| Modalités | Autorité compétente pour autoriser la mesure |
Fondement juridique : législation interne et/ou convention? |
Différence d’utilisation entre les procédures nationales et les procédures internationales? | |||||
| Allemagne | Pas d’utilisation possible de la visioconférence pour audition et jugement des prévenus.Uniquement possible dans la phase antérieure au jugement et à l’audience pour les témoins et victimes. | Sans objet | Sans objet | La loi de transposition allemande de la Convention européenne d’entraide judiciaire pénale du 29 mai 2000 ne prévoit aucune disposition particulière pour les auditions par vidéo-conférence. Rien ne s’oppose cependant à ce que celles-ci soient effectuées à la demande d’une autorité judiciaire étrangère, à condition seulement que l’autorité d’exécution dispose des moyens techniques nécessaires | ||||
| Belgique | La loi du 02/08/2002 autorise une liaison audiovisuelle directe, en temps réel, entre deux lieux distincts où se trouvent respectivement l’instance qui interroge et la personne interrogée. En matière pénale, peuvent être entendus par visioconférence le témoin menacé bénéficiant d’une mesure de protection, un témoin, un expert ou une personne soupçonnée résidant à l’étranger, mais uniquement, dans ce dernier cas, au cours de l’enquête.L’audition par visioconférence des prévenus n’est pas prévue lors du jugement. | Le procureur du Roi, le juge d’instruction ou la juridiction du fond sur réquisitions du ministère public. | Loi du 02/08/2002Code de procédure pénale (art 112 sur suspect résidant à l’étranger) | Au cours de l’enquête uniquement : Le procureur du Roi ou le juge d’instruction peuvent décider d’entendre par le biais d’une vidéoconférence une personne soupçonnée résidant à l’étranger lorsque la réciprocité en la matière est garantie, avec son accord, et s’il n’est pas souhaitable ou possible que la personne à entendre comparaisse en personne. | ||||
| Espagne | La visioconférence peut être utilisée à tous les stades de la procédure. Elle permet d’entendre toute personne dont l’audition est utile pour le déroulement de l’information et du procès: prévenu, victime, expert, témoin, elle est fortement recommandée par voie de circulaire pour l’audition de témoins et experts lorsqu’il existe un risque de pression ou de représailles.Une jurisprudence du Tribunal Suprême en date du 5 juillet 2005 exclut cependant le recours à cet instrument pour l’audition des prévenus à l’audience de jugement. La haute juridiction a considéré dans son arrêt « qu’à ce jour le principe est que les accusés doivent comparaître à l’audience assistés de leurs avocats et qu’ils ne peuvent être jugés au travers de la visioconférence qu’en cas d’impossibilité absolue d’être physiquement présents ». | Le juge d’instruction, la juridiction de jugement sur réquisitions motivées du ministère public | Art 230, al. 1 de la loi organique du pouvoir judiciaire du 1er juillet 1985 | Non, l’article 230 de la loi organique du pouvoir judiciaire a une portée générale | ||||
| Hongrie | La visioconférence peut être utilisée au moment du jugement pour l’audition du prévenu, dans des cas exceptionnels ( repentis, dangerosité particulière) et selon la méthode du ‘closed-circuit communication system’. | Le juge du fond | Code de procédure pénale de 1998, section 244 A (1) | NON | ||||
| Italie | La visioconférence est uniquement utilisée au stade du procès, en raison du système accusatoire mis en place. Toutefois, elle est également possible devant le juge de l’audience ou de l’enquête préliminaire.La visioconférence permet la comparution à distance d’un prévenu pour y être jugé (dans des cas où il y a un danger particulier, dans les procès de type mafieux pour les « repentis » et en matière de terrorisme).Aucune disposition n’est prévue pour la formation par visioconférence de la collégialité de la juridiction. | La participation aux débats par visioconférence est décidée par le Président du tribunal ou de la Cour d’Assise par une ordonnance motivée lors des actes préliminaires au procès ou par le juge lors de la phase du dibattimento. L’ordonnance est communiquée aux parties au moins 10 jours avant l’audience. | Loi 356/1992.Loi 11/1998.Art 146 bis et 147 bis des dispositions de mise en oeuvre du code de procédure pénale. | Une loi du 5 octobre 2001 a permis la participation à un procès depuis un pays étranger, si la personne a la possibilité d’être assistée d’un avocat pouvant discuter de façon exclusive (privée) avec la personne assistée, si la personne a le droit à un interprète, lorsqu’elle ne connaît pas la langue du pays où elle se trouve.La loi italienne ne prévoit pas le consentement de la personne, dès lors que la visioconférence avec l’étranger est possible. | ||||
| Pays Bas | Possibilité de procéder à l’audition des témoins, des experts, et des prévenus par visioconférence. Cette possibilité est offerte tant dans la phase préparatoire du procès pénal qu’au cours de celui-ci. S’il apparaît au juge que l’utilisation de ce moyen a nui aux intérêts du suspect, la loi lui permet d’en tenir compte pour la fixation de la peine, voire d’écarter cette audition des moyens de preuve.La loi interdit tout recours à la visioconférence :
– pour l’audition des mineurs par un juge du fond,- lorsque l’intéressé souffre d’un handicap mental, visuel ou auditif, |
Il s’agit de l’autorité chargée de conduire l’audition : juge (« juge commissaire » ou juge(s) du fond), ou l’officier de police ayant la qualité de « procureur assistant », dans la phase préparatoire au procès, sous le contrôle du Ministère Public. | Loi du 8 août 2007 | NON | ||||
| Pologne | Cette mesure n’est pas prévue pour les prévenus. | Sans objet | Sans objet | NON | ||||
| Portugal | L’audition de prévenus par visioconférence est possible, dans le cadre des procédures devant le tribunal afin de réduire les coûts de déplacement. | Le juge | Loi n°48/2007 du 29 août 2007 modifiant le Code de Procédure Pénale | Dans le cadre d’un accord de coopération judiciaire, le Portugal a fait une donation d’équipements informatiques au Cap-Vert afin de réaliser des audiences par visioconférence entre les deux pays.La première audience a eu lieu le 28 avril 2009 entre les Tribunaux de São Vicente (Cap-Vert) et d’Oeiras (Portugal). | ||||
| Angleterre et Pays de Galles | Mesure possible tant dans procès pénaux que civils, ainsi qu’à tous les stades de la procédure.Les audiences peuvent avoir lieu en dehors de la présence physique du prévenu lorsque celui-ci est capable de voir, d’entendre et de participer à l’audience. L’accusé peut donc être présent par le biais d’un live link s’il y consent et que la Cour estime que cela n’est pas contraire à l’intérêt de la justice. L’accusé est informé à l’avance de l’installation d’un video link pour son procès. Il peut à ce moment s’entretenir avec son avocat ou représentant légal avant l’audience. | Le juge | Access to justice act de 1999 (procès civils)Criminal Justice Act de 1999 et 2003 (procès pénaux)Crime and disorder Act 1998, ss 57A-57E | NON | ||||
| Suède | L’audition de prévenus par visioconférence est possible, tant dans le cadre de l’enquête que des procédures devant le tribunal.Cette procédure s’applique si elle n’est pas inappropriée et si elle permet de réduire des coûts ou des inconvénients. | Le juge | Videoconferencing pilot scheme act, 2000Code of judicial procedure | NON | ||||