Mexique

1 – Constitution et système institutionnel

 

Le Mexique est une République Fédérale composée d’un district fédéral (distrito federal) et de 31 États (Estado). La Constitution de 1917 établit un régime présidentiel. La séparation des trois pouvoirs garantie par la Constitution est organisée tant au niveau de la Fédération que des États. La compétence de principe pour édicter les normes juridiques et les appliquer appartient aux États fédérés.

Le pouvoir exécutif

Au niveau fédéral
Le Président de la république est élu au suffrage universel direct pour une durée de 6 ans et ne peut briguer un second mandat. Il n’y a pas de vice-président, en cas de démission ou de décès, le Congrès désigne un Président provisoire. Le Président peut émettre des décrets dans le domaine économique et financier grâce aux pouvoirs que lui délègue le Congrès. Il est assisté de son gouvernement dont il nomme lui-même les membres. Le Président est à la fois chef de l’état et chef du gouvernement.

Au niveau des États

À l’intérieur de chaque État, le pouvoir exécutif est assuré par un gouverneur élu au suffrage universel par les citoyens de l’État pour six ans.

Le pouvoir législatif

Au niveau fédéral
Le pouvoir législatif repose sur un système bicaméral composé de la Chambre des députés (Cámara de Diputados) et du Sénat (Cámara de Senadores). La Chambre des députés compte 500 sièges et le Sénat en comporte 128. Les parlementaires ne peuvent pas exercer deux mandats consécutifs. Les députés sont élus tous les 3 ans (sur 500 sièges, 300 sont élus au suffrage universel et les 200 autres sont distribués sur la base du nombre de voix reçues par chaque parti) et les sénateurs tous les 6 ans (sur 128 sièges, 96 sont élus au suffrage universel et les 32 restants sont distribués sur la base du nombre de voix reçues par chaque parti).
L’initiative appartient :

• au Président de la République
• aux Députés et aux Sénateurs de l’Union
• aux Assemblées des États

Au niveau des États
Le pouvoir législatif est exercé, au sein de chaque État, par la Chambre des députés. Les députés sont élus pour trois ans.
Le pouvoir judiciaire de la Fédération est exercé par la Cour Suprême de Justice de la Nation, le Tribunal électoral, les Tribunaux collégiaux et unitaires de circonscription et les Tribunaux de district. Il existe en outre des tribunaux au niveau des États fédérés.
L’autorité judiciaire est indépendante.
La justice constitutionnelle est rendue par les juridictions fédérales, la Cour suprême étant la juridiction de dernier ressort. La justice constitutionnelle mexicaine inclut le jugement d’amparo, qui est la garantie procédurale constitutionnelle la plus importante de l’ordre juridique mexicain. Le recours spécial d’amparo, permet à la justice fédérale d’exercer un contrôle sur la conformité des décisions des juridictions étatiques aux dispositions constitutionnelles relatives aux garanties individuelles. Ce contrôle s’exerce tant sur les jugements définitifs, que sur les actes de procédure.

2 – Système juridique

Le droit mexicain est codifié et écrit, il a été fortement influencé par le code Napoléon. Cependant la proximité des Etats-Unis et la pression du droit anglo-américain tendent à orienter le système judiciaire mexicain vers un système plus accusatoire, en particulier en matière pénale.

Chaque Etat dispose de sa législation (code pénal, code de procédure pénale etc…) et de ses institutions judiciaires. Il existe aussi, au niveau fédéral, une législation et une organisation judiciaire. Ainsi, certaines infractions peuvent être fédérales, ou bien étatiques, mais il existe peu d’infractions fédérales.
En procédure pénale, existe le principe de légalité des poursuites. Cependant un grand nombre de délits ne peuvent être poursuivis que sur la base d’une plainte.

Le Mexique a initié une importante refonte du système judiciaire en 2008. Une réforme constitutionnelle est intervenue le 18 Juin 2008, réaffirmant le principe de la présomption d’innocence et introduisant la notion de débat contradictoire dans les procès.
La réforme a enclenché un processus visant à remplacer le système inquisitoire par un système accusatoire, qui comprend une procédure orale. Elle vise à promouvoir un système d’égalité entre les parties et à protéger pleinement les droits de l’homme. Les États doivent mettre en œuvre la réforme constitutionnelle au plus tard en 2016.
La réforme a été suivie de l’adoption par le législateur fédéral d’un nouveau code de procédure pénale en date du 5 mars 2014.

La réforme a aussi permis de mettre en place un « juge des garanties », chargé de contrôler l’action du Ministère public et d’autoriser notamment les perquisitions, les interceptions de communications ou le placement en garde à vue.
Les autorités ont par ailleurs réfléchi à des solutions alternatives à la prison pour les crimes mineurs afin de réduire la surpopulation carcérale caractérisant le pays.

Cependant, les nouvelles dispositions ne s’appliquent pas aux personnes soupçonnées d’appartenir à des organisations mafieuses, lesquelles sont susceptibles d’être détenues au cours de l’enquête pendant 80 jours, sans inculpation par un juge, dans le cadre d’une détention administrative avant jugement. La protection des témoins est de plus renforcée avec la possibilité de préserver leur anonymat.

3 – Organisation judiciaire

Au niveau fédéral

La Cour Suprême de Justice de la Nation (Suprema Corte de Justicia de la Nacion) est la plus haute instance du pouvoir judiciaire. Elle est constituée de 11 membres nommés pour une durée de 15 ans. En matière constitutionnelle, elle connaît des recours d’inconstitutionnalité,des recours sur les décisions prises en matière constitutionnelle par les juridictions des districts et des tribunaux des circuits. Elle connaît des recours d’amparoquand une loi fédérale ou étatique est mise en cause. Enfin, elle peut revenir sur une mauvaise interprétation de la Constitution.

Le Tribunal fédéral de justice fiscale et administrative est la plus haute instance de justice administrative du Mexique. Ce tribunal est composé d’une Haute Chambre et de 25 tribunaux régionaux. La Haute Chambre est composée de 68 membres, nommés par le Président de la République avec ratification du Sénat, pour un sexennat, après lequel ils peuvent être reconduits.La charge de magistrat est incompatible avec toute autre à l’exception de l’enseignement.  Le Tribunal est compétent pour être saisi dans les cas de contestation de toutes les affaires fiscales, pensions civiles et militaires, responsabilité de l’État, responsabilité des fonctionnaires publics et les affaires concernant l’interprétation et l’exécution des contrats de travaux publics.

Tant les Tribunaux administratifs régionaux que la Haute Chambre jugent en premier ressort.

Tous les arrêts rendus par le Tribunal fiscal du Mexique peuvent faire l’objet d’un appel. Le contribuable peut exercer le recours d’amparo. Les autorités administratives peuvent faire appel devant le pouvoir judiciaire.
En résumé, le contentieux administratif mexicain est un système hybride. Le premier ressort est organisé sur le modèle français tandis que le second ressort est organisé sur le modèle anglo-saxon¹⁾Site de l’AIHJA : http://www.aihja.org/?view=maps_member&id=69.

Le Tribunal électoral du Pouvoir Judiciaire de la Fédération (el tribunal electoral) connaît du contentieux électoral.

Les Tribunaux collégiaux de circonscription (los tribunales colegiados de circuito) siègent en collégialité. Ils fonctionnent en matière de jugement d’amparodirect formés à l’encontrede décisions émises par des organes judiciaires. Ils tiennent également lieu de Cour d’appelcontre les sentences rendues par les tribunaux de district et les tribunaux unitaires.

Les Tribunaux unitaires de circonscription (los tribunales unitarios de circuito). Représentant le

pendant des tribunaux collégiaux en matière ordinaire, ces tribunaux sont placés sous la direction d’unjuge unique. Les tribunaux unitaires sont des organes de deuxième instance : ils connaissent de l’appelinterjeté contre les sentences émises par les tribunaux de district. Il existe 58 tribunaux unitaires, répartis au sein de 27 circonscriptions.

Les Tribunaux de district (los juzgados de distrito). Ils ont une double compétence de première instance. Dirigés par un juge unique, ils sont au nombre de 217 et sont répartis au sein de 27 circonscriptions.

Les autres organes juridictionnels

Le jury fédéral des citoyens (el jurado federal de ciudadanos). Composé de 7 membres, il

constitue l’organecompétent pour régler les questions de fait qui sont présentées par les tribunaux de district. Il connaît des délits commis par voie de presse, de ceux commis contre l’ordrepublic, de ceux commis contre la sécurité intérieure ou extérieure de la Nation.

Les tribunaux des Etats (los tribunales de los Estados), qui jugent les causes qui relèvent de la compétence locale, telles les actions civiles et certains crimes commis à l’intérieurd’unseul Etat.

4 – Magistrats et personnels de justice

Nomination des juges

Les juges (ministros) de la Cour Suprême sont nommés par le Président de la République, mais le Sénat doit approuver le choix du Président.

Les magistrats de circonscription et les juges de district sont nommés par le Conseil Fédéral de la Magistrature pour une période de six ans. Si, au bout de ce laps de temps, ils sont reconduits dans leurs fonctions ou promus, ils deviennent de ce fait inamovibles et ne peuvent plus être destitués de leur charge, sauf dans les cas et suivant les procédures indiquées expressément par la loi.

Formation des juges

Il existe un organe spécialisé dans la formation des magistrats, l’Institut Fédéral de la Magistrature. Il doit former les juges et les magistrats à travers un cursus théorique et pratique. Une formation continue est dispensée à tout le personnel judiciaire. A l’exception des juges de la Cour suprême et des juges de circuit et de district, les juges appartiennent au personnel judiciaire. La formation continue a pour objectif l’actualisation du droit et la spécialisation sur les nouvelles matières. L’évaluation de la profession est dévolue à un organe du Conseil de la magistrature, la Visitaduria general, chargée d’effectuer des visites dans les tribunaux et d’enregistrer les plaintes à leur encontre.

Organe particulier

Le Conseil Fédéral de la Magistrature (El Consejo de la Judicatura Federal), créé en 1994, comprend sept membres représentant tous les tribunaux. Il veille à l’administration, la surveillance et la carrière judiciaire des membres du pouvoir judiciaire de la Fédération. A l’exception de la Cour suprême et du tribunal électoral, les organes juridictionnels sont soumis au Conseil de la magistrature. Le Consejo de la Judicatura Federal veille à l’indépendance du pouvoir judiciaire et à l’indépendance et l’impartialité de ses membres.

5 – Justice des mineurs

Anciennement de type tutélaire, le système de justice des mineurs a été réformé par la « loi Fédérale de Justice Juvénile » du 25 avril 2006. Il s’articule désormais autour de 4 principes: (a) l’adolescent est considéré comme un sujet responsable; (b) il jouit du plein exercice des droits et garanties notamment lorsqu’il est engagé dans un procès pour conduites délictueuses (garantista), (c) la procédure est alors de nature pénale mais elle est spécialisée ou aménagée ; (d) la procédure judiciaire est de type accusatoire.

Il existe une certaine spécialisation des institutions en la matière (en particulier des magistrats spécialisés). Peuvent être appliquées des mesures d’orientation, de protection et de traitement, lorsqu’elles sont considérées comme nécessaires. Les mesures sont décidées en prenant toujours en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. L’enfermement ne peut être appliqué que comme mesure extrême, pour le délai strictement nécessaire et uniquement à l’encontre de jeunes âgés de plus de 14 ans, ayant commis des actes se caractérisant par leur particulière gravité.

6 – Application des peines et système pénitentiaire

L’intervention du pouvoir judiciaire est requise pour fixer la peine, puis le pouvoir exécutif prend le relais pour veiller à son application. Ce dernier est donc en charge du système pénitentiaire. Chaque État fédéré dispose de sa propre législation pénale.

L’administration pénitentiaire mexicaine compte 388 établissements. Ils accueillent 255.138 détenus dont 42.1% sont en détention provisoire, 5.2% des femmes, 14% des mineurs et 0.9% des étrangers. Le Mexique connaît une situation de surpopulation carcérale, avec un taux d’occupation de 125.7 % et un ratio de 212 détenus pour 100.000 habitants.

7 – Actualité judiciaire et législative

En novembre 2006, la ville de Mexico a adopté la « loi de vie en commun », qui permet l’union civile entre personnes du même sexe. Le 11 janvier 2007, sous l’impulsion du gouverneur, Humberto Moreira, les députés du Coahuila, État du nord du Mexique, ont approuvé une loi donnant aux couples homosexuels les mêmes droits que ceux des couples hétérosexuels.

En avril 2007, l’avortement a été dépénalisé dans la ville de Mexico et y est dorénavant possible au delà des trois premiers mois, dans tous les cas de figure et sur demande de l’intéressée. Au niveau national, l’avortement n’est autorisé qu’en cas de viol, de grave malformation ou maladie du fœtus ou de danger pour la vie de la mère.

En 2008 a été créé un parquet spécial pour les délits de violence à l’égard des femmes et la traite des êtres humains. Cette institution dispose de trois antennes situées à Mexico, Tapachula et Ciudad Juarez et fonctionne autour de deux axes principaux : l’assistance aux victimes et l’enquête sur les délits. Trois centres d’accueil aux victimes ont été créés ainsi qu’un centre d’assistance téléphonique permettant d’informer les victimes sur leurs droits.

Le nouveau code de procédure pénale est déjà en vigueur dans les Etats de Durango, Puebla, Yucatán et Zacatecas.
Ce nouveau Code de procédure pénale entrera en vigueur, le 30 novembre 2015 dans les Etats de Chiapas, Chihuahua, Coahuila de Zaragoza, Nayarit, Oaxaca, Sinaloa et Tlaxcala et le 29 février 2016 dans les Etats de Aguascalientes, Colima, Estado de Mexico, Hidalgo, Morelos, Nuevo Leon, Quinata Roo, Tabasco.

La réforme de la procédure pénale vise à réduire la corruption et l’impunité résultant de la fragmentation du système de procédure pénale actuel, en renforçant la coordination des actions entres les différents organismes judiciaires.

Contenu de la réforme.

– Publicité et oralité des débats : le code permet les audiences publiques, ce qui a pour objet de favoriser la transparence du processus pénal et d’augmenter la légitimité de la justice et la confiance du justiciable.
– Débats contradictoires.
– Concentration des débats sur une même journée ou plusieurs jours consécutifs.
– Continuité : ininterruption de la procédure.
– Présomption d’innocence : toute personne est présumée innocente et doit être traitée comme telle à tous les stades de la procédure, tant que sa responsabilité n’a pas été établie par le juge. Le droit à la présomption d’innocence implique le droit ne pas être exposé aux médias.
Impartialité du juge.
La réforme vise également à renforcer le respect des droits de la personne poursuivie, par la présomption d’innocence et le droit à l’assistance d’un avocat choisi librement, dès son arrestation (à défaut la personne poursuivie a droit à l’assistance du défenseur public).
La loi renforce également les droits de la victime d’infraction pénale (droit à un conseil juridique gratuit à tout stade de la procédure, droit d’intervenir directement dans le procès, droit à la réparation des dommages causés par l’infraction).
La loi vise en outre à renforcer les mesures de protection lors de l’enquête, dont certaines sont soumises à l’exercice d’un contrôle judiciaire.
Enfin, la loi prévoit le développement des modes alternatifs de règlement des conflits.
En avril 2014, le Congrès mexicain a réformé le code de justice militaire, retirant aux tribunaux militaires la compétence pour juger les cas de violations des droits de l’homme contre les civils.