Belgique

Sommaire1 – Constitution et système institutionnel2 – Système juridique3 – Organisation judiciaireLe tribunal de policeLe tribunal de première instanceLa Cour d’assisesLes Cours d’appelLa Cour de cassationLe Conseil d’EtatAttributions juridictionnellesAttributions consultatives4 – Formation, carrière des magistrats et fonctionnement des juridictions5 – … Lire la suite de Belgique