Libye

1 – Constitution et système institutionnel

Indépendante depuis le 24 décembre 1951, la Libye est devenue une République arabe et socialiste le 1er septembre 1969 lorsque Muammar al-Kadhafi s’empara du pouvoir grâce à un coup d’Etat militaire.
Le pays a subi une période de grosse instabilité politique et économique qui s’est traduite par un affrontement au sein du peuple libyen entre les troupes du colonel Kadhafi et les opposants au régime.
Les opposants au régime du Colonel Kadhafi avaient institué à Benghazi le 5 mars 2011 un Conseil national de transition (CNT), visant à établir en Libye un Etat démocratique, pluraliste, civil et non religieux. Une déclaration constitutionnelle adoptée en août 2011 par le CNT avait défini les principes sur lesquels se fonderait la Libye nouvelle. Le CNT était constitué d’un organe législatif de 31 membres et d’un bureau exécutif comprenant 14 ministères. La France était le premier pays à reconnaître le CNT comme représentant légitime du peuple libyen. Le colonel Khadafi et son fils ont été capturés le 20 octobre 2011 par les brigades de Misratah, puis exécutés.
Une première phase de transition, qui a débuté avec la proclamation de la libération du pays le 23 octobre 2011, vient de s’achever le 7 juillet 2012 par l’élection d’un Congrès national, assemblée législative et constituante de 200 membres. Cette élection a entraîné la dissolution du CNT qui a remis ses pouvoirs à cette nouvelle assemblée. Le Congrès aura pour mission principale d’adopter, puis de soumettre à référendum en 2013, une nouvelle Constitution.
Le 31 octobre 2012, le gouvernement national a été investi par le Congrès.

2 – Système juridique

Le système juridique libyen a été influencé par plusieurs systèmes : le droit français, le droit égyptien, le droit italien et le droit islamique.
Il s’agit d’un système juridique de droit écrit et codifié. L’article 1 du code civil énumère les différentes sources du droit : la loi, les principes de la loi islamique, la coutume et les principes du droit naturel et de l’équité.
La Libye accorde une place importante au droit musulman, notamment en droit pénal et dans le droit civil du statut personnel. S’agissant des autres institutions du droit privé, la Libye s’est beaucoup inspirée du système égyptien.
Les juridictions libyennes se réfèrent souvent à la jurisprudence égyptienne.

3 – Organisation judiciaire

Le pouvoir judiciaire est exercé par les summary courts, les cours de première instance, les cours d’appel et la Cour Suprême.
Jusqu’en 1958, l’organisation judiciaire consistait en des juridictions religieuses et ordinaires. Aujourd’hui, il y a 4 degrés de juridiction dans l’organisation judiciaire Libyenne.

• Les summary courts, sont compétentes pour traiter des infractions mineures ou des litiges pour lesquels le montant en jeu n’est pas élevé (jusqu’à 100 Libyan dinars – environ 55€).
• Les cours de première instance, composées de 3 juges, s’occupent des infractions plus graves et des appels formés contre les décisions des summary courts. Elles possèdent plusieurs divisions, dont une compétente pour les questions relatives au statut des personnes.
• Les trois cours d’appel (Tripoli, Benghazi et Sabha), composées de 3 juges, comprennent une division spécialisée, avec les juges de la Charia, pour les appels formés contre des décisions impliquant le droit de la Charia.
• La Cour Suprême (Tripoli) est le degré ultime de juridiction et se divise en 5 chambres (civile, commerciale, criminelle, administrative, constitutionnelle et la chambre de la Charia). Les membres de la Cour Suprême sont nommés par le Congrès Général du Peuple.

La Cour Révolutionnaire, aussi appelée People’s court, compétente pour juger les infractions politiques et les infractions contre l’Etat, a été abolie par la loi votée le 12 janvier 2005 par le GPC.

4 – Justice des mineurs

L’âge de la responsabilité pénale est fixé à 14 ans. Si un mineur âgé de plus de 14 ans n’est pas capable de discernement, il ne peut être responsable pénalement. Il n’y a pas de loi spécifique aux infractions commises par les mineurs, mais les articles 80 et 81 du code pénal disposent que les peines sont réduites de deux tiers par rapport aux peines normalement applicables aux adultes. Avant 14 ans, seules des mesures de prévention peuvent être prises (placement en centre d’éducation, supervision par la famille ou assistance sociale).
Si l’acte commis est normalement passible de peine de mort ou d’emprisonnement à vie, ces peines sont commuées en emprisonnement pour une durée qui ne peut être inférieure à 5 ans.
Les mineurs sont incarcérés dans des établissements spécifiques.

5 – Application des peines et système pénitentiaire

Les conditions pénitentiaires libyennes sont mal connues mais plusieurs témoignages (notamment relatifs au traitement carcéral des infirmières bulgares avant leur libération) laissent entendre qu’elles sont très difficiles.
En 2006, plusieurs détenus ont été tués ou blessés suite à une mutinerie, réprimée violemment par les membres de l’administration pénitentiaire.
En 2006, environ 150 détenus, dont plusieurs dizaines de détenus politiques, ont recouvré la liberté à la faveur d’une amnistie.
En juillet 2012, la population carcérale s’élevait à 3.186 détenus (chiffres International center for prison studies). Les derniers chiffres sur la surpopulation datent de 2010, date à laquelle il était fait état d’un taux de 203% (chiffres International center for prison studies).

6 – Appréciation sur la réalité de l’Etat de droit

Sous le régime Kadhafi, les tentatives de création d’associations de droits de l’homme avaient toutes échoué. Suite à la chute du régime, la nécessité de promouvoir une culture des droits de l’homme fait désormais partie des priorités sur le plan politique.
Le « groupe libyen des volontaires pour l’observation des violations des droits de l’homme » est parvenu à transférer en lieu sûr les archives non brûlées de la prison d’Abou Slim, prison où étaient détenus de nombreux prisonniers politiques et où l’on présume que 1270 d’entre eux avaient été tués par le régime en 1996.
Les autorités se sont engagées à enquêter sur la mort de Kadhafi afin de juger l’ensemble des crimes du passé. Persistent encore à ce jour des actes de violation des droits de l’homme (mauvais traitement des prisonniers, exécutions sommaires, persécution des minorités et des ressortissants d’Afrique subsaharienne), dus en grande partie au faible contrôle des autorités sur les brigades armées.
Est envisagée la création d’un Conseil des droits de l’homme placé sous la tutelle du parlement.

• Discriminations

Selon le rapport du Comité des droits de l’Homme (octobre 2007) établi à l’époque du régime Kadhafi, des efforts avaient été faits vis-à-vis des droits des femmes (accès à l’éducation, ratification de conventions contre les discriminations envers les femmes). Cependant, le Comité avait également constaté que les violences faites aux femmes subsistaient.

• Peine de mort

La peine de mort est maintenue. L’article 436 du code libyen de procédure pénale interdit la condamnation à mort de femmes enceintes et l’article 81 du Code pénal interdit l’application de la peine de mort aux personnes de moins de 18 ans. Il n’existe pas de statistiques officielles sur le nombre exact de personnes condamnés à mort en Libye. Les tribunaux libyens continuent à prononcer la peine de mort, en particulier pour des meurtres et des actes liés au trafic de drogue.

7 – Actualité judiciaire

• Une reforme sur l’exercice de la profession d’avocat est en cours de préparation.
• Plusieurs projets de loi sur l’indépendance du pouvoir judiciaire ou la suppression de la justice d’exception ont été soumis au CNT.
• Un projet de loi sur la justice transitionnelle est destiné à mettre en place une autorité indépendante chargée d’établir les faits commis sous le régime Khadafi et durant la période de la révolution. Cette instance ne ferait pas de distinction entre les libyens.