De rares études comparatives ont été publiées sur la thématique des attributions du greffier. L’une des plus récentes est contenue dans le livre vert de 2008. Le livre vert, rédigé par l’Union européenne des greffiers, dont le président est M. Thomas Kappl, a pour ambition d’améliorer l’efficacité des tribunaux en…
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Actions de groupe (de, ca, dk, us, fi, it, no, nl, pl, uk, se)
Introduction Dans une première approche, commune aux pays qui l’ont adoptée1) Les pays objets de notre étude, qui ont introduit l’action de groupe dans leur législation, sont les suivants :, l’action de groupe permet au représentant d’un groupe de victimes identifiables, de défendre leur intérêt en justice, sans avoir préalablement…
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Tags : 2012, Action de groupe, Allemagne, Canada, Danemark, droit économique, États-Unis d'Amérique, Finlande, ita, Norvège, Pologne, Royaume-Uni, Suède
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Hébergement familial des mineurs délinquants (de, br, ca, us, it, nl, uk)
Aux États-Unis, aux Pays-Bas et en Roumanie, l’hébergement des mineurs délinquants est consacré par les textes et ordonné par les juridictions pour mineurs. Il est intéressant de constater qu’il existe, dans chacun des systèmes juridiques pour mineurs de ces pays, une variété de mesures d’hébergement familial, prenant en compte l’âge…
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Tags : 2012, Allemagne, Brésil, Canada, États-Unis d'Amérique, Hébergement familial, Italie, Mineurs délinquants, Pays-Bas, Royaume-Uni
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Organisation et le fonctionnement des tribunaux rendant la justice en matière commerciale (de, be, ca, es, it, nl, uk, ru)
A l’exception de la Russie, et dans une moindre mesure, du Royaume-Uni, il n’existe pas, dans l’ensemble des pays étudiés, de juridiction spécialisée, faisant fonction de Tribunal de commerce (I). Les règles régissant la formation des magistrats, de même que celles relatives à l’organisation des juridictions statuant en matière de…
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Tags : 2012, Allemagne, Brésil, Canada, Chine, Espagne, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Russie, Tribunaux de commerce
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Conseils supérieurs de la magistrature (de, br, ca, es, it, nl, ro,uk)
Pays Composition Existence d’un lien avec l’instance judiciaire suprême et le pouvoir exécutif Attributions en matière de nomination Attributions en matière de discipline Allemagne Il n’existe pas de CSM. Au niveau de chaque land il existe une commission chargée de la nomination des juges. La commission de consultation des nominations…
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Tags : 2012, Allemagne, Brésil, Canada, Espagne, Italie, Pays-Bas, Roumanie, Royaume-Uni
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Protection des sources journalistiques (de, us, es, it, nl, uk)
Dans l’ensemble des pays étudiés, il existe des règles visant à assurer la protection des sources journalistiques. Celles-ci sont issues des textes ou de la Jurisprudence (1). Cette protection n’est toutefois pas absolue et peut être limitée dans certaines circonstances et selon un cadre procédural défini (2) Lorsque l’atteinte portée…
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Tags : 2012, Allemagne, Espagne, États-Unis d'Amérique, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Sources journalistiques
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Tribunal maritime pénal (de, es, it, nl, uk)
Aucun des pays étudiés ne possède de juridiction spécialisée chargée de juger et sanctionner les infractions pénales maritimes équivalente aux tribunaux maritimes commerciaux en France. En Allemagne et aux Pays-Bas, il n’existe pas de juridiction pénale spécialisée, ce sont les juridictions pénales ordinaires qui jugent des infractions commises sur un…
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Tags : 2012, Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Tribunal maritime pénal
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Capitalisation des préjudices économiques (de, be, fr, it, uk)
L’indemnisation du préjudice économique futur d’une victime peut se réaliser sous la forme du versement périodique d’une rente, ou bien par le versement d’un capital. Dans l’ensemble des pays étudiés, la conversion des rentes en capital, nécessite, de façon assez classique, le recours à des opérations de capitalisation, sur la…
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Tags : 2012, Allemagne, Belgique, France, Italie, Préjudice économique, Royaume-Uni
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Harcèlement sexuel (de, hr, es, mt, it, nl, uk)
Selon les pays, le harcèlement sexuel fait ou non l’objet d’une incrimination pénale spécifique et peut dans certaines circonstances, être réprimé sur le fondement d’autres textes, plus généraux ou spéciaux. En Allemagne, au Canada et aux Pays-Bas, il n’existe pas de texte d’incrimination pénale spécifique au harcèlement sexuel, mais il…
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Tags : 2012, Allemagne, Croatie, Espagne, Harcèlement sexuel, Italie, Malte, Pays-Bas, Royaume-Uni
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Surveillance des comptes bancaires (de, ca, us, it, uk)
La surveillance en temps réel des mouvements sur un compte bancaire est encadrée par des dispositions légales au Canada, en Italie et au Royaume-Uni. Dans de nombreux autres pays, il n’existe aucune disposition légale en la matière. Tel est le cas notamment de l’Allemagne, de l’Espagne, des Etats-Unis et…
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Tags : 2012, Allemagne, Canada, Compte bancaire, États-Unis d'Amérique, Italie, Royaume-Uni
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