Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni Dans le cadre de la QPC n°2013-314 mettant en cause les dispositions de transposition de la Décision- Cadre du Conseil en date du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et en particulier la constitutionnalité de l’article 695-46 du code de procédure pénale,…
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Transposition des dispositions de la DC du 13 juin 2002 relatives à la décision d’extension d’un mandat d’arrêt européen prise par l’autorité judiciaire d’exécution (de, es, it, nl, uk)
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Tags : 2013, Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Transposition
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Statut des repentis avantages, protection, réinsertion et financement (de, br, ca, es, us, it, nl, uk)
Dans l’ensemble des pays étudiés, il existe des dispositions permettant d’accorder avantages et protection aux personnes ayant collaboré avec la justice soit en empêchant la commission ou la poursuite d’une infraction soit encore en permettant d’élucider des faits ou d’identifier les auteurs ou complices d’une infraction. Quelle que soit…
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Tags : 2013, Allemagne, Brésil, Canada, Espagne, États-Unis d'Amérique, Italie, Pays-Bas, Repenti, Royaume-Uni
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Admissibilité de la preuve en cours d’enquête (de, es, it, nl, ro, uk)
Dans l’ensemble des législations, l’autorité judiciaire, en tant que gardienne des libertés individuelles, exerce une autorité essentielle en matière de recherche des preuves et de contrôle de la loyauté des opérations d’enquête. C’est le juge qui autorise les mesures de perquisitions, de saisies, de police scientifique ou d’interceptions. Cependant, dans…
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Tags : 2013, Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, preuve, Roumanie, Royaume-Uni
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Préjudice collectif (de, be, ca, es, it, nl, uk, th)
Introduction Si dans certains pays, le préjudice collectif peut faire l’objet d’une protection assez développée (Brésil, Italie, Pays-Bas), sa reconnaissance est beaucoup plus timide dans d’autres, en particulier dans les systèmes régis par les règles juridiques de la Common Law (Canada, Etats-Unis et Royaume-Uni). Dans ces pays de Common Law,…
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Tags : 2013, Allemagne, Belgique, civil, Espagne, Italie, Royaume-Uni, Thaïlande
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Prévention de la récidive (de, ca, es, us, it, nl, ro, uk)
Dans l’ensemble des pays étudiés, il existe des programmes destinés à prévenir la récidive, applicables à certaines catégories de délinquants, ainsi que des méthodes d’évaluation des facteurs de récidive, utilisées tant dans le cadre du milieu fermé, que dans celui du milieu ouvert. Selon les pays, les services dédiés…
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Tags : 2012, Allemagne, Canada, Espagne, États-Unis d'Amérique, Italie, Pays-Bas, Récidive, Royaume-Uni
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Mariage entre personnes de même sexe (de, be, ca, es, ee, us, no, fi, hu, ie, it, lt, nl, pl, pt, cz, ro, uk, sk, si)
En Europe, six pays ont légalisé le mariage homosexuel, les Pays-Bas ont été les premiers en 2001, suivis de la Belgique en 2003, de l’Espagne en 2005, de la Norvège et de la Suède en 2009, et du Portugal en 2010. Dans ces six pays, le régime applicable au mariage…
Étude sur les Centres de consommation supervisée de drogues (de, ca, es, lu, nl)
La question relative à la légalisation des centres de consommation surveillée de drogues, également dénommés «centres d’injection supervisée» est complexe, tant sur le plan juridique qu’éthique. Aux Pays-Bas, en Espagne, en Allemagne, au Canada et au Luxembourg, ces centres bénéficient d’une reconnaissance juridique. Leurs règles de fonctionnement sont assez précises…
Organisation de l’assistance juridique dédiée aux justiciables (de, es, us, nl, ca, uk)
Dans l’ensemble des pays étudiés, l’assistance juridique dédiée aux justiciables existe, sous des formes variées, et peut se décliner autour de deux grands axes : la consultation juridique et/ou l’assistance juridictionnelle. Dans trois pays (Espagne, Etats-Unis et Pays-Bas), l’assistance juridique est protégée par des dispositions constitutionnelles ou par la…
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Tags : 2012, Allemagne, Assistance juridique, Espagne, États-Unis d'Amérique, Justiciable, Pays-Bas, Québec, Royaume-Uni
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Port du voile dans les garderies d’enfants (de, be, nl)
La règlementation juridique du port du voile dans les garderies d’enfants emprunte, dans une large mesure, en Allemagne, en Belgique et aux Pays-Bas, au régime général des libertés publiques, fixé par des règles constitutionnelles et certaines lois spécifiques. La règlementation applicable aux établissements scolaires semble le plus souvent pouvoir également…
Transposition de la Directive 2010/64/UE relative à l’interprétation et à la traduction (de, at, es, fi, hu, it, lt, mt, pl, pt, cz, ro, uk, si)
Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie Aucun des pays étudiés n’a achevé la transposition effective de la Directive à ce jour. Le processus est en cours ou à venir dans la majorité des pays (Allemagne, Autriche, Belgique,…
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Tags : 2012, Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Hongrie, Interprétation, Irlande, Italie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Traduction, Transposition
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