Turkménistan

image_pdfimage_print

Turkménistan
1 – Constitution et système institutionnel

Le Turkménistan est une ancienne République socialiste soviétique qui a accédé à l’indépendance à la suite de la dissolution de l’Union soviétique.
La Constitution, adoptée en mai 1992, institue un régime de type présidentiel. La constitution de 1992 a été amendée en 1995, 1999 et 2005. Le dernier amendement à la Constitution a été adopté le 26 septembre 2008. Celui-ci autorise le multipartisme et proclame l’économie de marché.

Le turkmène est la langue officielle du Turkménistan (depuis la constitution de 1992), bien que le russe soit très repandu et soit la langue de communication « inter-ethnique ». Le turkmène est parlé par 72 % de la population, le russe à 12 %, l’ousbek à 9% et à 7% pour les autres langues.

Le pouvoir exécutif est assuré par le Président de la République et son cabinet des ministres. Au Turkménistan, le président est à la fois le chef de l’Etat et le chef du Gouvernement. Il a toute autorité sur les affaires de politique étrangère et est le chef suprême des armées. Il nomme les hâkim (gouverneurs) de province, il décide de l’organisation administrative, et peut annuler ou modifier les décisions de l’administration centrale ou locale.

Le Président est à présent élu pour 5 ans et certains pouvoirs, précédemment détenus par le Conseil du peuple (« Halk Maslahaty » ), qui était le second organe législatif avant sa suppression en 2008, lui sont transférés (par exemple, la nomination des gouverneurs régionaux).

Depuis 2008, le pouvoir législatif est unicaméral, détenu par l’Assemblée Nationale (« Méjlis »), composée de 125 membres élus pour 5 ans.

Le pouvoir judiciaire est détenu par la Cour Suprême (art. 48 de la Constitution).

2 – Système juridique

Le système juridique du Turkménistan trouve son origine dans le droit romano-germanique. Il est codifié. Il a conservé des dispositions et des normes datant de l’époque soviétique.
Compte tenu du contexte historique, le développement du droit a été influence par les traditions de droit islamique.

Le Turkménistan est divisé en 5 provinces ou welayatlar (au singulier welayat) et a une capitale. Les provinces sont subdivisées en districts (etraplar, sing. etrap), qui peuvent être des regions ou des communes. Conformément à la Constitution, certaines villes peuvent avoir le statut de welaýat (province) ou d’etrap (district).

3 – Organisation judiciaire

Le pouvoir judiciaire est exercé par les tribunaux (« kazyety ») qui relèvent de la Cour Suprême.
La Cour Suprême du Turkménistan est composée de 22 juges soit du président et de 21 juges « associés ». Les juges sont désignés par le président. La Cour Suprême est divisée en chambres civiles, criminelles et militaires et traite des affaires des différents tribunaux (provincial, district, and city courts), des affaires de la Haute chambre de commerce et des tribunaux militaires. Elle n’est compétente que pour les affaires d’intérêt national et n’est à ce titre pas une cour d’appel.
Les tribunaux d’exceptions ne sont pas autorisés par la Constitution (article 100).

D’après la Constitution, les juges sont indépendants et obéissent uniquement à la loi et à leur intime conviction. Toute ingérence dans les activités des juges de la part de qui que ce soit est inadmissible et sanctionnée par la loi. L’inviolabilité des juges est garantie par la loi. Les juges de tous les tribunaux sont nommés par le Président pour un mandat de cinq ans et peuvent être révoqués uniquement pour des raisons prévues par la loi. Le président de la Cour suprême est nommé et révoqué par le Président avec l’approbation du Parlement.
Il existe plusieurs types de juridictions :
–    Les juridictions générales qui traitent des affaires civiles et pénales. Elles existent au niveau local, régional et national.
–    Les juridictions militaires qui prennent en charge les crimes et délits des personnels des forces armées. Celles-ci auraient été abolies en 1997 et les affaires seraient traitées par les juridictions civiles.
–    Les juridictions économiques qui s’occupent des affaires commerciales à l’échelon régional et national.
–    La Cour Constitutionnelle qui contrôle la légalité des lois.
Les crimes ou délits passibles d’une peine inférieure à cinq ans sont entendus par un juge unique. Pour les peines supérieures, il s’agira d’une juridiction collégiale.
La Cour d’appel est le deuxième degré de juridiction.
La justice turkmène est en principe indépendante selon l’article 4 de la Constitution Turkmène de 2008, mais cette indépendance n’est pas garantie dans les faits. En pratique, c’est le président qui nomme et révoque les juges pour une durée de 5 ans, à l’exception du président de la Cour Suprême qui est désigné par le Parlement.
Les juges relèvent du ministère de la Justice tandis que les procureurs et les juges d’instruction relèvent du parquet qui est un organisme indépendant et ont une procédure de nomination distincte.
Selon la Constitution du 26 septembre 2008, le procureur général du Turkménistan est nommé par le président pour cinq années, et pour deux mandats successifs maximum. Il propose la nomination des procureurs régionaux à l’approbation du chef de l’Etat.
Les prévenus dans des affaires pénales se voient accordés un certain nombre de droits processuels dont celui à un procès équitable et à un avocat. En pratique, l’Etat dénie souvent ces droits. En effet, il n’y a que peu d’avocats à leur compte. Les prévenus peuvent solliciter la clémence du président. Il a traditionnellement relâché de nombreux prisonniers par le biais de lois d’amnistie, exception faite des prisonniers politiques qui n’ont pas fait partie de ces lois d’amnistie.

4 – Le personnel de justice

Les membres du personnel judiciaire doivent être des citoyens de plus de 25 ans et dotés d’un diplôme universitaire dans le domaine juridique, ayant une expérience de la vie et une expérience professionnelle appropriée dans les métiers du droit. Cette formation leur est dispensée à l’Université d’État du Turkménistan, dans le cadre de laquelle ils travaillent pendant deux ans comme stagiaires dans le système judiciaire. Ils acquièrent ainsi les qualifications et la formation pratique requises pour travailler dans le système judiciaire.
Les magistrats sont indépendants et doivent être guidés, d’après la Constitution par la loi et leur intime conviction. L’immixtion dans leurs attributions est punissable par la loi. Les magistrats se voient garantir une immunité légale.

5 – Justice des mineurs

Les personnes âgées de 16 ans révolus lorsqu’elles commettent une infraction sont reconnues pénalement responsables par la législation turkmène. Les délinquants âgés de 14 à 16 ans ne sont pénalement responsables qu’en cas de crimes particulièrement graves, dont la liste est fixée par la loi (art. 21 du Code pénal).

Les délinquants juvéniles peuvent être condamnés à des amendes, à un travail punitif, à une peine privative de liberté ou à des mesures de rééducation obligatoires (art. 83 et 84 du Code pénal).
Les jeunes primo-délinquants auteurs d’une infraction de faible ou de majeure gravité peuvent être placés dans des centres éducatifs pour jeunes délinquants ou des centres de rééducation médicalisés si le tribunal estime qu’ils peuvent être remis sur le droit chemin sans recourir à une peine. Un délinquant mineur ne peut pas être condamné à une peine privative de liberté de plus de 10 ans ou, en cas de crimes particulièrement graves, de plus de 15 ans (art. 87 du Code pénal).
La loi du 1er juillet 2009 pose le principe d’une séparation des instances juridictionnelles et de détention applicable aux mineurs des instances traditionnelles. Le tribunal qui exempte un mineur de toute sanction pénale peut ordonner son placement en établissement de réinsertion ou de soins pour mineurs. Les adolescents placés en structure de réinsertion reçoivent un enseignement secondaire général et apprennent un métier. Les frais d’éducation et d’entretien sont pris en charge par l’État.
En juin 2012, un programme national de réforme de la justice pénale des mineurs était lancé en partenariat avec l’UNICEF. Ce programme a pour but d’aligner la législation turkmène sur les normes internationales. Trois points principaux se dégagent de ce programme : la différenciation entre les personnes de plus et de moins de 18 ans au sein du système judiciaire, la prévention de la délinquance juvénile et la réhabilitation et la réintégration des jeunes délinquants dans la société turkmène.

6 – Application des peines et système pénitentiaire

Le système pénitentiaire est placé sous l’autorité du ministère de l’Intérieur.

Un nouveau code pénitentiaire a été adopté en 2011 qui redéfinit les régimes de détention, et les rapprocherait des standards internationaux fixés par les conventions de l’ONU.

Le Président prononce lui-même les peines de prison et les sanctions à l’encontre des plus hauts responsables de l’Etat. Le procureur général ne fait que transmettre la sentence officielle.

Le pays compterait environ 36 000 prisonniers dans ses 18 établissements pénitentiaires. Cependant aucune statistique officielle n’est disponible sur le nombre de prisonniers. Les conditions de détention sont très mauvaises: surpopulation carcérale, aucun accès aux soins, aux sanitaires, maladies (infectieuses très répandues).
La peine de mort a quant a elle été abolie le 29 décembre 1999.
Un amendement constitutionnel inscrivant l’abolition de la peine de mort dans la Constitution a été adopté par le Conseil du peuple du Turkménistan. En sus, le 11 janvier 2000, le Turkménistan a ratifié le traité de l’ONU visant à abolir la peine de mort, ainsi que le « Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ».

Posté dans Asie, État
Tags : ,
العربية 简体中文 English Français Русский Español