http://www.legifrance.gouv.fr (texte extrait du site web) La publication des lois et règlements Les lois et règlements doivent, pour être obligatoires, avoir été portés à la connaissance des citoyens. Ainsi, les actes individuels doivent être notifiés aux personnes qui en font l’objet tandis que les actes réglementaires doivent être publiés. La Direction…
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mg – Droit malagasy
http://www.cnlegis.gov.mg L’instauration de l’État de droit implique l’accès aux différents textes juridiques, législatifs et réglementaires de ceux qui ont la charge de les faire appliquer, des acteurs de la société civile, des justiciables, et aussi d’une certaine manière, de ceux qui ont la charge de les concevoir afin de garantir…
bf – Legiburkina
http://www.legiburkina.bf Le site legiburkina, la Banque Nationale de Données juridiques est une plateforme web de collecte et de diffusion des textes juridiques et judiciaires du Burkina Faso. La plupart des textes juridiques sont publiés au Journal Officiel du Burkina Faso. Legiburkina reprend ces publications et va même au dela en…