclusive dans certaines matières particulières. Elle est compétente en matière de contrôle de la protection des droits de l’Homme et peut transférer des affaires relevant de ce domaine à la Cour constitutionnelle et au Procureur Général. L’interprétation des lois que donne la Cour suprême lie tous les autres tribunaux.
Au niveau inférieur, il existe des Cours d’appel (pour les contentieux civils, pénaux et administratifs) et des tribunaux de districts.
4 – Formation des magistrats et des personnels de justice
L’article 49 de la constitution garantit l’indépendance des juges. Un Conseil général des tribunaux est institué par la Constitution pour s’assurer du respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Les ressortissants mongols de 35 ans minimum, ayant suivi un haut niveau de formation juridique et ayant une expérience professionnelle d’au moins 10 ans, peuvent être candidats à la présidence de la Cour suprême. Les ressortissants mongols de 25 ans minimum, ayant suivi un haut niveau de formation juridique et ayant une expérience professionnelle d’au moins 3 ans, peuvent être candidats à la présidence des autres juridictions.
Les juges peuvent être recrutés après seulement, une licence en droit et un examen. Ils sont affectés en juridiction, sans formation pratique. La Mongolie attache cependant, depuis quelques années, davantage d’importance à la formation des magistrats et souhaite crééer à l’instar du modèle français une école de la magistrature. En attendant, un centre de formation et de recherche près le Bureau du procureur général de Mongolie vient d’être créé pour des actions de formation.
Les citoyens de Mongolie éprouvent un sentiment de défiance envers leur justice, ceci en raison du déficit de formation des juges et de leur manque d’éthique. Il en est de même en matière de commerce international, où les partenaires extérieurs des entreprises mongoles, privilégient les juridictions ou arbitrages étrangers aux juridictions de Mongolie.
5 – Justice des mineurs
La Mongolie ne dispose pas d’un droit des mineurs totalement autonome : le code pénal et le code de procédure pénale consacrent quelques règles seulement à destination des mineurs. Il n’existe notamment pas de juridictions spécialisées ou d’acteurs du monde judiciaire spécialisés (à l’exception d’une police des mineurs).
Le Code pénal fixe à 16 ans l’âge de la responsabilité pénale. Cependant, un mineur âgé de 14 à 16 ans est pénalement responsable des actes suivants: l’homicide, le fait de causer volontairement ou involontairement des blessures ou un préjudice grave à une personne, le viol, le vol ou le cambriolage, la destruction ou la détérioration volontaire des biens d’autrui avec circonstances aggravantes, le vandalisme avec circonstances aggravantes, la dégradation de la voie publique ou d’un moyen de communication ou de transport.
Pour les crimes graves commis par un mineur, la peine maximale est de dix années d’emprisonnement. La durée de la détention provisoire pour les mineurs de moins de 18 ans est de trois mois maximum. Dans les centres où ils sont placés en détention provisoire, les mineurs sont séparés des adultes et bénéficient de programmes d’éducation.
La loi sur la protection des droits de l’enfant a été adoptée en 1996. Ses principaux objectifs consistent à :
- garantir le droit de l’enfant à une protection spéciale ;
- protéger les familles et créer un environnement propice à la croissance et au développement de l’enfant;
- préparer pleinement les enfants à vivre dans la société et leur inculquer des idéaux d’harmonie et d’humanité;
- créer un cadre juridique pour une protection spéciale de l’enfance;
- assurer une protection sociale aux enfants qui vivent dans des conditions difficiles;
- tirer parti de la coopération internationale pour améliorer les conditions de vie des enfants.
6 – Application des peines et système pénitentiaire
En février 2014, la Mongolie comptait 6.868 détenus, dont 344 femmes et 34 mineurs, pour une capacité théorique d’accueil en milieu carcéral de 5.307 places.
Il existe de nombreuses alternatives à l’emprisonnement qui peuvent être décidées par le juge (amende, probation notamment).
Des amendements ont été apportés en 2008 au Code pénal et au Code de procédure pénale afin d’harmoniser la législation interne avec les dispositions de la Convention contre la torture et plus particulièrement pour définir le terme de torture tel qu’énoncé dans la Convention. Il est notamment prévu une réduction de la période de détention avant jugement.
Les personnes placées en détention provisoire sont incarcérées dans les mêmes cellules que celles qui purgent leur peine de détention. Il existe toutefois une répartition géographique des détenus, selon leur niveau de dangerosité. L’éducation dans les prisons est requise par la loi. Les prisonniers ne reçoivent cependant qu’un enseignement primaire. Leurs droits sont déterminés par la loi sur le travail des détenus.
Il règne au sein des prisons mongoles de mauvaises conditions d’hygiène, et ce, dans un climat de surpopulation. Cependant, de nombreux efforts ont été engagés récemment par le gouvernement pour améliorer les conditions de vie des détenus et moderniser les prisons.
7 – Actualité juridique
La Mongolie vient de réaliser une réforme ambitieuse de son système judiciaire, suite au vote par le parlement d’une série de lois importantes en mai 2013. Les réformes portent sur plusieurs domaines : le statut des juges, la participation des citoyens à la justice, l’organisation des juridictions (au sein des juridictions de premier degré), le développement de la médiation et de la conciliation. L’aspect le plus important de ces réformes est relatif au renforcement de l’indépendance et de l’impartialité des juges.
La nouvelle loi sur les tribunaux, composée de 8 chapitres et de 33 articles fixe un certain nombre de missions aux juridictions, parmi lesquelles : la protection des droits fondamentaux ; la promotion du droit, de la justice et de la démocratie ; la protection de la société contre les crimes et délits et le renforcement de la protection de l’ordre public ; le respect de la présomption d’innocence.
Cette nouvelle loi comporte un certain nombre de dispositions sur l’indépendance du pouvoir judiciaire : l’affirmation selon laquelle le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs législatif et exécutif ; l’interdiction pour un chef de juridiction d’exercer une pression quelconque sur la décision qui doit être rendue par un juge de sa juridiction ; l’attribution d’un budget indépendant pour la justice sous la responsabilité du gouvernement.
La nouvelle loi sur les tribunaux prévoit encore une répartition homogène des magistrats au sein des différentes juridictions et le développement des nouvelles technologies au sein des prétoires (visioconférence, information des justiciables par website sur le déroulement des procès.