Costa Rica

1 – Constitution et système institutionnel

Le Costa Rica est une République démocratique, dotée d’un régime présidentiel, dont la « Constitution Politique » actuelle est entrée en vigueur le 8 novembre 1949.

Le Président et les deux Vice-présidents sont élus au suffrage universel direct, pour un mandat de 4 ans. Une décision du Tribunal constitutionnel d’avril 2003 permet désormais à un ancien Président se porter à nouveau candidat, huit ans après la fin de son précédent mandat. Les députés, pour leur part, ne doivent attendre que quatre ans avant de solliciter un nouveau mandat.

Monocaméral, le Parlement se compose d’une Assemblée législative, dont les 57 membres sont élus, en même temps que le Président de la République, au suffrage universel direct, pour un mandat de 4 ans. Il s’agit d’un scrutin de liste, à la proportionnelle, par province.
Le pouvoir judiciaire est exercé à son plus haut niveau par la Cour Suprême de Justice qui est composée de 22 magistrats, élus par l’Assemblée législative pour 8 ans, automatiquement renouvelés en l’absence d’un vote contraire des 2/3 des membres de cette Assemblée.
Le Costa Rica est divisé en 7 provinces (San José, Alajuela, Heredia, Cartago, Puntarenas, Guanacaste, Limon) elles-mêmes divisées en 81 cantons et 463 districts.

Le Costa Rica se caractérise par un système juridique de tradition romano-germanique.

2 – Organisation judiciaire

L’article 152 de la Constitution dispose que le « Pouvoir Judiciaire est exercé par la Cour Suprême de Justice et par les autres tribunaux établis par la loi ». Aux termes de l’article 154, la Constitution et la loi sont les seules normes auxquelles se soumet le Pouvoir Judiciaire. La Cour Suprême de Justice se trouve au sommet de la hiérarchie judiciaire et exerce des fonctions juridictionnelle, administrative et technique (formation, recueil de jurisprudence, investigations, etc.). Aux termes de l’article 59 de la Loi Organique sur le Pouvoir Judiciaire, la Cour Suprême de Justice propose également les réformes législatives et réglementaires qu’elle juge nécessaires pour améliorer l’administration de la justice.

Les 22 magistrats de la Cour Suprême de Justice sont élus par l’Assemblée législative pour une durée de 8 ans, prorogeable indéfiniment par tacite reconduction.

Conformément à l’article 49 de la Loi Organique sur le Pouvoir Judiciaire, la Cour Suprême de Justice est composée de 3 Chambres dites de « Cassation », composée chacune de 5 magistrats :

• La première est compétente pour les contentieux administratifs, civils et commerciaux,
• La deuxième a en charge les dossiers relatifs au droit de la famille et des successions et au droit du travail,
• La troisième traite des affaires pénales.
• Une quatrième Chambre dite Constitutionnelle, communément appelée « Sala Cuarta », complète le dispositif. Composée de 7 magistrats, elle est chargée d’assurer le contrôle de la conformité des lois à la Constitution Politique. La Chambre Constitutionnelle examine ainsi les requêtes en application des droits constitutionnels et les recours en habeas corpus. Par ailleurs, elle répond aux demandes d’avis et règle les conflits de compétence entre les différentes institutions de l’Etat.

La Loi Organique sur le Pouvoir Judiciaire instaure par ailleurs des Tribunaux Collégiaux de Cassation, sorte de Cours d’appel, compétents pour trancher en dernière instance les litiges se rapportant aux contentieux civil, administratif, familial, social et agricole.

La loi n° 8837 portant création d’un recours en appel du jugement et autres réformes du régime de contestation et mise en œuvre de nouvelles règles orales dans le procès pénal est entrée en vigueur le 9 décembre 2011. Cette loi, qui instaure une nouvelle voie d’appel des jugements rendus en première instance en matière pénale, a été votée par l’Assemblée législative et fait suite à la condamnation du Costa Rica en 2005, par la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme dans l’affaire Mauricio Herrera Ulloa.

Il existe enfin deux groupes de Tribunaux de première instance compétents pour tout dossier de nature civile, pénale, administrative, familiale, sociale, agricole. Les affaires se répartissent entre les deux groupes de juridictions selon l’importance des enjeux du litige.

Le Costa Rica vient d’adopter un plan quinquennal visant notamment à réaliser une évaluation complète de son système judiciaire pour les années 2013 à 2017.

Aux termes de la Loi Organique du Ministère Public no 7442 du 25 octobre 1994, modifiée par la Loi no 7728 sur la Réorganisation Judiciaire, le Procureur Général de la République est le chef du Ministère Public pour l’ensemble du pays.

Nommé à la majorité absolue des membres de la Cour Suprême de Justice pour une période de 4 ans, renouvelable, le Procureur Général peut cependant faire l’objet d’une révocation décidée à la majorité des deux tiers des membres de la Cour Suprême de Justice. Il détermine la politique générale du Ministère Publique et les critères de mise en œuvre de l’action pénale et dispose de larges pouvoirs d’administration des procureurs adjoints placés sous son autorité. Il a enfin pour mission de donner à ses subordonnés les instructions écrites, générales ou spéciales, destinées à assurer l’unité d’interprétation des lois.

3 – Justice des mineurs

La justice des mineurs au Costa Rica a évolué au cours des quinze dernières années à travers l’adoption d’un Code de l’enfant et de l’adolescent (1998) ainsi que de nouvelles législations protégeant les droits de l’enfant telles que la loi régissant la justice des mineurs (1996). Le premier Tribunal pour enfants du Costa Rica a été inauguré en 2002.

Le Costa Rica a par ailleurs créé une Section de l’enfant et de l’adolescent relevant du Defensor del Pueblo (Médiateur), institué un forum chargé d’observer en permanence l’application du Code de l’enfant et de l’adolescent, créé le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence ou encore mis en place des Assemblées de protection de l’enfance et de l’adolescence.

4 – Etat de droit

Droits de l’enfant

Le Costa Rica a mis en place un cadre juridique conforme à la Convention relative aux droits de l’enfant et aux autres normes internationales. Le gouvernement costaricien, en lien avec des organisations non gouvernementales, a ainsi mis en œuvre une Politique Nationale pour l’Enfance et l’Adolescence visant à prendre toutes les mesures législatives et réglementaires destinées à améliorer la situation des mineurs sur la base d’un plan établi pour la période allant de 2009 à 2021.

Peine de mort

La Constitution de la République du Costa Rica proclame, à l’article 21 : « La vie humaine est inviolable ». Le Costa Rica est abolitionniste depuis 1887. En cas d’extradition du Costa Rica, le pays demandeur doit garantir que la personne ne sera pas condamnée à la peine capitale ou à l’emprisonnement à vie.