Guatemala

1 – Constitution et système institutionnel

Le Guatemala est une République présidentielle démocratique et représentative dont la Constitution date de 1985.
Le Président de la République est élu pour 4 ans non renouvelables et secondé par un vice-président.
Le pouvoir législatif est monocaméral et détenu par le Congrès de la République dont les 158 membres sont élus tous les 4 ans aux mêmes dates que le Président de la République.
Le Guatemala est divisé en 22 subdivisions administratives (départements) administrées par des gouverneurs nommés par le Président.

2 – Système juridique

Le système juridique du Guatemala s’inspire de la version espagnole du modèle romano-germanique.

3 – Organisation judiciaire et institutions juridiques

La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction du Guatemala. Elle est composée de 5 juges ayant un mandat de 5 ans et étant chacun président de la Cour pendant un an. Le premier juge est élu par le Congrès de la République, le deuxième par la Cour Suprême, le troisième est nommé par le Président de la République, le quatrième est élu par le Conseil supérieur de Universidad San Carlo du Guatemala et le dernier est élu par Colegio de Abogados. Cette juridiction est décrite par la représentation diplomatique comme l’institution la plus indépendante du pays.

La Cour Suprême compte 13 juges élus pour 5 ans qui élisent un président tous les ans. Les juges de la Cour Suprême sont élus par le Congrès de la République parmi une liste soumise par l’association du barreau, les juges d’appel et le recteur d’une université.

Il n’existe pas de police criminelle ni de juge d’instruction et c’est le Ministère public qui procède aux enquêtes et établit les charges.
La Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (C.I.C.G) est une institution juridique essentielle pour le pays. La C.I.C.G travaille depuis septembre 2007 sur la base d’un accord signé entre le gouvernement guatémaltèque et le secrétaire général des Nations-Unis.

Son mandat consiste à appuyer et collaborer avec l’Etat pour démanteler les appareils clandestins et corps illégaux de sécurité en promouvant les poursuites pénales nécessaires et en recommandant à l’Etat l’adoption des politiques publiques nécessaires. Cette entité joue le rôle d’un Ministère public international qui travaille en étroite collaboration avec le ministère public guatémaltèque où 30 enquêteurs ont été placés.
La C.I.C.G est composée de 200 personnes provenant de 27 pays. Son budget moyen annuel est de 15 millions de dollars. Elle a été dirigée depuis son origine par un procureur espagnol lequel donne son avis au chef de l’Etat et se prononce publiquement sur les projets de nominations des hauts fonctionnaires (ce dernier a notamment demandé la récusation de plus de la moitié des dernières nominations intervenues en 2009 à la Cour Suprême et dans les Cours d’Appel). La CICG a permis d’élucider plusieurs affaires sensibles (notamment l’affaire de l’assassinat de l’avocat Rosenberg). Elle a par ailleurs fait évoluer le droit et la procédure guatémaltèque en favorisant l’adoption de lois facilitant le travail de la Justice (protection des témoins, écoutes téléphoniques, législation pour les repentis, tribunaux de « hauts impacts »…) En avançant là où le ministère public guatémaltèque était entravé, la CICG a redonné le sentiment du retour à un droit à la justice au Guatemala.

4 – Justice des mineurs

L’UNICEF a aidé le bureau du médiateur pour les droits de l ‘Homme à créer les commissions municipales pour la protection des droits de l’enfant. Ces commissions reçoivent des plaintes pour des actes de violence et de maltraitance et autres formes de violation des droits des enfants, et servent de médiatrices dans les conflits concernant les droits des enfants dans la famille et la communauté , à l’école et dans les entreprises privées.
En outre le Comité des droits des enfants dans sa deuxième session de 2001 a salué la mise en place du Bureau de l’ombudsman des enfants.

La C.I.C.G joue un rôle majeur dans la protection des droits de l’enfant au Guatemala. Elle s’est fermement engagée à soutenir les institutions guatémaltèques concernées dans leur lutte pour éradiquer les adoptions illégales et combattre l’impunité.

En mai 2011, une sénatrice américaine a déclenché une polémique en tentant de faire pression sur les autorités guatémaltèques pour accélérer les dossiers d’adoption des familles américaines engagés avant la nouvelle loi sur les adoptions et restés en suspens. Selon la C.I.C.G dans son rapport de 2010, 60% des dossiers en cours d’instruction présentent des anomalies.

5 – Application des peines et système pénitentiaire

Le taux d’incarcération au Guatemala est le plus faible des pays d’Amérique centrale. La grande majorité des détenus sont en détention provisoire et 50% d’entre eux sont accusés d’infractions mineures.
Le Guatemala est l’un des états adhérant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Constitution guatémaltèque prévoit que le système pénitentiaire doit tendre à la réinsertion sociale et à la rééducation des détenus et établit des règles minima obligatoires pour le traitement des détenus : ces derniers doivent être traités avec humanité, il ne peut leur être infligé des traitements cruels, ils ne peuvent subir des actes portant atteinte à leur dignité,…
En cas d’infraction à l’une des normes établies, le détenu a le droit de réclamer à l’Etat une indemnisation pour les préjudices causés et bénéficie d’une protection octroyée par la Cour Suprême.

6 – Etat de droit

Criminalité

En Mars 2010, le Congrès a adopté une loi visant à combattre la violence sexuelle, l’exploitation et la traite des personnes.

Peine de mort

La peine de mort est toujours en vigueur, mais aucune condamnation à mort n’a été prononcée en 2009, 14 prisonniers restant passibles de la peine capitale.

En novembre 2010, le président de la République a opposé son veto à la remise en cause du moratoire en vigueur concernant la peine de mort au Guatemala. Il a également fait une demande au Congrès afin que soit mise en œuvre la procédure prévue par la Constitution guatémaltèque pour abolir la peine de mort.

7- Actualité Judiciaire

Le mandat de la C.I.C.G a été de nouveau prorogé cette année pour une période de deux ans à compter de Septembre 2011. Face au succès de cette institution, une réflexion a été engagée lors de la conférence des ambassadeurs d’Amérique centrale à San José (Costa-Rica) en mai 2010 afin d’envisager l’extension géographique des compétences de la CICG à la région.