Sommaire
1 – Constitution et système institutionnel
L’Équateur est une république présidentielle. Une nouvelle Constitution a été adoptée par référendum le 28 septembre 2008.
Le pouvoir exécutif est détenu par le Président de la république qui est élu au suffrage universel direct à bulletin secret pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. Le président de la République nomme les gouverneurs des provinces et est commandant en chef des forces armées. En raison de la nature présidentielle du régime, le Président exerce également les fonctions de chef du Gouvernement. La nouvelle Constitution accroît les pouvoirs du Président, qui peut se représenter pour un deuxième mandat et dissoudre l’Assemblée nationale.
Le pouvoir législatif et le contrôle des actes de l’exécutif sont exercés par l’Assemblée nationale (Assemblea Nacional) qui siège à Quito. Elle est composée de 124 membres (élus au niveau des 22 provinces, tous les quatre ans), et les députés sont rééligibles. La Constitution de 2008 permet à l’Assemblée nationale de destituer le Président, dans certaines conditions.
Le pouvoir judiciaire est indépendant des autres pouvoirs. Il est exercé par la Cour Suprême de Justice (Corte Suprema de Justicia), les Cours Supérieures et les tribunaux inférieurs, ainsi que les juges de paix. Parallèlement, il existe une justice coutumière indigène. Il convient de noter que le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme équatorien est une création récente, puisqu’elle date de novembre 2007. La nouvelle Constitution crée une Cour constitutionnelle, composée de neuf membres nommés par le Congrès national pour un mandat de 4 ans renouvelables. Elle est chargée de contrôler la constitutionnalité des lois, décrets et actes de l’administration et d’examiner les recours en habeas corpus et en amparo.
Enfin, deux nouveaux « pouvoirs » sont créés par la Constitution de 2008 : le « pouvoir » électoral et le « pouvoir » citoyen, dans le but d’introduire des éléments de démocratie directe et de renforcer le contrôle contre les actes de corruption dans le secteur public.
2 – Système juridique
Le système juridique d’Equateur est de tradition civiliste. Le code civil adopté en 1860 est une copie très fidèle du code chilien, lui-même fortement influencé par le code napoléonien, qui se compose d’un titre préliminaire, d’un livre I sur les personnes, d’un livre II sur les biens, d’un livre III sur les successions et les donations et d’un livre IV sur les obligations et les contrats.
3 – Organisation judiciaire
La Constitution prévoit un ordre unique de juridiction.
>>La cour Suprême est composée de 31 juges et 21 suppléants, qui élisent leur Président. Ses membres sont élus à vie par le Congrès National. Sa fonction principale est la cassation. Elle se compose de 10 chambres spécialisées par matière. Elle connaît également en première et seconde instance des recours contre le Président de la République (fonction de Haute Cour de Justice). Elle nomme et révoque les juges des Cours Supérieures.
>>Les Cours Supérieures (au niveau des provinces) reçoivent les appels formés contre les décisions des tribunaux inférieurs et ont des compétences de premier ressort en matière civile, pénale et administrative.
>>Les tribunaux inférieurs (au niveau cantonal) sont compétents pour les affaires mineures en matière civile et pénale.
>>Les juges de paix sont chargés de résoudre en équité les conflits mineurs individuels, de voisinage ou communautaires.
4 – Formation des magistrats et des personnels de justice
Les magistrats sont recrutés sur concours et doivent être diplômés en droit. Depuis 2009, on assiste au développement d’une « Ecole de la fonction judiciaire. Placée sous la tutelle du Conseil national de la magistrature, cette école s’adressera aux procureurs, aux juges (formation initiale et continue), ainsi qu’à d’autres fonctions judiciaires (défenseurs publics, huissiers, notaires, greffiers). Actuellement l’Ecole de la fonction judiciaire a son siège principal à Cuenca, et peut compter sur ses deux sièges additionnels à Guayaquil et Quito.
Le Conseil national de la magistrature (Consejo Nacional de la Judicatura) créé en 1998, est l’organe administratif et disciplinaire du pouvoir judiciaire. Il nomme les juges des juridictions inférieures. Les 5 membres le composant ont été investis en janvier 2013, pour une durée de 6 ans, à l’issue d’un processus de révision des candidatures par le Conseil de Participation Citoyenne et du Contrôle Social.
L’Equateur comptait en 2014 un total de 1757 juges, ce qui représente un quota de 11 juges pour 10000 habitants.
5 – Justice des mineurs :
L’âge de la majorité pénale est 18 ans et celui de la responsabilité pénale est de 12 ans. Aucun mineur de moins de 12 ans ne peut être privé de liberté.
Au sein du système judiciaire équatorien, il existe une justice spécialisée pour les affaires concernant des mineurs (tribunal de menores).
6 – Application des peines et système pénitentiaire
Les prisons d’Équateur sont surpeuplées et la situation carcérale y est difficile.
En 2010, le directeur national de la réhabilitation sociale indiquait que le gouvernement avait hérité d’une situation catastrophique en matière pénitentiaire en raison de l’absence d’investissements et du manque de moyens (malgré, durant les années précédentes, des mesures d’urgence prises à la suite de problèmes de sécurité apparus à l’intérieur des établissements, d’une grève lancée par le personnel pénitentiaire pour exiger de meilleures conditions de travail, et l’annonce du gouvernement d’un investissement d’environ six millions d’euros pour améliorer les conditions de détention).
Le gouvernement aavit alors décidé de répondre au problème de la surpopulation carcérale en libérant 9.000 prisonniers entre 2008 et 2010. Cette politique n’a pas manqué d’avoir des effets directs sur la hausse de la criminalité en Equateur.
Le ministre de la Justice a lancé en mai 2012 un nouveau « modèle de gestion » visant à renforcer la prise en charge des détenus sur le plan sanitaire et professionnel.
La population carcérale est au nombre de 259021 détenus répartis dans 52 établissements pour une capacité théorique de 22635.
7.7% sont des femmes, 3.1% des mineurs et 8.1 % des étrangers.
1 ICPS 2014
7 – Actualité Judiciaire
Le nouveau code pénal
L’ancien code pénal avait été promulgué avant la nouvelle constitution de 2008. Il était donc impératif de l’actualiser et que ses normes soient en adéquation avec les nouvelles exigences de l’Etat constitutionnel.
Le nouveau Code pénal adopté par l’Assemblée nationale le 10 février 2014, est entré en vigueur le 10 août 2014. Il introduit 77 nouvelles infractions. Les incriminations sont souvent plus précises.
Ce nouveau code s’adapte aux normes internationales. Ont été introduits de nouveaux chapitres : les crimes contre l’humanité ; les graves violations aux droits fondamentaux …
Les principaux éléments de réforme sont les suivants :
_ Pour la première fois sont incriminées les infractions d’omission de dénoncer des tortures, de disparation forcée et de violence sexuelle dans un conflit armé.
_ S’agissant du cumul des peines privatives de liberté, un maximum de 40 ans a été fixé.
_ Dans l’exercice d’une profession, les personnes qui causent la mort d’une autre, sont sanctionnées d’une peine privative de liberté de 3 à 5 ans.
_ L’injure est devenue une infraction.
_ L’article 142 donne quatre circonstances aggravantes pour le féminicide (puni jusqu’à 26 ans) : avoir prétendu établir ou rétablir une relation de couple ou d’intimité avec la victime ; l’existence entre le meurtrier et la victime de relations impliquant la confiance, la subordination ou la supériorité ; la commission du délit en présence d’enfants ou de quelconque autre proche de la victime ; l’exposition du corps de la victime dans un lieu public.
_ Le code diminue les peines encourues en matière d’infractions en relation avec les stupéfiants. Les maximas encourus passent de seize ans à treize ans.
_ La réforme durcit la répression en matière d’infractions routières. Par exemple trois points en moins sur le permis de conduire et une amende de 10% d‘un salaire basique unifié sont les sanctions pour les conducteurs qui envahissent les voies réservées aux bus avec leur véhicules.
Projet de réforme de la procédure civile
L’Assemblée Nationale a adopté le 16 mai 2015 le projet de loi du Code organique général de procédure civile. Ce code est subdivisé en 5 livres : les principes généraux, les actes de procédure, les dispositions communes à tous les procédures, les différentes procédures et les voies d’exécution.
-La gestion des procédures va être améliorée grâce aux outils provenant des technologies de l’information et de la communication. Ces outils assurent la sécurité, l’efficacité et l’efficience du système procédural.
– La réforme assure une promotion des mesures alternatives aux conflits
-Une impulsion est donnée à l’égalité devant la loi et à l’impartialité.