Turquie

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Turquie
1 – Constitution et système institutionnel

La Turquie est une république parlementaire.

La Constitution de la Turquie, entrée en vigueur en 1982, a été modifiée en 2001 pour satisfaire aux critères politiques fixés par l’Union européenne. Elle a connu des évolutions en 2007 pour permettre l’élection du Chef de l’Etat au suffrage universel direct et modifier la durée de son mandat à 5 ans renouvelable une fois. La révision constitutionnelle adoptée par référendum du 12 septembre 2010 introduit une extension des droits et libertés fondamentales – elle introduit notamment l’obligation pour l’Etat de s’assurer que le principe d’égalité Homme-Femme est mis en œuvre – ainsi qu’une réforme du système judiciaire en le rendant plus indépendant du Ministère de la Justice.
Le Président est le chef de l’État, il choisit le Premier ministre qui est le chef du gouvernement.
Le pouvoir législatif est détenu par la Grande Assemblée nationale, un parlement unicaméral qui comprend 550 membres désignés au suffrage universel pour 4 ans, depuis le dernier amendement constitutionnel de 2007. Les élections législatives de juin 2011 ont consacré la victoire de l’AKP.
Le principe de laïcité est inscrit dans l’article 2 de la Constitution. Pour autant, la Turquie n’est pas un état strictement laïc dans le sens où il n’y a pas de séparation entre la religion et l’État. L’Islam est en quelque sorte la religion officielle de la République turque. L’article 24 de la Constitution prévoit que l’éducation, l’enseignement religieux et l’éthique sont dispensés sous la surveillance et le contrôle de l’Etat ; c’est la raison pour laquelle, la Direction des Affaires Religieuses (« Diyanet ») rattachée au service du Premier Ministre gère les relations avec les différents cultes, dispose d’une administration importante qui comprend les Imans, payés par l’Etat. Son Directeur est musulman sunnite.
Avec la réforme constitutionnelle de septembre 2010, la composition de la Cour Constitutionnelle se trouve modifiée. Le nombre de ses membres passe de 11 à 17, trois d’entre eux étant nommés par le Parlement et les autres par le Président de la République. La durée de leur mandat est réduite à 12 ans, non renouvelable. Auparavant, tous les membres de la Cour restaient en fonction jusqu’à leur retraite, à l’âge de 65 ans révolus.

La Cour constitutionnelle est chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois adoptées par le parlement. Elle a également le pouvoir de contrôler les amendements constitutionnels exclusivement quant à la procédure. Enfin, elle juge, en qualité de Haute Cour, le Président de la République, les membres du Conseil des ministres, le président et les membres de la Cour constitutionnelle, de la Cour de la Cassation et du Conseil d’État pour les infractions relatives à leurs fonctions. Elle exerce aussi un contrôle financier envers les partis politiques.
Pour autant, la Cour constitutionnelle n’est pas élevée au rang de cour suprême. Si la Constitution n’a pas été respectée par le juge, l’affaire est réexaminée par la juridiction défaillante et si la loi est inconstitutionnelle, le Parlement sera alors saisi.
Enfin, la réforme constitutionnelle prévoit la création d’un conseil économique et social pour permettre une consultation du gouvernement sur la planification de politiques économiques et sociales.

2 – Système juridique

Les origines des codes principaux en matière civile et pénale remontent aux années 1920. A cette époque la République de Turquie procédait à une grande réforme de droit en adoptant les lois les plus récentes de l’époque des pays européens destinées à se substituer au droit musulman en vigueur au temps de l’empire ottoman. Le code civil turc de 1926 s’inspire notamment du code civil suisse, l’ancien code de procédure civile de 1928 était semblable au code de procédure civile suisse du canton de Neuchâtel. Quant à la loi pénale de 1926, elle trouve son inspiration dans le code pénal italien. Le code de procédure pénale de 1929 est une adaptation du code allemand. Ces codes ont connu diverses modifications avec le temps, en particulier le code civil amendé en 2001. (loi n°4721).

En 2005, un nouveau code pénal a été édicté, avec comme objectif principal de le rendre conforme aux exigences européennes. Aussi, il consacre plus de libertés individuelles, protège mieux les droits de la défense et ceux des simples témoins. Pour autant, certains articles décriés comme l’article 301 du code pénal (faisant encourir une peine d’emprisonnement à quiconque jette le discrédit sur le fait d’être Turc, ou sur la République, la Grande Assemblée, le gouvernement, le corps judiciaire, les institutions militaires ou de sécurité) n’ont pas été supprimés même s’ils ont vu leur portée réduite.
Il en a été de même pour le code de procédure pénale turc qui a été complètement réformé en décembre 2004 et est entré en application en juin 2005, à l’exception de son article 102 relatif à la durée de la détention provisoire qui est entré en vigueur au 31 décembre 2010. Cet article prévoit :
Tout procès n’entrant pas dans les compétences des cours spécialement habilitées (terrorisme et criminalité organisée) : la durée de détention maximale s’élève à 1 an avec prolongation possible de 6 mois pour certaines infractions spécifiées (obligation de motiver la décision de prolongation) – Soit 18 mois maximum
Tout procès entrant dans les compétences des cours spécialement habilitées (terrorisme et criminalité organisée) : la durée de détention maximale s’élève à 2 ans avec une « durée de prolongation » possible « de 3 ans au total » pour certaines infractions spécifiées avec obligation de motiver la décision de prolongation.
Cette phrase a fait l’objet de débats devant la Cour de Cassation qui a décidé que la durée de 3 ans s’appliquait à la prolongation stricto sensu, portant ainsi la durée maximale de détention provisoire à 5 ans.
Selon les articles 250 et 252 du nouveau code de procédure pénale, parmi les infractions relevant des cours spécialement habilitées, certaines sont estimées particulièrement graves : production et trafic de stupéfiants en bande organisée, atteintes aux intérêts économiques par usage de la force en bande organisée, infractions contre l’Etat. La durée de la détention applicable dans le cadre de ces infractions est doublée ; ce qui signifie 10 ans de durée maximale de détention provisoire.
Un nouveau code de procédure civile est entré en vigueur en 2011.
Suite à une réforme constitutionnelle, les normes internationales ont acquis dans le système turc une valeur supra-légidlative, mais toujours infra-constitutionnelle.

3 – Organisation judiciaire

L’organisation judiciaire de la Turquie comprend trois ordres de juridiction : administratif, judiciaire et militaire. Les juridictions judiciaires
La Turquie a adopté le principe de la séparation de la justice civile et répressive. A la tête de la juridiction judiciaire, civile comme pénale, se trouve la Cour de Cassation. Jusqu’à une loi de 2004, le double degré de juridiction n’existait pas dans le système turc. La loi n° 5235 a créée les cours régionales d’appel avec un report pour leur mise en place.
La Cour de Cassation siège à Ankara. Les conseillers de la Cour de cassation sont élus à bulletins secrets et à la majorité absolue par le Haut Conseil des Juges et des Procureurs (HYSK) parmi les magistrats de première classe. Elle connaît des pourvois formés contre les jugements de juridictions de premier degré, à l’exception des jugements rendus en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles de pourvoi. Elle comprend 21 chambres civiles et 11 chambres criminelles. Chaque chambre de la Cour a à sa tête un président, quatre conseillers et des juges rapporteurs. Dans l’attente de la mise en place des cours régionales d’appel, la Cour de Cassation juge les affaires qui lui sont soumises en fait et en droit. En cas de cassation, l’affaire est rejugée par une juridiction de première instance. L’éventuel pourvoi en cassation qui serait à nouveau formé est examiné en formation plénière.

  •  La Justice civile

Un tribunal de grande instance civil se trouve au sein de chaque chef-lieu de département et d’arrondissement (sous-préfecture). La loi sur la procédure civile a introduit le système du juge unique – y compris en matière sociale ou commerciale. Juridiction de droit commun, ce tribunal a aussi une compétence exclusive pour trancher certains litiges. S’agissant des contentieux relatifs au paiement d’une créance, il n’existe plus de répartition de compétence entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance, opérée selon la valeur du litige. Désormais, il est attribué plénitude de compétence au tribunal de grande instance.
Le tribunal d’instance civil – ou tribunal de paix civil – se compose d’un juge unique qu’on appelle aussi juge de paix. Il existe un tribunal d’instance pour chaque chef-lieu de département et d’arrondissement – sous-préfecture – et il peut être composé de plusieurs chambres dans les grandes villes. Il a une compétence spécifique pour certaines affaires – actions en matière de loyers, tutelles etc…
Le tribunal de commerce est compétent pour connaître les affaires relevant du code de commerce. Il n’existe actuellement que quelques grandes villes ou l’activité commerciale nécessite ce tribunal. A défaut, c’est une chambre spécialisée du tribunal de grande instance civile qui suit ce contentieux.
Le tribunal du travail, composé d’un juge professionnel est compétent pour connaître les conflits du travail et l’assurance sociale. A défaut de ce tribunal, c’est le tribunal de grande instance civile qui connaît ces affaires.
Les certificats d’hérédité ne sont plus de la compétence des tribunaux, excepté dans les procédures à dimension internationale – pour lesquelles c’est le tribunal d’instance qui est compétent.

  • La justice pénale

Le tribunal d’instance pénal (le tribunal de paix pénal ou tribunal de police) est compétent en matière d’infractions minimes pour lesquelles une peine inférieure à 2 ans est encourue, ainsi qu’en matière de détention provisoire et actes pendant l’instruction préparatoire. Il est composé d’un juge. Il n’y a pas de Parquet, contrairement aux autres juridictions pénales.
Le tribunal de grande instance pénal – ou tribunal correctionnel – est compétent en matière de délits commis par des personnes âgées de 18 ans au moins. Il est composé d’un juge.
La cour d’assises est compétente en matière de crimes. Sa compétence territoriale est départementale mais il arrive qu’une Cour d’assises regroupe plusieurs départements. Chaque chambre est composée de trois juges professionnels dont l’un est président. En outre, le Président de la Cour d’assises est le Président du Conseil des juges, chargé de l’administration de la juridiction.
La cour pénale spéciale, qui a remplacé la cour de sûreté de l’Etat, dissoute, est compétente en matière de crimes punissables de 10 ans d’emprisonnement au moins et d’infractions spécifiquement prévues par la loi telles que le terrorisme, les infractions commises en bande organisée, les associations de malfaiteurs. La cour se compose d’un président, et de deux juges. Il s’agit d’une juridiction régionale répartie sur quelques points du territoire en fonction de l’habilitation donnée par le Haut Conseil des Juges et des Procureurs (HYSK) selon les besoins judiciaires.

La juridiction administrative
Elle comprend les tribunaux administratifs au nombre de 76, les tribunaux administratifs régionaux qui se trouvent sur 28 points du territoire (loi n°2576) et le Conseil d’État qui siège à Ankara.

La juridiction militaire
La juridiction militaire comprend :

  •  les tribunaux militaires et la Cour de Cassation militaire, composés de juges issus des écoles militaires, ayant suivi un parcours universitaire en droit validé par un diplôme. Ils sont nommés par le Ministère de la Défense après une formation dispensée par l’Académie de Justice (tribunaux militaires) ou le Président de la République sur une liste présentée par le Conseil Général de la Cour de Cassation militaire (Cour de Cassation militaire).
    En vertu de l’article 145 de la Constitution, ces tribunaux sont chargés « d’examiner les procès relatifs aux infractions commises par des militaires qui ont le caractère d’infraction militaire ou qui sont commises soit contre des militaires, soit pendant l’accomplissement de fonctions déterminées par la loi, soit dans des locaux militaires également déterminés par la loi »
  •  les tribunaux disciplinaires, et le Conseil Militaire Suprême (YAS) composés de personnel militaire. Depuis 2003, un échevinage avec des juges militaires est prévu mais en pratique il n’est pas mis en place. Ces juridictions sont compétentes pour les infractions disciplinaires.

En juillet 2009, une loi avait été promulguée, permettant aux juridictions de droit commun d’engager des poursuites contre les membres du personnel militaire ayant commis des délits non militaires. Cependant, la Cour constitutionnelle a annulé cette loi en janvier 2010 pour violation de l’article 145 de la Constitution.
Depuis la réforme constitutionnelle de septembre 2010, il est acquis que les décisions de la Cour de Cassation militaire et du Conseil Militaire Suprême peuvent faire l’objet de recours devant une juridiction civile ; d’autre part que les militaires seront traduits devant les tribunaux civils pour les crimes commis contre la sûreté de l’Etat et l’ordre constitutionnel.
Tribunal des conflits
Le Tribunal des conflits est une juridiction collégiale composée d’un président (élu parmi les membres de la Cour Constitutionnelle), de 12 membres titulaires et de 12 membres suppléants. Il est compétent pour trancher les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire, administratif et militaire.

4 – Formation et carrière des magistrats

L’Académie de Justice

En partenariat avec le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, la Turquie a lancé un vaste programme de formation des juges, au sein de cette académie de justice, dont le modèle est celui de l’École nationale de la magistrature française.
Le recrutement des magistrats stagiaires turcs, soit judiciaire, soit administratif, s’effectue par concours organisé par le Ministère de la justice. Les étudiants souhaitant entrer à l’académine doivent avoir étudié 4 années à la faculté de droit ou avoir une expérience professionnelle d’au moins 5 ans en tant qu’avocat. L’Académie qui forme les magistrats judiciaires et administratifs dispose d’une autonomie administrative, financière et pédagogique.
En ce qui concerne les futurs magistrats judiciaires, la durée de la formation à l’Académie de Justice est de deux ans, avec en alternance des stages en juridiction. En effet, après une scolarité de 4 mois, les magistrats stagiaires effectuent un stage de 8 mois en juridiction. Puis ils choisissent entre le Parquet et le Siège, effectuent un stage complémentaire de 8 mois dans la spécialité choisie et terminent leur formation par une scolarité de 4 mois à l’Académie de Justice. Les lieux d’affectation se déterminent par tirage au sort.
L’académie de justice assure également la formation continue des magistrats et des personnels en exercice en lien avec le Ministère de la Justice. En l’état, cette formation n’est pas obligatoire et en est à ses prémisses. Depuis la réforme constitutionnelle du 12 septembre 2010, cette formation continue relève de la compétence exclusive de l’Académie de justice.

Le Haut Conseil des Juges et des Procureurs (HYSK)
Selon l’article 139 de la Constitution, « les magistrats sont irrévocables et ne peuvent sauf consentement de leur part être mis à la retraite avant l’âge fixé par la Constitution (65 ans), ils ne peuvent pas être privés de leurs traitements, indemnités et autres droits relevant de leur statut, même pour cause de suppression d’un tribunal ou d’un poste ».

Le HYSK est l’équivalent de notre Conseil Supérieur de la Magistrature. Un des enjeux majeurs de la révision constitutionnelle de 2010 a consisté à faire passer le nombre de membres du HYSK de 7 à 21. Le haut Conseil comprend désormais le Ministre de la Justice, le Secrétaire d’Etat à la Justice, 4 membres désignés par le Président de la République, 1 membre (+1 suppléant) désignés par la Cour Constitutionnelle, 3 membres (+2 suppléants) désignés par la Cour de Cassation, 1 membre (+1 suppléant) désignés par le Conseil d’Etat, 7 membres (+4 suppléants) désignés par les juges et procureurs de l’ordre judiciaire, 3 membres (+3 suppléants) désignés par les juges et procureurs de l’ordre administratif. Le mandat des membres du HYSK est de 4 ans renouvelables.
Ce Haut Conseil qui gère la carrière des magistrats judiciaires et administratifs, procède à leur nomination, prononce les sanctions disciplinaires, décide des habilitations des cours pénales spéciales est un organe essentiel du pouvoir judiciaire.
Le HYSK représente désormais l’intégralité du corps judiciaire turc au travers de l’élection de représentants des magistrats de première instance et s’est ouvert à la société civile avec la désignation de juristes et d’un avocat.

5 – Justice des mineurs

La Turquie est signataire de le Convention de la Haye de 1980, de la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, et de la Convention Relative aux Droits de l’Enfant du 4 avril 1995. La réforme constitutionnelle de septembre 2010 a introduit une disposition selon laquelle tout enfant a le droit à une protection et à un soin adéquat. L’Etat devra prendre des mesures pour protéger les enfants contre tout type de violence.
L’âge minimum de la responsabilité pénale est fixé par la loi à 12 ans. Les mineurs délinquants relèvent de la police des mineurs créée en 2001 dans 80 provinces. Un délinquant mineur ne peut être interrogé que par le Parquet et non par la police. Il est obligatoirement assisté d’un avocat, au besoin selon la procédure de commission d’office.
Une détention avant jugement ne peut lui être imposée que si le délit est suffisamment grave pour être passible d’une sanction de trois à sept ans d’emprisonnement. Si la sanction ne dépasse pas les trois ans d’emprisonnement, le juge peut suspendre la sentence. Il relève de la justice spécialisée pour les mineurs et s’il est incarcéré sera séparé des adultes.

6 – Application des peines et système pénitentiaire

Depuis une dizaine d’années, les gouvernements successifs turcs souhaitent passer du système dortoir au système cellulaire, sans que celui-ci ne soit individuel dans la grande majorité des cas. La capacité totale des établissements pénitentiaires s’élève à 110 611 places (chiffres 2011).
Les prisons de type A à C, K sont des prisons ayant conservé l’ancien système des dortoirs ;
Les prisons de type E, M étaient à l’origine des prisons avec dortoirs reconverties en système cellulaire.
Les prisons de type H , L, M sont des prisons à système cellulaire.
La prison de type D est une prison de haute sécurité construite selon le concept de l’encellulement (capacité d’une à 3 personnes).
La prison de  » Type F « , de haute sécurité est réservée aux détenus dangereux. Elle est basée autour du concept carcéral d’isolement du prisonnier, c’est-à-dire que la détention de ce dernier est repensée de manière individuelle. D’une capacité de 368 détenus répartis dans 57 cellules individuelles et 103 cellules d’une capacité de 3 personnes, les prisons de type F sont organisées de manière à empêcher toute tentative d’évasion des détenus. Les cellules individuelles sont d’une superficie de 11 m2, douche et WC compris. Les détenus de 4 cellules individuelles utilisent la même cour de récréation. Les cellules de 3 personnes comprennent 2 étages chacun d’une superficie de 25 m2 (le rez–de-chaussée comprend la douche + WC, la cuisine avec un évier une table et 3 chaises ; l’étage est meublé de 3 lits et 3 armoires). Ces cellules de 3 personnes s’ouvrent sur une cour de récréation de 50 m2.
La Turquie comptait, selon une déclaration du Ministre turc de la Justice en date de janvier 2011, 115 340 détenus provisoires et condamnés répartis dans 367 établissements pénitentiaires.

7 – Etat de droit

La Turquie a obtenu le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union Européenne à Helsinki en 1999.

Une réforme constitutionnelle d’importance a eu lieu en octobre 2001 dans le but de renforcer les garanties dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de limiter les motifs d’application de la peine capitale. La peine de mort a été abolie en août 2002, sauf en temps de guerre (restriction levée en 2004), la dernière exécution avait eu lieu en 1984.

Une autre réforme a eu lieu en 2004. Les cours de sûreté de l’État ont été abolies et remplacées par des cours pénales spéciales. Toutes les références à la peine de mort ont été retirées de la Constitution et du code pénal. Les militaires ont été écartés du Conseil de l’enseignement supérieur et du Conseil supérieur de l’audiovisuel. De nouvelles lois sur la presse et sur les associations, un nouveau code de procédure pénale, un nouveau code de procédure civile et un nouveau code pénal ont également été introduits. De nombreux articles incluant une discrimination fondée sur le genre ont été retirés du Code pénal, et une définition de la torture plus proche de celle donnée par le droit international a été adoptée.

8 – Dispositif de lutte contre la corruption.

En matière de lutte contre la fraude et la corruption, la Turquie a adopté en janvier 2003 une nouvelle législation visant à mettre en œuvre la convention de l’OCDE de 1997 sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, qu’elle avait ratifiée en 2000. En conséquence, le code pénal turc, la loi sur les marchés publics, la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux, la loi sur le contrôle des stupéfiants, la loi sur l’organisation et les tâches du ministère des finances et la loi sur les fonctionnaires ont été révisés. Le pays avait déjà signé les Conventions civile et pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 et mis en place un service central de lutte contre la contrebande.
En décembre 2003, la Turquie a signé la Convention des Nations unies contre la corruption. Le 1er janvier 2004, elle a adhéré au groupe d’États contre la corruption (GRECO) qui contrôle le respect des normes anti-corruption du Conseil de l’Europe. Le 29 mars 2004, la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption a été ratifiée. La loi sur la création d’un conseil déontologique de la fonction publique est d’application depuis juin 2004. Elle établit un conseil déontologique de la fonction publique, qui supervisera le comportement de tous les fonctionnaires, à l’exception du président, des députés et des ministres. En outre, la loi sur les signatures électroniques est entrée en vigueur en juillet 2004.

9 – Actualité juridique

Droit d’expression

La réforme constitutionnelle de 2010 élargit les libertés fondamentales notamment en matière syndicale :

  • Elle abroge la limitation de l’appartenance à un seul syndicat pour les salariés de la fonction publique, la clause de poursuite des syndicats en cas de dommage lors d’une grève, ainsi que l’interdiction des marches, grèves solidaires, grèves du zèle et autres protestations à motivation politique.
  •  Elle introduit pour les fonctionnaires un droit de négociation en vue d’obtenir une convention collective sans restriction.
  • En plus du droit de pétition, elle prévoit la création par loi organique, d’un ombudsman.

Réforme de la procédure civile

Un nouveau code de procédure civile est entré en vigueur le 1er octobre 2011 et remplace désormais l’ancien qui datait de 1928. Tous les anciens termes, hérités de l’époque ottomane, d’origine arabe, ont été remplacés par un langage contemporain.
Cette réforme introduit la possibilité de réaliser certaines notifications par voie électronique et d’utiliser des techniques modernes de communications audiovisuelles pour les parties, témoins et experts – à condition qu’ils ne demeurent pas sur le ressort de la juridiction concernée. Les justiciables qui se prévalent d’un fonctionnement défectueux de la justice peuvent désormais engager une procédure contre l’Etat, qui dispose ensuite d’une action récursoire contre le magistrat responsable en cas de faute de sa part. La réforme introduit aussi une mise en état des affaires par le juge avant toute phase de jugement, ainsi que davantage de contradictoire au cours du procès. On peut en donner plusieurs exemples : le juge dispose du pouvoir de soulever d’office certains moyens de droit et de les soumettre à la discussion des parties ; les avocats peuvent interroger directement les parties et poser des questions par l’intermédiaire du juge ; les parties doivent être convoquées aux opérations d’expertise, lesquelles sont conduites de façon contradictoire. Dans le cadre de cette réforme, la liberté de conscience est prise en considération avec la modification de la prestation de serment du témoin : les termes « je jure sur Allah et mon honneur » sont remplacés par « je jure sur mon honneur, ma réputation et sur toutes les croyances et valeurs que je juge sacrées ».

Adoption du « 4ème paquet législatif »

Par une loi du 11 avril 2013, certaines réformes procédurales ont été mises en œuvre.
On peut citer notamment deux dispositions nouvelles :

  • création d’un dispositif d’indemnisation pour les personnes ayant fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention provisoire abusive.
  • obligation pour le juge de motiver les décisions de rejet de l’aide juridictionnelle et possibilité de solliciter un réexamen de la décision de rejet (auprès du même juge).

Pièces jointes

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