Bulgarie

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1 -Constitution et système institutionnel

La Constitution de la République de Bulgarie a été adoptée le 12 juillet 1991. Elle établit une république parlementaire et un État unitaire comprenant des collectivités locales s’administrant librement.
La Bulgarie est membre de l’Union européenne depuis le 1er janvier 2007.

Pouvoir exécutif

Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République, le Premier ministre et le Conseil des ministres.
Le président de la République est élu au suffrage universel direct pour cinq ans, renouvelable une fois. Il est le chef de l’Etat et le commandant en chef des forces armées. Il représente l’Etat dans les relations internationales.
Le Premier ministre, assisté du vice-premier ministre, est à la tête du Conseil des ministres (Gouvernement). Il dirige et coordonne la politique générale du gouvernement et en assume la responsabilité devant l’Assemblée nationale. Le Conseil des ministres dirige et mène la politique intérieure et extérieure du pays, assure l’ordre social et la défense nationale, exerce le contrôle sur l’administration de l’État et sur les forces armées.
Le Premier ministre est nommé par l’Assemblée nationale, sur proposition du Président de la République et les ministres sont nommés par l’Assemblée nationale, sur proposition du Premier ministre.

Pouvoir législatif

Le pouvoir législatif est monocaméral. L’Assemblée nationale est composée de 240 députés élus au suffrage universel direct à la proportionnelle (à l’exception de 31 sièges sur 240, attribués depuis 2009 au scrutin majoritaire), pour une durée de quatre ans. Elle vote les lois et le budget, prend les décisions relatives à l’organisation des élections présidentielles, à la déclaration de guerre et au déploiement de troupes armées hors de la Bulgarie, à la ratification des accords et des traités internationaux, etc. Elle définit les compétences des différents organes d’Etat.
Pouvoir judiciaire
Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours, tribunaux et le Parquet. Son indépendance est assurée par la Constitution.
La Cour constitutionnelle est composée de 12 juges : un tiers d’entre eux est élu par l’Assemblée nationale, un autre tiers nommé par le Président de la République et le troisième tiers est élu lors d’une réunion commune entre les juges de la cour suprême administrative et celle de cassation. Le mandat est de 9 ans. Elle jouit d’un statut autonome parmi les institutions supérieures de l’Etat. Ses compétences sont étendues, tant en matière de contrôle de la constitutionnalité des lois que de validation des élections ou d’inéligibilité des parlementaires. La Cour constitutionnelle est chargée de contrôler la constitutionnalité des lois ainsi que celle des traités internationaux. Elle peut être saisie par le Président de la République, le Premier ministre, l’Assemblée nationale et par la Cour suprême de cassation ainsi que par la cour suprême administrative. Il n’y a pas de recours direct des citoyens devant la Cour constitutionnelle.

2 – Système juridique

La Bulgarie est un pays de droit écrit. Les lois sont codifiées.
En matière civile, un nouveau code de procédure civile a été publié en mars 2008.
Une réforme ambitieuse du code pénal est en préparation. Il s’agit d’une refonte du Code pénal de 1968 qui a notamment pour ambition de prendre en compte les thématiques suivantes : une meilleure prise en compte des nouvelles formes de criminalité, une hiérarchisation des infractions et des peines, ainsi que certaines dépénalisations.
Depuis juillet 2009, la Bulgarie a adopté d’importantes réformes de procédures pénales.
Aussi, après, une réforme partielle adoptée le 17 décembre 2008, le code de procédure pénale a subi de nouvelles modifications importantes entrées en vigueur le 28 mai 2010, destinées à accélérer le déroulement des procès et permettre le prononcée de condamnations. Le code de procédure pénale modifié autorise désormais les policiers à être entendus comme témoins devant les tribunaux et prévoit la protection de l’identité des témoins. Des avocats de la défense de réserve peuvent à présent être commis par les tribunaux afin d’empêcher les prévenus de retarder indûment les comparutions en justice. Les modalités de procédure relatives à l’utilisation devant le tribunal des déclarations de témoins recueillies pendant l’enquête ont été améliorées. Les déclarations d’un témoin anonyme et les écoutes judiciaires peuvent à présent être admises par le tribunal comme base suffisante à une condamnation. Quant aux informations fournies par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), elles peuvent désormais servir d’éléments de preuve. Les changements introduits par les autorités bulgares visent à surmonter certains des obstacles procéduraux les plus fréquents rencontrés en Bulgarie. Les procès demeurent encore très longs en raison du fait que le tribunal est obligé d’auditionner la totalité des personnes entendues lors de l’instruction ou de la phase policière.
La structure organisationnelle du ministère public a été renforcée afin d’agir contre la fraude et la criminalité organisée.
La législation visant à renforcer la confiscation des avoirs et à améliorer la protection contre les conflits d’intérêt est en cours de discussion.
Dans un rapport en juillet 2011, la Commission européenne a constaté que les modifications apportées au Code de procédure pénal commençaient à porter leurs fruits. Plusieurs affaires de criminalité organisée et de corruption ont ainsi débouché sur des condamnations devant les tribunaux. Parallèlement, le nombre de mises en examen dans les affaires de criminalité organisée et de détournement des fonds de l’Union Européenne a sensiblement augmenté.
La loi bulgare prévoit la médiation pénale.

3 – Organisation judiciaire

Le système judiciaire bulgare est composé de deux ordres juridictionnels (administratif et judiciaire) distincts.

Ordre judiciaire

À la tête de l’ordre judiciaire, se trouve la Cour suprême de cassation, créée en novembre 1878 et réformée en novembre 1996. Elle est formée de 85 juges (ayant tous au moins 15 ans d’expérience professionnelle), regroupés en trois collèges : civil, commercial et pénal. Elle veille à l’application uniforme des lois et de la jurisprudence mais ne statue pas elle-même sur des questions de constitutionnalité des textes. Elle doit saisir la Cour Constitutionnelle chaque fois qu’elle estime que la loi fondamentale de l’Etat a été contournée ou violée. Le Président de la Cour Suprême de cassation est désigné pour 7 ans non renouvelables par le « Supreme Judicial Council » (CSM) et nommé par le président de la République.
Les cours d’appel, au nombre de 5 (à Burgas, Plovdiv, Varna et Veliko Tarnovo), sont les juridictions d’appel des jugements de première instance des Cours régionales et des tribunaux de district.

Les juridictions de première instance

•  Les cours régionales (28), principales juridictions de première instance, examinent les affaires civiles, pénales et administratives/pénales, notamment les affaires relevant du droit de la famille et du droit du travail, les demandes de pensions alimentaires et d’adoption, les actions concernant des litiges commerciaux et les affaires civiles de moins de 50 000 BGN (<€ 25 000) ainsi que les partages de biens immobiliers.
•  Les tribunaux de district (113) agissent en première et en deuxième instance. La juridiction de district de première instance examine les affaires civiles, notamment les actions visant à établir ou désavouer des filiations, à mettre un terme à une adoption, mais également les actions concernant des litiges commerciaux et les affaires civiles de plus de 50 000 BGN (<€ 25 000), les procédures de faillite ainsi que les procédures concernant des plaintes contre les huissiers de justice. Au pénal, elle examine en particulier les affaires de crimes contre la république, les meurtres, les vols aggravés, la possession et la distribution de stupéfiants, les enlèvements et les privations illégales de liberté, les infractions aux systèmes financier, fiscal et d’assurances, les crimes ou délits commis lors de l’exercice d’une fonction, la corruption. En tant que juridiction de deuxième instance, la juridiction de district examine certaines affaires énumérées par la loi.
  Des tribunaux spécialisés peuvent être créés par la loi, mais en vertu de la Constitution, il ne peut y avoir de tribunaux d’exception. En janvier 2012 vient d’être créée une juridiction spécialisée dans les affaires de lutte contre la criminalité organisée.
  Il existe des cours régionales militaires, qui sont compétentes pour juger toutes les infractions commises par les militaires et les policiers. Une cour militaire d’appel juge ces affaires en seconde instance.
  Le parquet est chargé de la mise en mouvement de l’action publique et doit veiller au respect de la légalité. Il dirige les enquêtes qu’il peut déléguer ou effectuer lui-même. Il recueille les preuves et défend l’accusation aux audiences pénales. Il est en charge de l’exécution des peines. Le Procureur général est à la tête du parquet. Il est nommé par le Président de la République sur proposition du CSM.

Ordre administratif

Ordre administratif

L’ordre administratif est composé de juridictions administratives sous l’autorité de la Cour suprême administrative.

La Cour suprême administrative est l’instance suprême judiciaire de la juridiction administrative qui contrôle l’application stricte et précise des lois. Sa juridiction s’étend sur tout le territoire de la République de Bulgarie. La Cour suprême administrative se prononce sur des contentieux concernant la légalité des actes du Conseil des Ministres et des ministres, et sur d’autres actes, énumérés par la loi.

Il y a 80 membres au sein de la Cour suprême administrative. Son président est nommé par le président de la République de Bulgarie, sur proposition du Conseil suprême judiciaire pour une durée de 7 ans. Les autres juges administrative sont nommés par le Conseil suprême judiciaire sur proposition du Président.

En interne, la Cour administrative suprême est composée quatre sections spécialisées pour trancher des litiges liés à certains actes administratifs fiscaux, douaniers ou financiers, aux pensions et aux assurances sociales :
– aux licenciements de fonctionnaires ;
– à la reconnaissance de statut de réfugié aux étrangers en République de Bulgarie ;
– à la restitution de biens expropriés, à la privatisation d’entreprises publiques et municipales ;
– à l’aménagement du territoire et des agglomérations, etc.

La Cour suprême administrative siège en formation de trois juges, de cinq juges et en assemblée plénière de tous les juges.

La Cour suprême administrative est l’instance de cassation et connaît des recours contre les décisions rendues par les tribunaux sur des actes d’appels administratifs. Elle connaît également les recours en annulation contre des décisions judiciaires, entrées en vigueur concernant des affaires administratives.

De plus, la Cour suprême administrative donne des avis à l’Assemblée nationale sur les projets de loi examinés et à la Cour constitutionnelle sur les affaires constitutionnelles concernant l’interprétation de la Constitution et la constatation d’inconstitutionnalité des lois. Le président de la Cour suprême administrative fait des propositions à l’assemblée plénière des juges pour publier les avis. Ceux-ci sont obligatoires pour les organes de pouvoir judiciaire et exécutif.
Tout acte administratif qui met directement en œuvre la politique étrangère, la défense et la sécurité nationale ne peut faire l’objet d’un recours en justice sauf si la loi en dispose autrement.

4 – Formation et statut des magistrats

Le corps de la magistrature (juges, procureurs et «juges d’instruction» – qui possèdent un statut distinct mais bénéficient des mêmes garanties) est géré par le Conseil Supérieur de la Magistrature, rénové lors de la révision constitutionnelle de 2007. Il est compétent en matière de nomination de magistrats, en matière disciplinaire ainsi qu’en matière budgétaire puisqu’il exécute le budget du ministère de la Justice. Il est présidé par le ministre de la Justice et est composé de vingt-cinq membres. Trois membres le sont de plein droit : le président de la Cour suprême de cassation, le président de la Cour suprême administrative et le procureur général. Onze des membres du CSM sont élus par l’Assemblée nationale, et onze par les organes du pouvoir judiciaire. Les vingt-deux membres élus (dont 11 élus par le parlement et 11 par le corps judiciaire) doivent tous être des juristes en exercice ayant fait preuve de hautes qualités professionnelles et morales et ayant au moins quinze années d’ancienneté dans une profession juridique. Ils ont un mandat de cinq ans, et ne peuvent exercer deux mandats consécutifs.
Les décisions du Conseil Supérieur de la Magistrature peuvent faire l’objet d’un contrôle par la Cour suprême administrative.
Un corps d’inspection des magistrats, rattaché au CSM, composé de 11 membres dont un Inspecteur général élu par le Parlement aux deux-tiers des suffrages et pour 5 ans, a été créé en 2007. Sa mission consiste à exercer un contrôle de l’intégrité des magistrats, à procéder au suivi des plaintes et à faire des rapports sur le travail des instances judiciaires, y compris les Cours suprêmes et les Procureurs généraux. Il peut agir d’initiative, sur saisine d’un citoyen, ou à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire.
Un partenariat portant sur la formation initiale et continue des jeunes magistrats franco-bulgares.a été conclu en novembre 2011 entre l’institut National de Justice et l’Ecole National de la Magistrature.
La responsabilité des magistrats était inexistante jusque récemment car ils étaient protégés par une immunité de principe. Désormais, leur responsabilité civile ou pénale peut être engagée en cas « d’infraction intentionnelle».
Les magistrats sont désormais recrutés sur concours. Ils bénéficient d’une formation initiale de 2 ans, dont 6 mois auprès de l’Institut national de la Justice. Cette école qui fonctionne sous sa forme actuelle depuis janvier 2004 forme les futurs juges, procureurs et juges d’instruction et s’occupe également de la formation continue des juges du siège et des greffiers.
Le Parquet est constitué de magistrats ayant un statut identique à celui des juges. Il a une structure hiérarchique, ayant à sa tête un Procureur général.
Des progrès incontestables ont été réalisés en matière d’indépendance de la justice. Force est de constater cependant que les juges bulgares sont souvent inexpérimentés et travaillent dans des conditions matérielles très difficiles.
Depuis juillet 2009, l’appareil judiciaire est confronté à une série d’allégations de corruption, de trafic d’influence et de mauvaise gestion, lesquelles ont porté atteinte à sa réputation. En ce qui concerne les allégations de corruption liées à des nominations à des postes élevés de la magistrature au cours du second semestre de 2009, trois magistrats ont été démis de leurs fonctions et quinze ont fait l’objet d’autres sanctions disciplinaires.

5 – Justice des mineurs

Le droit des mineurs distingue entre les jeunes mineurs (moins de 14 ans, sans capacité d’exercice), et les mineurs (14-18 ans, capacité d’exercice limitée). L’âge de la responsabilité pénale est fixé à 14 ans.
Des dispositions pénales spéciales sont prévues pour les mineurs (14 – 18 ans) et pour les jeunes majeurs (jusqu’à 21 ans). Néanmoins, il n’existe pas de chambres ou tribunaux spécialisés pour mineurs, ni de juges spécialisés.
Le mineur délinquant de moins de 14 ans est pris en charge par un organisme de protection de l’enfance.
Après 14 ans, les enfants sont envoyés devant des commissions locales, qui jugent la gravité des faits et décident de la sanction, au cas ou il s’agirait de mesures de réparation, ou décident d’envoyer le mineur délinquant devant la juridiction de droit commun. Le plus souvent est prononcé un « internement éducatif » dans une institution spécialisée.
S’agissant des mineurs irresponsables, des mesures de réparation, d’excuses auprès de la victime, ou de suivi par un tuteur sont le plus souvent prononcées.
La loi sur la protection de l’enfant constitue un cadre juridique moderne pour la protection des droits de l’enfant. Une agence étatique pour la protection de l’enfant a été créée. Il s’agit d’un organe gouvernemental spécialisé qui dépend du Conseil des Ministres et met en œuvre, gère et coordonne la politique de l’état en matière de protection de l’enfant.

6 – Application des peines et système pénitentiaire

C’est le parquet qui est chargé de l’exécution des peines. Le tribunal doit prononcer le cumul des peines le cas échéant, ainsi que la révocation des sursis. Il indique aussi le régime primaire de détention carcérale. Le régime carcéral peut être réévalué en cours d’exécution par le directeur de la prison et par le procureur.
Les prisons bulgares relèvent depuis peu du ministère de la Justice.
La Bulgarie a aboli la peine de mort en 1998.