Ukraine

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Ukraine

1 – Constitution et système institutionnel

L’Ukraine est indépendante de l’URSS depuis le 24 août 1991. Elle est, avec la Russie et la Biélorussie, l’un des membres fondateurs de la Communauté des États indépendants (CEI).

La Constitution de l’Ukraine a été adoptée par le Parlement le 28 juin 1996. Elle a remplacé la précédente loi fondamentale russe, qui datait du 12 avril 1978.

Une réforme constitutionnelle a été adoptée en première lecture par le Parlement à l’été 2015. Elle prévoit notamment une large décentralisation, ainsi que l’adoption d’une législation permanente sur le statut spécial de certaines zones des régions de Donetsk et Louhansk.

La constitution ukrainienne établit un régime politique multipartite et mixte, à la fois présidentiel et parlementaire.

Le Président de la République est élu au suffrage universel direct (dans le cadre d’une élection à deux tours, sauf majorité absolue obtenue au premier tour) pour une durée de cinq ans, dans la limite de deux mandats.

Conformément à l’article 102 de la Constitution, le Président de l’Ukraine est le chef de l’État et agit en son nom. Il est le garant de la souveraineté de l’Etat, de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, de la conformité des lois à la Constitution, ainsi que des droits et libertés de l’Homme et du citoyen. Le président jouit de l’immunité pendant son mandat. Le 25 mai 2014, M. Petro Porochenko a été élu président, avec 54,7 % des voix au premier tour de l’élection présidentielle anticipée.

Le parlement monocaméral (Verkhovna Rada) détient le pouvoir législatif. Il est composé de 450 députés qui sont élus au suffrage universel direct, au scrutin secret, pour un mandat de cinq ans.

La Cour Constitutionnelle est chargée du contrôle de constitutionnalité de la législation, des décisions présidentielles, gouvernementales, ainsi que de tous les actes de la Crimée.

Elle peut être saisie par le Président de la République, les parlementaires (s’ils sont au moins au nombre de 45), les députés du Parlement de Crimée, la Cour Suprême et le médiateur chargé au parlement des questions liées aux droits de l’Homme.

Une nouvelle réforme constitutionnelle, adoptée le 2 juin 2016, a étendu la possibilité de saisine de la Cour constitutionnelle à tous les individus et personnes morales estimant qu’un jugement les concernant, rendu en dernier ressort, n’est pas conforme aux dispositions constitutionnelles.

2 – Système juridique

L’Ukraine est un pays de tradition civiliste. Depuis l’indépendance, les autorités ukrainiennes s’attachent à mettre en place un cadre juridique et judiciaire venant en rupture avec celui hérité de la période soviétique. La Rada a adopté le 21 juin 2001 un ensemble de 10 textes, qui ont profondément modifié les lois concernant la procédure civile, le code de procédure pénale et le code de procédure économique.

Un nouveau code pénal a été adopté le 5 avril 2001. Il a été amendé à plusieurs reprises depuis lors, notamment en 2016 et en 2017.

De nouveaux codes civil et de commerce ont été adoptés le 1er janvier 2004.

Un nouveau code de procédure pénale a été adopté en 2012. Plusieurs modifications sont ensuite intervenues, notamment en mars 2017, afin de renforcer les droits de la défense et les garanties procédurales accordées aux avocats, et afin de mettre en place des institutions équivalentes au juge d’instruction et à la Cour d’assises français.

La langue utilisée dans les procédures judiciaires est la langue ukrainienne comme stipulé à l’article 10 de la Constitution. Les personnes participant au procès et ne parlant pas, ou peu, la langue officielle, ont le droit de  formuler une demande, de donner des précisions, de s’exprimer pendant l’audience et de rédiger leurs éventuels requêtes ou recours dans leur langue maternelle ou dans une autre langue, ou encore de faire appel à un interprète.

3 – Organisation judiciaire

Le 2 juin 2016, la Rada a adopté des amendements à la Constitution de l’Ukraine et une nouvelle loi sur le système judiciaire et le statut des juges.

La réforme constitutionnelle et la loi du 2 juin ont introduit une vaste réforme de la justice, qui est toujours en cours.

Le Président et le Parlement ne sont plus en mesure d’exercer une influence sur la carrière des juges.

Les amendements constitutionnels prévoient un système judiciaire à trois niveaux (en lieu et place de quatre niveaux auparavant), renforçant ainsi le rôle de la Cour suprême.

La nouvelle Cour suprême sera composée de juges dont le processus de recrutement a été initié via une procédure ouverte (voir infra). Ses juges seront nommés à vie.

L’organisation judiciaire, telle qu’issue de cette réforme, s’établit comme suit.

A l’échelon inférieur se trouvent les tribunaux généraux locaux qui sont composés de tribunaux généraux compétents à l’échelle locale, de tribunaux commerciaux et de tribunaux administratifs.

Les juges d’instruction sont élus par leurs pairs sur proposition du président ou de l’un des juges du tribunal, pour une période maximale de trois ans, renouvelable.

Par ailleurs, les tribunaux locaux et les cours d’appel comptent des juges spécialisés pour les procédures pénales concernant les mineurs. Ce ou ces juges, qui doivent avoir au moins dix ans d’expérience ou, à défaut, être les plus expérimentés de leur juridiction, sont élus lors d’une réunion de tous les juges de la juridiction concernée, pour une période de trois ans, renouvelable.

Deux hautes cours spécialisées sont prévues par la loi du 2 juin 2016 : la haute cour en matière de propriété intellectuelle et la haute cour anti-corruption, compétentes en première instance pour les litiges relevant de ces matières. Ces cours n’ont pas encore été instituées.

Le deuxième niveau comprend les tribunaux généraux d’appel (27)  à raison d’un par région. Ces tribunaux assurent un recours contre les décisions prises par les tribunaux locaux. Ils connaissent également en première instance des délits les plus graves. Ils disposent d’une chambre civile, d’une chambre pénale, d’une chambre administrative et d’une chambre commerciale.

La Cour Suprême est la plus haute instance de recours avec une compétence générale. Elle a pour mission de veiller à une application uniforme de la loi par l’ensemble des tribunaux généraux.

Elle est composée d’une grande chambre et de quatre cours de cassation : cour de cassation civile, cour de cassation commerciale, cour de cassation administrative et cour de cassation pénale.

La cour de cassation administrative est composée de trois chambres : l’une est compétente sur les impôts, taxes et autres paiements obligatoires, l’autre est compétente pour la protection des droits sociaux et la troisième est compétente pour les élections, référendums et la protection des droits politiques.

La cour de cassation commerciale est composée de trois chambres compétentes respectivement en matière de faillite, de protection des droits de la propriété intellectuelle et de la concurrence et enfin en matière de droit des affaires et de droit des sociétés.

Le Ministère public, ou Procurature, ne fait pas partie de l’autorité judiciaire.

Selon la loi du 14 octobre 2014 régissant l’organisation du ministère public, celui-ci comprend le bureau du Procureur général, des bureaux régionaux du Ministère public, ainsi que des bureaux locaux.

Si le Ministère public constituait un pouvoir à part entière, doté de compétences très vastes, les amendements à la Constitution du 2 juin 2016 ont significativement modifié ses compétences et aboli ses larges pouvoirs de contrôle. Désormais ses fonctions sont limitées à l’organisation et la direction des enquêtes préliminaires, la mise en œuvre des poursuites pénales devant les tribunaux et la représentation des intérêts de l’Etat devant les tribunaux, en application de la loi.

Le Procureur général est nommé par le Président, pour une durée de 6 ans. Ce dernier peut le démettre de ses fonctions, pour les motifs prévus par la loi et non de manière discrétionnaire.

4 – Recrutement, nomination et formation des magistrats

En vertu d’une loi adoptée le 21 décembre 2016, le Haut conseil de justice (créé en 1998) est devenu le Conseil suprême de justice (Supreme Council of Justice). Il est composé de 21 membres, dont 11 juges ou juges retraités nommés par leurs pairs, alors que les juges étaient minoritaires au sein du Haut conseil de justice.

Chargé de préserver l’indépendance du pouvoir judiciaire, le Conseil suprême de justice propose la nomination des juges. Il est également compétent pour la mutation, la suspension et l’exclusion des juges, ainsi que pour les procédures disciplinaires dirigées à leur encontre.  Il autorise l’arrestation ou la détention des juges.

Il intervient enfin dans la détermination des normes relatives au fonctionnement du système judiciaire, notamment les normes budgétaires.

La Haute commission de qualification des juges d’Ukraine (High Qualification commission of judges of Ukraine), comprend 16 membres, dont 8 juges ou juges retraités. Elle est en charge de la sélection et de l’évaluation de la qualification des juges.

Elle soumet au Haut conseil de justice, devenu Conseil suprême de justice, les recommandations de nomination des juges.

Dans le cadre du processus de nomination, la Haute commission met en œuvre la sélection, rassemble les dossiers des candidats, lance les procédures de recrutement en fonction des postes susceptibles de devenir vacants, organise les tests et les entretiens de recrutement et en assure la transparence.

Les citoyens sont amenés à participer à ce processus de sélection par l’intermédiaire du Conseil de l’intégrité (Public Council of Integrity), chargé de porter assistance à la Haute commission de qualification des juges, en menant des investigations sur l’intégrité des candidats et sur leur éthique professionnelle.

Ce conseil, établi par la loi du 2 juin 2016, comprend 20 membres, issus de la société civile (membres d’associations, avocats, journalistes par exemple) reconnus comme compétents dans leur domaine, et nommés par les représentations d’associations de protection des droits de l’Homme, de lutte contre la corruption, de soutien aux réformes institutionnelles, dans le cadre d’une assemblée convoquée par la Haute commission de qualification des juges d’Ukraine.

Depuis novembre 2016, la Haute commission mène la sélection des juges qui seront amenés à siéger au sein de la nouvelle Cour suprême. Pour la première fois en Ukraine, les juges de la Cour suprême sont sélectionnés dans le cadre d’un appel à candidatures ouvert non seulement aux juges, mais également aux avocats et aux universitaires.

Les candidats sont soumis à un examen écrit et à un entretien fondé sur leur dossier personnel.

En vertu de la loi du 2 juin 2016, sont éligibles à la fonction de juge les candidats âgés d’au moins 30 ans et au plus de 65 ans, titulaires d’un diplôme universitaire au moins équivalent à un master en droit et ayant au moins 5 années d’expérience professionnelle dans le domaine juridique.

Les juges des tribunaux d’appel doivent justifier d’au moins 5 ans d’expérience en tant que juge ou d’un diplôme en droit et d’au moins 7 ans d’expérience en droit ou avoir exercé en tant qu’avocat pendant 7 ans.

Les juges de la Cour suprême doivent justifier d’une expérience en tant que juge ou avocat d’au moins 10 ans ou être titulaires d’un diplôme en droit et justifier d’au moins 10 ans d’expérience professionnelle en tant que juriste.

La procédure de recrutement se déroule comme suit : la Haute commission annonce l’ouverture d’une procédure de sélection, en indiquant le nombre de postes susceptibles de devenir vacants, les personnes intéressées sont appelées à déposer leur dossier, des résultats du concours sont publiés, et une enquête est menée au sujet des candidats admis en application de la loi anti-corruption.

Les candidats admis suivent ensuite une formation initiale, à l’issue de laquelle ils passent un examen. En fonction des résultats, les candidats, classés, sont placés sur une liste de réserve, visant à pourvoir les postes vacants. Un nouveau processus de sélection  entre ces candidats a lieu lorsque un/des postes sont à pourvoir. Ils sont alors en compétition avec les juges déjà en fonction qui sollicitent une mutation.

La Haute commission recommande ensuite les candidats aux Haut Conseil de Justice, devenu le Conseil suprême de Justice. En vertu des dispositions adoptées le 2 juin 2016, si ce dernier propose la nomination des candidats au Président, la nomination intervient par décret, sans possibilité pour le Président de procéder à un choix.

L’école nationale de la magistrature (National School of Judges), fournit une formation théorique et pratique de 12 mois, durant laquelle les candidats sont rémunérés à hauteur du salaire d’assistant de justice et peuvent conserver leur emploi.

Les procureurs sont recrutés par concours, organisés par le bureau du Procureur général.

Une réforme du recrutement des dirigeants des parquets locaux et de leurs adjoints, qui doit intervenir dans le cadre d’un processus de sélection ouvert (consistant en des tests de connaissances, des tests psychologiques et des entretiens), est actuellement en cours.

Les procureurs sont formés au sein de l’académie du ministère public d’Ukraine (National Prosecution academy of Ukraine) établissement public en charge de la formation initiale et continue des procureurs, qui dispense également une formation aux candidats à la fonction de procureur.

5 – Justice des mineurs

Depuis l’adoption de la loi du 2 juin 2016 sur le pouvoir judiciaire et le statut des juges, les tribunaux locaux et les cours d’appel comptent désormais des juges, élus par leurs pairs, chargés, parallèlement à leurs attributions, des procédures pénales concernant les mineurs.

Le Code pénal fixe l’âge de la responsabilité pénale à 16 ans. Les peines suivantes sont prévues à l’égard des mineurs : amende, travaux d’intérêt général, travail correctionnel, arrestation et emprisonnement pour une durée déterminée.

La détention n’est possible que pour les mineurs qui ont atteint l’âge de 16 ans. Elle a lieu dans des institutions spéciales pour une durée de 15 à 45 jours. En outre, la cour peut placer un mineur âgé entre 11 à 18 ans qui a commis des actes constituant « un danger public » dans des centres d’accueil de la jeunesse, placés sous l’autorité du ministère de l’Intérieur, pendant une période maximale de 30 jours.

Le projet, visant à mettre en œuvre pour les mineurs un système de justice efficace et intégrant les normes internationales, est toujours en cours, sous la houlette du Conseil de coordination de la justice des mineurs.

L’objectif est de protéger efficacement les mineurs et de soutenir leur réadaptation et leur réinsertion.

 

 

 

 

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