Viêt Nam

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Viêt Nam

1 – Constitution et système institutionnel 

 Le Vietnam est une République socialiste dont le régime politique est défini par la Constitution de 1992, amendée en 2001 et 2013. La 6ème session de la XIIIème législature de l’Assemblée nationale du Vietnam a en effet adopté le 29 novembre 2013 une révision de la Constitution de 1992. Les équilibres fondamentaux du régime sont maintenus : rôle dirigeant du Parti communiste, importance du secteur public dans l’économie. Cette Constitution réformée impose cependant un important travail de révision aux autorités vietnamiennes, qui devrait occuper une part importante de l’agenda législatif en 2015 et 2016 (notamment code civil, code pénal, codes de procédure civile et de procédure pénale, loi sur les associations). La Constitution de 1992 dans sa rédaction de 2013 comprend désormais 11 chapitres totalisant 120 articles, soit un chapitre et 27 articles de moins que la précédente version. L’article 4 de ce texte affirme que « Le Parti communiste du Vietnam, (…..), est la seule force qui dirige l’Etat et la société ». Il contrôle toutes les institutions politiques de la nation.

 L’Assemblée Nationale est l’organe le plus important du Vietnam. L’Assemblée se compose de 498 membres, élus pour un mandat de cinq ans au suffrage universel direct. Elle est dirigée par un président qui ouvre et gère les débats. Celui-ci est assisté de vice-présidents. La particularité de l’Assemblée nationale vietnamienne réside principalement dans le fait qu’elle est le seul représentant du peuple souverain. Son rôle est donc majeur dans tous les domaines : politique intérieure et extérieure, sociale, économique, défense et sécurité nationale, détermination des principes essentiels d’organisation et de fonctionnement de l’État. Elle décide donc des orientations politiques et économiques du pays et vote l’état de guerre. L’ensemble des députés ne se réunissent qu’à l’occasion de 2 brèves sessions parlementaires annuelles, d’une durée de moins d’1 mois chacune. Dans ces conditions, ce sont les membres du Comité permanent, dont le nombre est défini par l’Assemblée nationale et au sein duquel siègent entre autres son président et ses vice-présidents, qui assurent l’essentiel du travail législatif (art. 73 et 74). Différentes commissions secondent le Comité permanent dans leur champ de compétence respectif, tandis que le Comité ethnique de l’Assemblée nationale veille à la prise en compte des minorités. L’Assemblée vote et nomme, notamment, les membres permanents de l’Assemblée, le Président de la Cour populaire suprême et le Président du Parquet populaire suprême.

 Le Président, « chef suprême de l’Etat » est élu pour cinq ans par l’Assemblée nationale parmi ses membres. Il représente le pays tant sur le plan intérieur qu’extérieur. Il propose à l’Assemblée nationale d’élire le premier ministre et nomme les vice-premiers ministres, les ministres et les présidents de comités d’Etat. Le Président personnifie l’État.

Le gouvernement est « l’organe exécutif de l’Assemblée nationale et l’institution administrative suprême de la République socialiste du Vietnam » (art. 94 de la Constitution). Il est composé du Premier ministre, de 3 vice-Premiers ministres, de ministres et autres membres. Ils ont tous un mandat d’une durée de 5 ans. Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Selon les articles 94 et 95, le Gouvernement et le Premier ministre sont, de manière permanente, responsables devant l’Assemblée nationale à qui ils ont l’obligation de rendre compte de leurs activités.

Il n’existe pas de contrôle de constitutionnalité au Vietnam.

 Conseils populaires et Comités populaires se partagent le pouvoir à l’échelle locale, sans qu’il soit possible de parler d’organisation décentralisée. Elus par le peuple vietnamien, les députés des Conseils populaires élisent à leur tour les membres du Conseil populaire (art. 114). Organes représentatifs locaux, les Conseils populaires sont responsables tant devant leurs électeurs que devant les institutions étatiques des politiques locales qu’ils définissent dans le respect de la Constitution et de la loi (art. 114). Organes exécutifs locaux, les Comités populaires sont chargés de la mise en œuvre des politiques non seulement locales mais aussi nationales (art. 115).

2 – Système juridique 

 Le Vietnam est un pays de droit écrit. Les français ont apporté une contribution importante à l’élaboration du code civil vietnamien, ainsi qu’à l’élaboration du code de procédure civile. L’inspiration française se trouve également dans des textes législatifs très divers tels que la loi commerciale, le droit de la nationalité, la loi sur les faillites ou la loi sur les sociétés commerciales.

 Au cours des dernières années, le système juridique vietnamien a été amélioré avec la promulgation de textes fondamentaux relatifs aux droits de la personne : Code civil, loi sur le mariage et la famille, Code du travail, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de procédure civile, etc. Ces textes sont maintenant entrés en vigueur et sont bien acceptés et dûment respectés par la population.

 On assiste toutefois à un mouvement de décodification. Des pans entiers du Code civil sont ainsi aujourd’hui transférés dans des lois spéciales, comme par exemple le droit de la propriété intellectuelle. Les articles concernant la protection de la propriété intellectuelle, insérés dans le code pénal, ont été adoptés dans le cadre de l’adhésion du Vietnam à l’OMC.

3 – Organisation judiciaire 

 L’organisation des tribunaux au Vietnam fait encore à ce jour l’objet des dispositions de la loi du 2 avril 2002 sur l’organisation judiciaire et de l’article 127 de la Constitution de 1992. Toutefois, une réforme du droit de l’organisation judiciaire a été envisagée.

 La Cour populaire suprême, les cours et tribunaux populaires locaux, les tribunaux militaires et les autres tribunaux créés par la loi sont les organes juridictionnels de la République socialiste du Vietnam.

La loi sur l’organisation judiciaire du 2 avril 2002 réglemente l’organisation, le fonctionnement et l’activité des juridictions populaires. Les principes généraux qui les régissent sont, parmi d’autres : le double degré de juridiction, l’indépendance du juge qui n’est soumis qu’à la loi, l’égalité de tous devant la loi, la garantie des droits de la défense, l’audience publique.

  • La Cour populaire suprême

La Cour populaire suprême est l’organe juridictionnel suprême de la République socialiste du Vietnam. Elle est à la fois compétente pour des matières dévolues en France à la Cour de cassation (cassation et révision) mais également pour préparer des propositions de loi soumises à l’Assemblée nationale ou pour présenter des projets d’ordonnances. La cour juge les affaires qui lui sont soumises provenant des juridictions populaires locales. Elle garantit l’application uniforme de la loi par les cours et tribunaux locaux et fait le bilan des pratiques juridictionnelles. Elle est constituée d’un Conseil des juges, d’une Cour militaire centrale, des chambres pénale, civile, économique, prud’homale, administrative et d’appel et des services d’assistance.

 Le Président de la Cour populaire suprême est élu et révoqué par l’Assemblée nationale sur proposition du Président de l’Etat. Il est responsable devant l’Assemblée nationale et lui rend compte de ses activités.

  • Les juridictions populaires locales

 La cour populaire de province (au nombre de 5)

Elle est constituée d’un comité des juges, des chambres pénale, civile, économique, prud’homale et administrative ainsi que des services d’assistance. Elle juge à la fois en première instance les affaires déterminées par la loi (ce qui le rapproche du tribunal de grande instance en France) et en appel les affaires déjà tranchées par un tribunal populaire de l’échelon inférieur.

 Le tribunal populaire de district 

Il juge en première instance les affaires déterminées par la loi.

 Les Présidents des juridictions populaires locales sont responsables devant les Conseils populaires correspondants et leur rendent compte de leurs activités.

 Le Parquet joue un rôle essentiel tout au long de l’enquête : il contrôle le bien-fondé et la légalité du déclenchement de l’action publique, valide ou annule l’ensemble des actes d’enquête et rédige le réquisitoire.

  • Les juridictions militaires

Les cours et tribunaux militaires jugent les affaires pénales impliquant des militaires en service et d’autres affaires déterminées par la loi. Ils comprennent la Cour militaire centrale, les cours militaires régionales et les tribunaux militaires locaux.

 Les juges des juridictions populaires locales, des cours militaires régionales et des tribunaux militaires locaux sont nommés et révoqués par le président de la Cour populaire suprême sur proposition du Conseil de sélection des juges.

4 – Formation des magistrats et des personnels de justice

 L’Académie judiciaire est aujourd’hui responsable de la formation initiale et continue de l’ensemble des professionnels de justice vietnamiens, tant juges, procureurs, notaires, avocats et huissiers. La formation des juges et des procureurs relève également et respectivement de la compétence de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême. Ainsi, pour les juges comme pour les procureurs il y a à chaque fois deux écoles pour les former et sont recrutés par chaque école selon les mêmes critères. La majorité des vietnamiens se dirigent vers les écoles de la Cour et du Parquet populaires suprêmes.

 Pour être juge il faut être citoyen vietnamien de bonne moralité, justifier d’un diplôme sanctionnant quatre années d’études en droit, et avoir travaillé cinq ans minimum en tant que greffier dans une juridiction. A l’issue de l’examen final, les élèves sont nommés dans les tribunaux de première instance.

Pour être procureur il faut être un citoyen vietnamien de bonne moralité, justifier d’un diplôme sanctionnant quatre années d’études en droit, et avoir travaillé au moins un an en tant qu’assistant d’un procureur. A l’issue de l’examen final, les élèves rejoignent leur juridiction où ils exercent désormais en tant que procureur.

Juges et procureurs constituent deux corps distincts et non un même corps de magistrats.

 La formation par l’Académie judiciaire

 Pour les juges, les candidats retenus, 200 places prévues par an, suivent une formation initiale d’un an à l’Académie judiciaire.

Pour les procureurs, les candidats retenus, 200 places prévues par an, suivent également une formation d’un an.

Pour 2016, l’Académie judiciaire a suivi une réforme qui institue une formation commune pour les juges, procureurs et avocats. Cette nouvelle formation accueillerait en tout 500 élèves répartis sur deux sites (Ho Chi Minh Ville et Hanoï). L’expérience professionnelle préalable ne serait plus exigée. Les élèves exerceraient chaque métier en fonction de leur classement : de juges pour les meilleurs, à procureurs puis avocats pour les moins bien classés. Il s’agirait d’une formation de 10 mois à l’école suivie de 6 mois de stage (2 mois au siège, 2 mois au parquet, 2 mois en cabinet d’avocats).

 La formation par l’Ecole de la Cour suprême populaire et l’Ecole du Parquet populaire suprême

 Les juges sont recrutés par l’Ecole de la Cour populaire suprême pour une formation de 6 mois (contre 1 an avant). Chaque année environ 300 vietnamiens y sont formés. C’est une formation centrée sur la théorie et non sur la pratique.

Les procureurs sont recrutés par l’Ecole du Parquet populaire suprême qui forme chaque année une centaine de vietnamiens. La formation de l’Ecole du Parquet populaire suprême dure 9 mois.

 Créée en 1993 et fermée en 2013, la Maison du Droit vietnamo-française de Hanoi fut, pendant près de 20 ans, un exemple de coopération juridique bilatérale dans les domaines de la justice et du droit. Elle regroupait l’ensemble de la coopération juridique au sens large (formation, coopération universitaire), mission dorénavant poursuivie par le pôle Justice-Droit-Gouvernance de l’Ambassade de France à Hanoi.

 5 – Justice des mineurs

 La mise en place d’un système judiciaire dédié aux mineurs est une réflexion tout à fait nouvelle au Vietnam. Il existe depuis 2016 des tribunaux spécialisés pour les moins de 18 ans. La Cour populaire suprême, tenant compte d’une hausse de la délinquance juvénile grave au cours des dernières années et de l’augmentation du nombre de mineurs victimes d’abus sexuels, d’exploitation au travail et de violence a inauguré un tribunal pour mineur à Ho Chi Minh Ville le 4 avril 2016.

 La peine prononcée est, dans la plupart des cas, une mise à l’épreuve ou une mesure de prévention et, si un emprisonnement est ordonné, il est de plus courte durée que dans le cas d’un adulte. Le paragraphe 5 de l’article 69 du Code dispose que la peine de réclusion à perpétuité et la peine de mort ne peuvent pas être prononcées dans le cas de jeunes délinquants.

 Dans les faits, les mineurs délinquants sont le plus souvent envoyés dans des écoles réformatrices. Quel que soit le délit commis, ils sont tous mélangés les uns aux autres. Dans beaucoup de cas, les enfants sont placés dans ces écoles réformatrices, sur seule demande des parents.

Le Vietnam a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques et la Convention sur les Droits de l’Enfant en 1990.

 Le nouveau Code pénal adopté fin 2015 et promulgué en juillet 2016 prévoit la responsabilité pénale des mineurs entre 14 et 16 ans.

 

6 – Les peines

 Le Code pénal tel qu’il a été réformé en 2015 a réduit le nombre d’infractions qui peuvent être punies par la peine de mort, et prévoit l’aménagement possible de la peine capitale à la prison à perpétuité dans certains cas.

 La substitution de l’enfermement à vie à la condamnation à mort intervient dans un contexte carcéral défavorable. Placées sous l’autorité du service pénitentiaire du ministère de la sécurité publique, les prisons vietnamiennes sont déjà surpeuplées et les personnes qui y sont incarcérées manquent de nourriture et d’eau potable. Le travail y est obligatoire sans être rémunéré, l’isolement possible pour une durée indéterminée. De nombreux détenus décèdent en prison en raison des mauvaises conditions de vie d’après Human Rights Watch en 2016, en particulier pour les prisonniers d’opinion. Le Vietnam comptait environ 136 245 détenus d’après les chiffres de mi-2015.

 Sur la base de la loi vietnamienne, l’État est tenu d’exécuter la sentence le plus vite possible. Mais les condamnés à mort du Vietnam attendent généralement au moins un an en prison avant être exécutés. Le Vietnam s’était abstenu en 2008 lors du vote de la Résolution des Nations Unies pour un moratoire mondial sur les exécutions.

 7 – Actualité juridique

 Cette année encore, d’après les rapports des différentes ONG, les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique ont fait l’objet de sévères restrictions. L’État contrôlait toujours les médias et l’appareil judiciaire, ainsi que les institutions politiques et religieuses.

Le Vietnam s’est engagé lors de la réforme Constitutionnelle de 2013 dans la voie d’une refonte de sa législation, orientée autour de trois axes :

. assurer plus efficacement le respect des droits fondamentaux

. se doter d’une réglementation économique respectant les engagements pris vis-à-vis de l’OMC ou à prendre lorsque sera conclu un accord de libre échange avec l’UE.

. permettre le développement d’un Etat de droit, en renforçant notamment la séparation des pouvoirs.

► Suite à la réforme constitutionnelle, de nombreux textes législatifs vont être révisés. Sur la période 2015-2016, l’agenda législatif devrait être consacré notamment à la révision des codes suivants : code pénal, code de procédure pénale, code civil, code de procédure civile. Le Code pénal et le Code civil ont été amendés en 2016.

► Réforme du Code pénal :

Un nouveau Code pénal a été adopté fin 2015 et est entré en vigueur le 1er juillet 2016. Comme le prévoyait le projet de nouveau Code pénal, le nombre d’infractions passibles de la peine capitale a diminué sans toutefois empêcher les exécutions de dissidents politiques.

Ce nouveau Code introduit la responsabilité des personnes morales et prévoit une responsabilité pénale des mineurs entre 14 et 16 ans.

Réforme du Code civil :

Le Code civil vietnamien a fait l’objet d’un amendement fin 2015 dans le cadre de la réforme prévue. Il sera possible au Vietnam de changer le genre inscrit sur l’état civil pour les personnes transgenres à partir du 1er janvier 2017, date de l’entrée en vigueur de l’amendement à l’article 37 du Code civil. Cependant, le changement de sexe biologique est toujours interdit au Vietnam pour les personnes transgenres.

►Evolutions législatives, constitutionnelles ou institutionnelles :

Les autorités ont indiqué que plusieurs lois relatives aux droits humains étaient en cours de préparation et seraient soumises à l’Assemblée nationale en 2016. Il s’agit entre autres de versions amendées du Code pénal et de la Loi sur la presse, ainsi que de lois sur les associations, les manifestations et l’accès à l’information.

►Le Vietnam cherche à renforcer sa présence dans les organisations internationales. Ayant été membre du Conseil de sécurité des Nations Unies pour la première fois en 2008-2009, le Vietnam se prépare désormais à participer aux opérations de maintien de la paix. Depuis le 1er janvier 2014, le Vietnam siège par ailleurs au Conseil des droits de l’Homme pour le mandat 2014-2016.

Le Vietnam a ratifié la Convention contre la torture en 2015.

Fin 2015, le Vietnam a mis en place un plan de renforcement de son système judiciaire, en mettant en particulier l’accent sur l’accès au droit. Ce plan est prévu pour la période 2015-2020.

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