Ukraine

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Ukraine

1 – Constitution et système institutionnel

L’Ukraine est indépendante de l’URSS depuis le 24 août 1991. Elle est, avec la Russie et la Biélorussie, l’un des membres fondateurs de la Communauté des États indépendants (CEI). Le statut de la Crimée est actuellement un sujet controversé : Le parlement de Crimée a adopté le 11 mars 2014 la « déclaration d’indépendance de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol ». Quelques jours plus tard, un « référendum d’auto-détermination » précise le choix : la population de Crimée demande le rattachement de son territoire à la Fédération de Russie. L’annexion est prononcée en mars 2014. Concomitamment, l’Assemblée générale des Nations unies adopte une résolution dénonçant le référendum en Crimée (estimant qu’il n’avait aucune validité) et l’annexion russe de la péninsule.

La Constitution de l’Ukraine a été adoptée par le Parlement le 28 juin 1996. Elle remplace la précédente loi fondamentale russe datant du 12 avril 1978. Le 3 Mars 2015, le président ukrainien Petro Porochenko a signé un décret pour établir une commission constitutionnelle chargée de proposer des amendements à la Constitution qui traiterait « les défis et les besoins de la société ». Cette démarche s’intègre notamment dans le cadre de l’accord Minsk II du 11 février 2015 entre les dirigeants de l’Ukraine, de la Russie, de la France et de l’Allemagne. La onzième mesure prévue est en effet une réforme constitutionnelle en Ukraine, avec une nouvelle constitution entrée en vigueur d’ici la fin de 2015, prévoyant la décentralisation comme un élément clé, ainsi que l’adoption de la législation permanente sur le statut spécial de certaines zones des régions de Donetsk et Louhansk.

La constitution ukrainienne établit un régime politique multipartite et mixte : à la fois présidentiel et parlementaire.

Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour une durée de cinq ans, dans la limite de deux mandats. Si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue au premier tour, les deux candidats ayant remporté le plus de votes passent au deuxième tour.
Conformément à l’article 102 de la Constitution de l’Ukraine, le Président de l’Ukraine est le chef de l’État et agit en son nom, est le garant de la souveraineté de l’Etat, de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, de la conformité à la Constitution de l’Ukraine, ainsi que des droits et libertés de l’homme et du citoyen. Le président jouit du droit de l’immunité pendant le mandat.

Le parlement monocaméral (Verkhovna Rada) détient le pouvoir législatif. Il est composé de 450 députés qui sont élus au suffrage universel direct, au scrutin secret, pour un mandat de cinq ans.

Le pouvoir judiciaire établi par la Constitution et la loi relative à l’organisation judiciaire comprend la cour constitutionnelle et les tribunaux de compétence générale. Il existe en outre un ordre administratif, créé récemment.

La Cour Constitutionnelle est l’unique organe compétent en matière constitutionnelle. Elle est en particulier chargée de déterminer la constitutionnalité de la législation, des décisions présidentielles, de celles du Gouvernement, ainsi que de tous les actes de la Crimée. Elle étudie les cas qui lui sont soumis par le Président de la République, les parlementaires (s’ils sont au moins au nombre de 45), les députés du Parlement de Crimée, la Cour Suprême et le médiateur chargé au parlement des questions de droits de l’homme.

2 – Système juridique

L’Ukraine est un pays de tradition civiliste. Depuis l’indépendance, les autorités ukrainiennes s’attachent à mettre en place un cadre juridique et judiciaire venant en rupture avec celui hérité de la période soviétique. La Rada a notamment adopté le 21 juin 2001 un ensemble de 10 textes, qui ont profondément modifié les lois concernant :
– Le système judiciaire de l’Ukraine,
– Le code de procédure civile,
– Le code de procédure pénale,
– Le code de procédure économique,
– Le statut des juges
– Les organes de gestion des juges.

Le nouveau code pénal, adopté le 5 avril 2001, est en vigueur depuis le 1er septembre 2001, les nouveaux codes, civil et de commerce, le sont depuis le 1er janvier 2004.

La langue utilisée dans les procédures judiciaires est la langue ukrainienne comme stipulé à l’article 10 de la Constitution, ou encore à l’article 10 de la loi sur le système judiciaire en Ukraine. Les personnes participant au procès et ne parlant pas, ou peu, la langue officielle ont le droit de formuler une demande, de donner des précisions, de s’exprimer pendant l’audience et de rédiger leurs éventuels requêtes ou recours dans leur langue maternelle ou dans une autre langue, ou encore de faire appel à un interprète.

Selon le rapport du Système judiciaire européen de 2014, il y avait en 2012 au total 7754 juges professionnels (à titre d’exemple, on en compte 7032 en France), dont 79% sont des juges de 1ère instance, 20% des juges professionnels de 2ème instance et 1% des juges professionnels dans les Cours Suprêmes.

3 – Organisation judiciaire

A l’échelon inférieur se trouvent les tribunaux généraux locaux qui sont compétents en première instance pour les affaires pénales et civiles. La plupart des affaires sont entendues par un juge unique. Toujours selon le rapport du Système judiciaire européen susmentionné, le nombre de tribunaux locaux est de 665 (affaires criminelles), 26 ( affaires commerciales) et 27 ( affaires administratives).

Le deuxième niveau comprend les tribunaux généraux d’appel (27) à raison d’un par région. Ces tribunaux assurent un recours contre les décisions prises par les tribunaux locaux. Ils servent également de tribunaux de première instance pour les délits les plus graves. Ils disposent d’une chambre civile et d’une chambre pénale et la plupart des affaires y sont entendues par un collège de 3 juges.

Une loi de 2002 prévoyait la possibilité de créer des Cours de cassation spécialisées dans chacune des branches du contentieux (civile, pénale, économique et administrative). Sous l’autorité de la Cour suprême, deux Cours Supérieures spécialisées ont déjà été créées (Cour économique supérieure et Cour administrative supérieure). Les affaires civiles et pénales demeurent encore soumises au contrôle de cassation de la Cour suprême.

Ainsi, la Cour Suprême reste la plus haute instance de recours de compétence générale. Elle a pour mission de veiller à une application uniforme de la loi par l’ensemble des tribunaux généraux.

Le Ministère Public: la Procurature, institution héritée de l’Union soviétique, ne fait pas partie de l’autorité judiciaire, mais constitue un pouvoir à part entière, doté de compétences très vastes. Le Bureau du Procureur Général a le pouvoir d’engager toutes les poursuites devant les tribunaux au nom de l’Etat, de représenter les intérêts des citoyens ou de l’Etat devant les tribunaux, de superviser l’ensemble des organes qui mènent des activités de perquisition, d’enquête préliminaire ou d’instruction. Le Procureur Général est nommé par le Président, avec l’accord du Parlement. Celui-ci peut provoquer, par un vote de défiance, la démission du Procureur Général. La structure hiérarchique du parquet comprend le Bureau du procureur général et les bureaux de procureurs dans les 27 régions. Le parquet n’a pas fait pas l’objet de réforme substantielle, en dépit de recommandations réitérées des différents organes du Conseil de l’Europe.
L’ordre administratif ukrainien: Les juridictions administratives ont été créées en 2002.

La Cour administrative supérieure (Higher Administrative Court of Ukraine) comprend quatre chambres :
– procédures fiscales,
– questions relatives au service public,
– questions relatives aux personnes morales,
– questions relatives aux personnes physiques.

Chaque chambre compte dix ou onze juges. Toutefois, la formation de jugement la plus courante est de cinq juges. La Cour administrative supérieure a débuté ses activités le 1er janvier 2005.

4 – Formation des magistrats et des personnels de justice

Le Haut conseil de justice, (High Council of Justice) créé en 1998, est composé de 20 membres, dont une large majorité est nommée, directement ou indirectement, par le Président de la République. Il responsable de la formation des juges, capables d’exercer avec honnêteté et impartialité. Il prend des décisions concernant les violations par les juges et les procureurs concernant leur incompatibilité avec la fonction et leur responsabilité disciplinaire.

La Haute commission de qualification des juges d’Ukraine (High Qualification commission of judges): Conformément à la loi du 7 juin 2010 «Sur le système judiciaire et le statut des juges», la Haute Commission de qualification des juges soumet au Conseil supérieur de recommandations sur la nomination d’un candidat, sur l’élection d’un poste permanent, et mène des procédures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement.
L’école nationale de la magistrature (National School of Judges), qui a été formée sous la Haute Commission des qualifications des juges d’Ukraine, est habilitée à organiser des formations spéciales pour les candidats, le suivi des formations des juges (amélioration de leurs compétences), et à mener des recherches.

Sont éligibles à la fonction de magistrats les candidats âgés au moins de 25 ans (30 ans pour les juridictions d’appel et 35 ans pour la Cour suprême), diplômés de l’enseignement supérieur juridique et justifiant d’une ancienneté d’au moins 3 ans (5 et 10 ans pour les juridictions supérieures) à un poste de juriste. S’ils satisfont ces critères, les dossiers des candidats sont examinés par une commission de qualification qui convoque les intéressés à un examen professionnel. En cas de réussite, les dossiers sont ensuite transmis au Ministère de la Justice, puis instruits par le Haut conseil de justice, qui convoque les candidats à un entretien. En cas d’avis favorable, le Ministère de la Justice présente alors officiellement les candidatures au Président Ukrainien, qui nomme par décret les intéressés pour une durée de 5 ans. A l’issue de cette période probatoire, la Commission de qualification rend un avis qu’elle adresse à une Commission parlementaire. En cas d’approbation, la nomination jusqu’à la retraite est soumise à un vote du Parlement à la majorité des voix.

La formation initiale des juges est encore balbutiante en Ukraine : l’Académie de Justice d’Ukraine dont le démarrage est effectif depuis avril 2003, devrait progressivement monter en puissance et s’imposer à terme comme l’institution de référence en matière de formation des magistrats.

Il convient de relever que le 20 mars 2015, dans un avis, les experts en droit constitutionnel du Conseil de l’Europe (« Commission de Venise ») estiment que les principaux obstacles à l’indépendance de la magistrature en Ukraine résident dans les dispositions constitutionnelles. En effet, l’ancrage constitutionnel de la loi relative au système judiciaire et au statut des juges ne permet pas d’opérer de changements fondamentaux dans le système judiciaire. Par exemple, le pouvoir du Président d’établir et de dissoudre des tribunaux doit cesser d’être inscrit dans la Constitution.

5 – Justice des mineurs

Il n’existe aucune cour spécialisée pour les mineurs en Ukraine, ni juges spécialisés.

Le nouveau Code pénal fixe l’âge de la responsabilité pénale à 16 ans. Le chapitre 15 du Code pénal prévoit les peines suivantes à l’égard des mineurs : amende, travaux d’intérêt général, travail correctionnel, arrestation et emprisonnement pour une durée déterminée.

Selon le Code pénal, la détention n’est possible que pour les mineurs qui ont atteint l’âge de 16 ans. Elle a lieu dans des institutions spéciales pour une durée de 15 à 45 jours. En outre, la cour peut placer un mineur âgé entre 11 à 18 ans qui a commis des actes constituant « un danger public » dans des centres d’accueil de la jeunesse, placés sous l’autorité du ministère de l’Intérieur, pendant une période maximale de 30 jours.

En juillet 2015, le projet de développer et livrer un système de justice pour les jeunes, efficace et intégrant les normes internationales, est toujours en cours. L’objectif est de protéger efficacement les jeunes et soutenir leur réadaptation et leur réinsertion dans leurs communauté, en améliorant la capacité des tribunaux et d’autres organismes de justice pour mineurs à appliquer des approches efficaces et adaptés, et des meilleures pratiques pour soutenir la réhabilitation et la prévention des infractions futures, tout en respectant les droits des enfants.

6 – Application des peines et système pénitentiaire

La justice ukrainienne reste particulièrement répressive malgré le transfert de la décision de mise en détention, depuis le 29 juillet 2001, du Procureur au juge et l’entrée en vigueur, depuis le 1er septembre 2001, du nouveau code pénal, qui a introduit de nouvelles formes de peines alternatives à la privation de liberté.

Selon les organisations humanitaires, les conditions de détention sont médiocres et les détenus souvent maltraités.

7 – Actualité judiciaire

• Conditions de détention: En Juin 2015, il y avait 71 220 détenus (= nombre n’incluant pas les détenus de la Crimée, de Sebastopol, des régions de Donetsk et Luhansk, qui ne sont pas sous le contrôle des autorités ukrainiennes).
Il y a 148 établissements pénitentiaires. Le taux de surpopulation carcérale est de 120,4% en 2013, mais le nombre de prisonniers tend à diminuer.
• La loi portant sur les procédures judiciaires et le statut des juges a été adoptée en juillet 2010 selon une procédure accélérée.

Parmi les principaux changements, on peut citer les nouveautés suivantes :
– Les dossiers sont désormais répartis entre les juges selon un système automatique en fonction de l’arrivée des juges. Cependant, le Président de la Juridiction pourra, sans justifier sa décision, retirer un dossier à un magistrat pour le donner à un autre.
– L’administration judiciaire n’est plus rattachée au pouvoir législatif mais au pouvoir judiciaire. Le Haut conseil de Justice, en tant qu’organe indépendant, désigne les responsables de l’administration judiciaire de façon à assurer l’indépendance des cours dans leur financement ;
– Les tribunaux militaires sont supprimés.

Suite au vote de cette loi sur le système judiciaire et le statut des juges d’Ukraine, la commission de Venise a porté un avis. Celle-ci a à la fois salué les quelques avancées qui permettent de se rapprocher des standards européens mais aussi critiqué l’absence de juridiction chargée de traiter les conflits de compétence, le système de nomination des juges, ainsi que les mauvaises conditions d’exécution des décisions de justice.
L’absence de juridiction chargée de régler les conflits de compétences entre les trois ordres ne permet pas une lecture lisible du système judiciaire. La crainte est de voir l’ordre juridictionnel civil et commercial s’approprier des compétences normalement dévolue aux juridictions administratives.
Quant à la nomination des juges, si une commission sur les hautes qualifications des juges a été créée, la titularisation des juges après leur période probatoire est soumise au contrôle du Haut conseil de la Justice ; in fine, cette nomination reste soumise à la signature du Président de la République.
S’agissant de l’absence de dispositions relatives aux conditions d’exécution des décisions de justice, le cadre juridique prévu laisse trop de place à une appréciation intuitu personae.

• Réforme de la procédure pénale

Le nouveau Code de procédure pénale (CPP) a été approuvé en 2012. Cela a été suivi par l’adoption d’un certain nombre d’actes législatifs, notamment les modifications législatives visant le barreau, l’assistance juridique gratuite, le système judiciaire et le statut des juges. Il est caractérisé par un renforcement des droits de la défense, des garanties procédurales accordées aux avocats, et la mise en place d’institutions équivalentes à notre juge d’instruction et notre Cour d’assises.
L’avocat est associé dès le stade de l’enquête et peut y participer de façon active. Il peut demander à faire entendre des témoins, recueillir des preuves, à ce que soient effectuées des perquisitions ou des recherches d’information. Est institué un juge d’instruction auprès de chaque juridiction pénale de première instance. Sont aussi prévues des cours d’assises, composées de 3 juges professionnels et de 3 jurés.

• Réforme constitutionnelle sur la décentralisation

Un amendement a été proposé permettant de créer légalement des entités administratives/territoriales, afin de répondre à la demande des russo-séparatistes de constitutionnaliser le statut particulier du Donbass. L’objectif serait de faire rentrer en vigueur cette modification avant le 25 octobre 2015. Une première lecture est donc prévue le 15 juillet 2015.

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