Yemen

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Yemen

1 – Constitution et système institutionnel

« la République du Yémen est un État arabe, islamique, indépendant et souverain » (Art. 1er de la Constitution de 1991,  amendée en 1994 et en 2000).

Le pouvoir exécutif est exercé au nom du peuple par le Président de la République (élu pour 7 ans au suffrage universel direct) et le Conseil des ministres dirigé par le Premier Ministre.
Le pouvoir législatif appartient à la Chambre des représentants qui adopte les lois et approuve la politique générale. Ses 301 membres sont élus au suffrage universel direct pour six ans. Il existe également un Conseil Consultatif (« Shura Council ») composé de 111 membres désignés.
Le pouvoir judiciaire est reconnu constitutionnellement indépendant et autonome.

2 – Système juridique 

Le système juridique yéménite a été influencé par le droit égyptien, qui intègre des principes issus du code napoléon (codification des lois civiles, commerciales, familiales et pénales). Il contient également des dispositions de droit musulman (charia) et de « common law ».

3 – Organisation judiciaire

L’organisation judiciaire est marquée par la cohabitation d’un justice coutumière tribale, d’une justice coranique et une justice étatique rendue par les magistrats professionnels ; y coexistent donc  droit civil, droit musulman, et common law.

La justice tribale et la justice islamique sont différentes. Les règles coutumières sont fondées sur les deux concepts tribaux de honte et d’honneur alors que les lois issues des textes religieux musulmans s’articulent plutôt autour des concepts de licite et d’illicite.
Même si l’Etat tend à affirmer de plus en plus son emprise sur les territoires jusque là relativement indépendants, les règles coutumières restent influentes. Il existe également des systèmes locaux de règlement des conflits, où la justice rendue par un ‘âmil, tient compte des normes coutumières en vigueur. La justice coutumière repose sur trois piliers : un système de compensation, des instances de régulation (arbitre, chef de tribu…) et la solidarité tribale.
Sous l’autorité du ministre de la justice, les tribunaux étatiques sont organisés selon un système classique à trois degrés où il n’y a pas de séparation entre le civil et le pénal : tribunaux de première instance (avec une formation en tribunaux « sommaires »), tribunaux d’appel dans les provinces et une Cour suprême à Sanaa :

  • Les juridictions de 1ère instance sont réparties en juridictions civiles, criminelles, commerciales et familiales. Elles statuent à juge unique. il existe en outre des tribunaux militaires.
  • Les cours d’appels, qui siègent par provinces, sont organisées en différentes chambres (criminelles, militaires, familiales et civiles).
  • La Cour Suprême est composée de cinq chambres (civile, commerciale, pénale, statut personnel et recours en cassation). Elle a des compétences constitutionnelles. Elle arbitre les conflits de compétence entre organes judiciaires, se prononce sur les recours électoraux, statue sur les recours contre les jugements rendus par les juridictions inférieures et harmonise la jurisprudence. 

    Le parquet contrôle les services de police, dirige les poursuites pénales et veille à l’exécution des peines d’emprisonnement. Il est composé de membres indépendants du gouvernement, appartenant à la magistrature. Les autorités de poursuites sont structurées autour d’un corps appelé « Niyaba ». Ce système, répandu dans plusieurs pays de Moyen-orient, est proche du Ministère Public français. Dans l’exercice de leurs fonctions de poursuites, les magistrats du parquet sont hiérarchisés et liés au pouvoir exécutif, représenté par le Ministre de la Justice. En 2004, le nombre de procureurs était de 800, répartis au sein de 223 bureaux.

4 – Formation et statut des magistrats et des personnels de justice

  • L’Institut supérieur de la justice a été en 1981. Il est chargé de former les juges et les procureurs. Il est dirigé par un conseil, présidé par un directeur et composé de sept membres, dont les fonctions sont de préparer les informations, le budget, de délibérer sur les résultats des examens. Ce conseil est responsable de la politique de sélection. Il détermine le contenu des épreuves, organise l’examen et fait parvenir au Ministère de la Justice la liste des candidats ayant passé avec succès les épreuves, complétées par un examen médical et un entretien. La décision d’admission à l’I.S.J. relève du Ministère de la Justice. Dès leur admission, les « auditeurs de justice » bénéficient du statut d’assistant judiciaire et sont rémunérés durant les trois ans de scolarité. 
  • Le Conseil supérieur de la magistrature (C.S.M.) est chargé de la nomination et de la discipline des magistrats. Il gère le budget de la justice. Ce Conseil était présidé par le Président de la République. Suite à la réforme de 2006, le Président de la Cour Suprême est désormais à la tête du Conseil. Il se compose de 15 membres nommés par le Président de la République, dont deux vice-présidents, trois membres de la Cour Suprême, le Procureur général et deux membres de l’Inspection judiciaire. Un projet de loi en cours modifie le mode de désignation en instaurant un système électif (notamment 5 membres nommés par le Parlement et 5 par un « forum de juges »)
  • Les juges bénéficient d’une inamovibilité constitutionnelle. Ils ne peuvent pas être affectés à des fonctions non juridictionnelles. Leur responsabilité peut, après enquête des services de l’inspection, être soumise au CSM, qui est compétent pour connaître des mesures disciplinaires. 

 5 – Justice des mineurs

La justice des mineurs est rendue par des juridictions spécialisées. Certaines provinces ne disposaient pas de tribunal pour enfants en raison d’un nombre d’affaires trop faible. Néanmoins la situation a évolué et la plupart des régions bénéficient d’instances spécialisées, présidées par un juge entouré des deux travailleurs sociaux.
La législation yéménite n’autorise pas l’emprisonnement de mineurs de moins de 12 ans et fixe la responsabilité pénale à 7 ans. Entre 7 et  15 ans, le juge peut ordonner des mesures dans le cadre de la loi sur la délinquance juvénile, telles que la remise à parents, une période de probation judiciaire dans un établissement de protection sociale. Entre 15 et 18 ans, un mineur est passible d’une peine ne dépassant pas la moitié de la peine limite prévue par la loi. La majorité pénale est fixée à 18 ans.
Un projet de loi en discussion au parlement vise à interdire la peine de mort pour les mineurs en fixant la peine maximale à 10 années d’emprisonnement.
Les mineurs peuvent également être placés dans des établissements spéciaux : cinq centres de protection sociale existent pour les mineurs masculins de moins de quinze ans et un établissement de protection sociale pour les femmes mineures.

6 – Application des peines et système pénitentiaire

Les sanctions du droit coutumier prévoient la réconciliation, le rétablissement de l’honneur et de la dignité des deux parties. La loi islamique condamne quant à elle des manquements et des atteintes à la norme et la sanction est alors considérée comme une punition.
 S’agissant des peines telles que la flagellation, la lapidation ou l’amputation qui ont pour source la charia, la loi yéménite énonce un certain nombre de conditions très restrictives pour l’application de telles peines. En outre, le gouvernement cherche à limiter leur application.
Les prisons d’état sont sous la responsabilité du Ministère de l’intérieur, et réparties selon deux types d’établissements (selon qu’elles accueillent des prévenus en détention provisoire ou des personnes déjà condamnées). En outre, des mesures existent afin de séparer les personnes qui sont condamnées pour la première fois des récidivistes, les mineurs des adultes, les hommes des femmes, les prisonniers étrangers des Yéménites et les auteurs de crimes graves des autres.
Le Gouvernement poursuit ses efforts de réforme dans le domaine du régime carcéral. Néanmoins, plusieurs ONG dénoncent des conditions de détention précaires, notamment sanitaires et de surpopulation.
Dans certaines zones rurales il existe des prisons « non officielles », gérées par des tribus. Elles sont utilisées par les chefs pour incarcérer les membres du groupe qui contestent leur autorité ou qui ont des comportements non conformes. Ils y sont placés sans procès préalable.

7 – Appréciation sur la réalité de l’Etat de droit

  • Droits fondamentaux

Le Yémen a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques ; la Convention sur les Droits de l’Enfant ; la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants.

L’énumération des libertés publiques, reconnues par la Constitution, garantit sur le plan formel plusieurs droits : égalité devant la loi (art. 6), respect de la propriété privée et du domicile (art. 9 à 11), et liberté d’expression (art. 12). Il n’existe aucune restriction à la liberté de religion dans le pays, conformément à la religion islamique. La liberté de contracter, de posséder et d’utiliser librement ses biens a été affirmée par les législations nouvelles. L’égalité homme femme est proclamée et l’État continue à promouvoir les droits des femmes, et leur permettre une véritable participation à la vie publique.

L’intérêt porté aux droits de l’homme est illustré par l’existence de plusieurs institutions nationales chargées de leur protection : Comité des libertés et des droits publics du Conseil consultatif, Commission des libertés et des droits publics de la Chambre des représentants, Comité national suprême des droits de l’homme, …

Tous les objectifs en matière de droits de l’homme ne sont cependant pas encore atteints. Les violations du Pacte international relatif aux droits civils et politiques demeurent fréquentes en raison du poids des structures familiales et tribales, des coutumes, des pratiques s’appuyant sur des préceptes de la loi religieuse (dispositions législatives relatives aux crimes d’honneur, à la polygamie ou à la dévolution successorale). Certains groupes marginalisés et vulnérables de la société, dont les femmes, font encore l’objet de discriminations.

Plusieurs ONG font état d’arrestations massives et de détentions prolongées extra-judiciaires ou secrètes, d ‘expulsions d’étrangers sans que leur soit accordée la possibilité de contester par voie légale l’ordonnance d’expulsion, de l’assistance non systématique d’un avocat dès l’interpellation d’un individu. Les services du bureau de la sécurité politique (PSO) sont désignés comme se livrant à des actes de tortures au sein de leur prisons qui sont hors contrôle.

  • Corruption

Malgré l’existence de dispositions légales qui répriment la corruption, leur application est considérée comme insuffisante. L’indice de la Banque mondiale, ainsi que l’indice de perception de la corruption (IPC) publié par « Transparancy International » (131ème rang sur 179), reflètent un large sentiment de corruption. Les membres du gouvernement, du parlement et des administrations publiques sont perçus comme étant corrompus.

Néanmoins, des progrès ont été réalisés et l’état s’est doté d’outils de contrôle effectifs. Un organisme central anti-corruption a été créé en 1999 : le COCA. Dans son rapport remis au parlement en 2005, ce service a indiqué que sur 518 cas examinés entre 1999 et 2005, 490 ont été transmis à la justice pour enquête et 28 ont fait l’objet de poursuites.

En décembre 2006, une nouvelle loi anti-corruption a été ratifiée. Elle institue une autorité nationale de lutte contre la corruption (SNACC) composée de membres politiques, de professeurs et de représentants de la société civile. Le nouveau texte permet également l’accès pour le public et les médias, aux rapports du gouvernement et aux procédures de transparence.

  • La peine de mort

Le Yémen applique la peine de mort pour des infractions comme le viol, l’homicide, les délits sexuels et les actes contraires à l’Islam. L’adultère est puni par la lapidation.

Le 3 août 1998, un décret présidentiel a étendu la peine de mort aux membres des bandes qui se sont livrées au vol et au brigandage, ainsi qu’au pillage de propriétés publiques ou privées. La peine de mort peut également être appliquée aux ravisseurs. L’ordre d’exécution doit être ratifié par le président, puis l’exécution se déroule en public : le condamné est allongé le visage contre terre et exécuté d’un coup de fusil.

Près de 1000 personnes sont dans les couloirs de la mort du Yémen ; en 2001, 80 exécutions ont eu lieu, 10 en 2002, et au moins 7 en 2003. En 2004, au moins 6 exécutions ont été rapportées, et 24 auraient été conduites en 2005, et 2 exécutions ont été rapportées en 2006.

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