Irak

L’intervention de la Coalition en Irak, en mars 2003, et la chute du régime de Saddam Hussein, ont bouleversé le système institutionnel irakien. Pendant la période d’occupation, l’administration du pays a été confiée à l’Autorité Provisoire de la Coalition assistée du Conseil Intérimaire de Gouvernement, nommé par les puissances occupantes.

Après le rétablissement de la souveraineté irakienne, des élections générales ont été organisées (30 janvier 2005). Elles ont conduit à la formation d’une Assemblée nationale et d’un Gouvernement transitoires, puis à l’adoption, par référendum, d’une constitution en octobre 2005. De nouvelles élections ont eu lieu en décembre 2005 sur la base de ce texte pour mettre en place les institutions permanentes de l’Irak.

1 – Constitution et système institutionnel

Selon la Constitution de 2005, l’Irak est une démocratie fondée sur le droit islamique. Un système fédéral a été mis en place.
Le pouvoir exécutif est détenu par le Conseil Présidentiel (un président et deux vice-présidents) et un Conseil des Ministres (un premier ministre, deux vice- premier ministres et 34 ministres). Ils ont un mandat de 4 ans. Le Président est le chef de l’Etat, il est le garant de la Constitution et représente la souveraineté et l’unité du pays, alors que le premier ministre est l’autorité exécutive directe. Le Président et les Vice-Présidents sont élus par le Conseil des Représentants. Le Premier Ministre est nommé par le bloc majoritaire au Conseil des Représentants .
Le pouvoir législatif est détenu par le Conseil de Représentants et un Conseil de la Fédération. Le Conseil des Représentants se compose de 275 membres élus pour 4 ans. Il édicte les lois de la Fédération et élit le Président.
Selon la Constitution, le pouvoir judiciaire irakien est composé d’un Conseil Supérieur Judiciaire, de la Cour Suprême Fédérale, de la Cour de Cassation fédérale, et des cours fédérales. Elle prévoit dans son article 19, les principes fondamentaux concernant le pouvoir judiciaire ainsi que les droits des citoyens devant le procès pénal ?

2 – Système juridique

Le système juridique irakien est principalement issu du droit islamique. Selon l’article 2 de la Constitution, « Islam is the official religion of the State and it is a fundamental source of legislation : No law that contradicts the established provisions of Islam may be established. »

Le système judiciaire de l’Irak appartient au groupe de droit civiliste, fondé sur le modèle égyptien, lui-même emprunte au modèle français.

L’Irak s’est doté d’un code civil en 1951, amendé en 1983. Le code de procédure civile de 1969 a été amendé 10 années plus tard. Le code de procédure pénale date de 1971. L’Irak possède également un code du statut personnel depuis 1959 et un code du commerce depuis 1969.

3 – Organisation judiciaire

Tant en matière civile que pénale, les différents niveaux du système judiciaire irakien sont les Cours de première instance, les Cours d’appel fédérales, les Cours de cassation. Au sommet de l’échelle judiciaire se trouvent la Cour fédérale de cassation et la Cour suprême fédérale.

Cour Suprême Fédérale

La Cour Suprême Fédérale, composée de 9 membres nommés à vie par le président de la République sur proposition du conseil supérieur de la magistrature, est la plus haute cour du pays. Elle possède l’autorité suprême sur les décisions judiciaires. Elle a également un rôle de contrôle de la constitutionnalité des lois et règlement, d’interprétation des textes constitutionnels, de validation des résultats électoraux, de décisions concernant les conflits de compétence entre le gouvernement fédéral et les autres gouvernements régionaux ou des juridictions entre elles, et concernant les recours formés à l’encontre des décisions de la cour de justice administrative. Elle se prononce enfin sur les accusations à l’encontre du Président de la République, du premier ministre ou des ministres (art. 93 Const.).

Juridictions civiles du premier degré

Concernant les juridictions civiles du premier degré, on distingue :

• la juridiction de droit commun : le tribunal de première instance, qui statue en juge unique, en dernier ressort pour certaines actions (personnelles, mobilières ne dépassant pas les 1 000 dinars, partage de l’indivision, possessoires et en référé) et à charge d’appel pour les autres. C’est également la juridiction du statut personnel des étrangers ou des non musulmans.
• les tribunaux de Statuts personnels qui connaissent du droit de la famille musulmans (Sharia) en première instance, un tribunal du travail qui est compétent pour les litiges relevant du code du travail et de la sécurité sociale.

Juridictions pénales du premier degré

Concernant les juridictions pénales du premier degré, on distingue :

• les juridictions de droit commun, le tribunal des délits compétents pour les délits de moins de cinq ans d’emprisonnement et les contravention. Il statut à juge unique. La cour des crimes qui juge en formation collégiale connaît des infractions punies des peines les plus graves.
• Le tribunal d’instruction procède aux investigations nécessaires avant de déférer devant les juridictions de jugement.
• Les tribunaux pour mineurs ont compétence pour juger des délits commis par les jeunes âgés de 9 à 18 ans.

Les cours d’appel

Les cours d’appel (au nombre de 16) sont compétentes pour réexaminer les décisions rendus par les juridictions du premier degré mais également pour statuer en droit sur les décisions rendues en dernier ressort.

Cour de cassation

La Cour de cassation fonctionne quasiment comme son équivalent français.

Cour de justice administrative

La cour de justice administrative est établie au sein du Conseil d’État. Elle est compétente pour juger les litiges concernant la légalité des actes administratifs pris par les ministères ou les services publics. Les litiges concernant les contrats administratifs lui échappent.

Haute cour criminelle

La haute cour criminelle irakienne, créé par la coalition le 13 décembre 2003, a compétence pour les crimes de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis sous l’ancien régime de Saddam Hussein et ses collaborateurs parmi lesquels, l’ancien vice-premier ministre Tarek Aziz, l’ancien vice-président Taha Yassine Ramadan, l’ancien secrétaire du président Abed Hamid Mahmoud, et le cousin de Saddam Hussein et ancien conseiller présidentiel, Ali Hassan al-Majid, dit « Ali le Chimique » (1968-2003). Ce tribunal spécial est indépendant du pouvoir judiciaire et est rattachée administrativement au conseil des ministres.

En principe, les juges sont irakiens, mais le gouvernement peut aussi y nommer des juges étrangers.

4 – Magistrats et personnels de justice

Les juges relèvent désormais du Conseil Judiciaire, indépendant du pouvoir politique, et non plus du ministre de la Justice. Le Conseil est chargé d’enquêter sur les allégations de faute professionnelle et d’incompétence formulées à l’encontre de juges et de procureurs et de prendre des sanctions disciplinaires le cas échéant.

Il doit également proposer la candidature de personnes compétentes pour occuper les postes vacants de juges et de procureurs et recommander leur désignation, gérer l’avancement, les augmentations et la mutation.

5 – Application des peines et système pénitentiaire

Au 1er novembre 2007, les statistiques disponibles faisaient apparaître une population carcérale supérieure à 50 000 individus, répartis entre les troupes de la coalition et les autorité irakiennes (25 000 chacun).

Au début de leur détention, les prisonniers sous contrôle des forces américaines bénéficient d’un examen du bien-fondé de leur placement en détention, effectué par un magistrat, puis leur situation est revue tous les six mois par un organe non judiciaire. Les forces de la coalition détiennent également des personnes déférées à des tribunaux irakiens.

6 – Etat de droit

Qualité du système judiciaire

La coalition en Irak a entrepris une vaste réforme du système judiciaire du pays. Elle a notamment exclu les juges qui avaient des liens avec le régime baassiste de Saddam Hussein et supprimé les tribunaux politiques.

Peine de mort

Après une courte interruption, la peine de mort a été rétablie le 8 août 2004 pour homicide, séquestration et trafic de stupéfiants. Dans la région autonome du Kurdistan, la peine de mort a également été rétablie le 11 septembre 2006.
La loi irakienne prévoit la possibilité, pour les condamnés à mort, de demander une grâce présidentielle. Lorsque la condamnation émane du Haut Tribunal pénal irakien, il est cependant impossible de solliciter une telle mesure de clémence.

Corruption

La commission de l’intégrité a été créée en 2004 pour lutter contre la corruption. Selon la loi, elle est indépendante de toute autre autorité, même si elle doit rendre compte de ses actions au Parlement. Si ce dernier peut lui demander d’instruire certains dossiers, elle peut également s’auto-saisir.
Le chef de l’Etat, le premier ministre et tous les ministres déclarent leurs avoirs devant la commission, ce qui permet d’établir la transparence des revenus afférents aux charges publiques.

Depuis 2007, l’Irak est partie à la convention des Nations Unies dote de MERIDA.

Sur le 1er semestre de l’année 2009, 10 000 plaintes ont été déposées devant la commission. Après instruction, 310 cas ont été transmis à la Justice ; 1 455 mandats d’arrêt de fonctionnaires ont été émis ; 815 personnes ont été emprisonnées (dont quelques directeurs généraux d’administration).