Greffier en Europe (de, at, hr, dk, es, ee, fr, it, lu, no, nl, pt, cz, ro, si)

De rares études comparatives ont été publiées sur la thématique des attributions du greffier. L’une des plus récentes est contenue dans le livre vert de 2008. Le livre vert, rédigé par l’Union européenne des greffiers, dont le président est M. Thomas Kappl, a pour ambition d’améliorer l’efficacité des tribunaux en Europe et de les rendre plus proches des citoyens, en promouvant un statut modèle du greffier européen. Ce modèle du greffier européen sur l’exemple du Rechtspfleger (allemand ou autrichien) avait déjà été proposé en 1995 par l’Union européenne des greffiers. Il privilégie un transfert important de compétences juridictionnelles du juge vers le greffier, notamment en matière de juridiction gracieuse, confie au greffier l’administration et la direction des greffes de juridiction, et enfin lui confère un statut législatif ou constitutionnel en vue de garantir son indépendance.

Ce livre vert décrit les tâches actuelles du Rechtspfleger ou des fonctionnaires de la justice similaires dans les pays européens. Il arrive au constat que le greffier/Rechtspfleger tel que présenté dans le statut modèle européen n’existe pas en Europe, mais que l’impact de ce statut modèle est certain, notamment dans les pays d’Europe centrale.

Il ressort de cette étude comparative :

– qu’une majorité de pays prévoit des compétences assez étendues en matière gracieuse aux greffiers. Le contentieux pénal, et plus précisément celui de l’exécution des peines, est en revanche davantage du ressort des juges et rarement confié aux greffiers, excepté en Allemagne. En matière civile, l’étendue des compétences est assez variable selon les pays ;

– que le statut des greffiers est le plus souvent réglementé par la loi, et en particulier leur indépendance ;

– que la grande majorité des pays prévoit une formation initiale.

Seront successivement étudiés, sur la base des informations essentiellement contenues dans le livre vert, les compétences (I), le statut¹⁾ Quelques éléments d’information ont été communiqués par les correspondants du RCLUE. (II) et la formation (III) des greffiers en Europe. Enfin, quelques éléments statistiques seront mentionnés²⁾ Les informations communiquées sont issues de l’étude du Cepej 2010 sur les systèmes judiciaires européens. (IV).

1 – Compétences actuelles des Rechtspfleger/greffiers et professions similaires

1-1 Compétences gracieuses

Dans de nombreux pays, les greffiers disposent d’un certain nombre d’attributions en ce domaine. Toutefois, en Belgique, au Luxembourg et en Roumanie, les compétences gracieuses des greffiers sont très résiduelles, voire inexistantes.

L’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, l’Italie, la Norvège, les Pays-Bas et la Pologne confèrent aux greffiers des compétences en droit de la famille et des tutelles et/ou en droit des successions. Une majorité de pays fixe aux greffiers des compétences en matière de registres (notamment du commerce)³⁾ Ce n’est toutefois pas le cas de l’Italie, du Luxembourg, de la Norvège et des Pays-Bas. .

Seuls l’Allemagne et le Danemark prévoient des compétences en matière d’acte de notoriété.

La France demeure l’unique pays dans lequel le greffier dispose de pouvoirs dans le traitement des procurations en matière électorale, ainsi que dans celui des déclarations et certificats de nationalité.

1-2 Contentieux pénal

En Allemagne, le contentieux relatif à l’exécution des peines est de la compétence du greffier « Rechtspfleger ». C’est encore le cas, mais de façon plus ponctuelle, en Italie et en Espagne.

1-3 Contentieux civil

C’est en Allemagne et en Autriche que les greffiers, « Rechtspfleger », disposent des compétences les plus étendues. Ils traitent notamment des contentieux relatifs aux injonctions de payer, des procédures d’insolvabilité, de la taxation des frais, des procédures de partage, de l’exécution forcée et de l’aide juridictionnelle. Dans les autres pays, les compétences des greffiers sont moins étendues et le plus souvent limitées aux injonctions de payer (Danemark, Espagne et Estonie), aux procédures d’insolvabilité (Espagne, Estonie et Norvège), à la taxation des frais (Espagne, France, Norvège et Pologne) ou aux mesures d’exécution forcée (Danemark, Espagne, Estonie, France et Pologne).

1-4 Fonctions de management, de gestion des ressources humaines et des moyens matériels

Ces fonctions constituent un dénominateur quasi commun pour la profession dans l’ensemble des pays, à l’exception de l’Estonie, des Pays-Bas, de la Pologne et de la Roumanie. Ces attributions sont exercées dans la plupart des pays sous le contrôle ou l’autorité des chefs de juridiction ou d’une autre autorité judiciaire.

2 – Statut des Rechtspfleger, greffiers et professions similaires

Ils relèvent pour la plupart de la fonction publique d’Etat ou des collectivités locales selon l’organisation politique du pays (fédérale ou non). Ils appartiennent au cadre moyen ou supérieur, selon l’étendue de leurs responsabilités.

Dans un grand nombre de pays, leur statut est prévu par la loi (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Roumanie). Pour certains d’entre eux, une garantie d’indépendance est prévue, par la loi elle-même (Allemagne, Danemark et Espagne), ou bien au niveau constitutionnel (Autriche).

Selon les pays, la carrière des greffiers peut être gérée par le ministère de la justice (Espagne, Malte, République tchèque, Slovaquie), ou directement par les chefs de juridiction (Hongrie, Slovénie).

3 – Formation

Dans la plupart des pays (Allemagne, Autriche, Danemark, Estonie, France, Luxembourg, Norvège et Roumanie), une formation initiale est dispensée aux futurs greffiers. Dans certains pays, la formation initiale se déroule dans une école spécialisée. Tel est le cas, en Allemagne (3 années d’études dans une école spécialisée de la justice), en Autriche (Ecole de justice), au Danemark (3 années de formation initiale dans une école spécialisée pour employés de bureau et une formation interne organisée par l’administration de la justice), en Espagne (le Centre d’études judiciaires), en France (Ecole nationale des greffes), en Hongrie (l’Académie nationale judiciaire) au Luxembourg (formation dans un Institut de formation administrative), en Norvège et en République tchèque (Académie judiciaire). La formation initiale peut aussi être dispensée par le ministère de la justice (Estonie).

L’Italie et les Pays-Bas ne connaissent pas de formation initiale spécialisée, mais permettent aux greffiers de pouvoir bénéficier d’une formation continue professionnelle.

4 – Statistiques sur le nombre de personnels « non juge » des tribunaux

La catégorie des personnels « non juge » regroupe les fonctions des Rechtspfleger (qui rappelons-le n’assistent pas le juge et sont indépendants dans leur prise de décision), des personnels dont la fonction consiste à assister les juges directement (conseillers judiciaires ou greffiers), les personnels responsables des questions administratives et des services techniques.

Selon l’étude Cepej 2010 la médiane européenne est de 55.6 de personnels « non juge » pour 100.000 habitants. Les taux les plus bas sont détenus par la Norvège (16.7), l’Irlande (24.4), la France (29.1), les Pays-Bas (31.3), l’Italie (42.6) ; tandis que les pays affichant les taux les plus importants sont la Suisse (59.7), le Portugal (63.9), la Pologne (84.0), l’Espagne (101.0) et la Croatie (153.8).