Tunisie

image_pdfimage_print

Tunisie
1 – Constitution et système institutionnel

 

Après la fuite de l’ex-Président Ben Ali le 14 janvier 2011, une Assemblée constituante chargée de rédiger une nouvelle constitution était élue le 23 octobre 2011, et un nouveau gouvernement était mis en place le 23 décembre 2011.

 L’Assemblée constituante a adopté le 26 janvier 2014 la nouvelle Constitution composée de 149 articles. La souveraineté appartient au peuple et le caractère civil de l’Etat est consacré. Néanmoins le texte précise dans son préambule que le peuple tunisien est attaché aux enseignements de l’Islam. Le pouvoir exécutif est bicéphale. Un objectif de parité hommes/femmes dans les assemblées élues est affiché. L’indépendance de la justice est proclamée.

 Les élections législatives du 26 octobre 2014 ont été remportées par Nida Tounès. Beji Caid Essebsi a remporté l’élection présidentielle en décembre 2014. Mehdi Jomaa a dirigé de janvier 2014 à février 2015 le dernier gouvernement de transition. Le président Beji Caid Essebsi a nommé une personnalité indépendante à la tête du gouvernement le 6 février 2015 à l’issue des élections législatives : M. Habib Essid.

 Le président Béji Caïd Essebsi a décrété le 4 juillet 2015 l’état d’urgence sur tout le territoire tunisien pour une durée de 30 jours. Ce régime d’exception a pour principal effet d’étendre les pouvoirs du ministre de l’intérieur et des gouverneurs qui relèvent de son autorité en matière d’ordre public. L’état d’urgence a ensuite été prolongé pour deux mois le 31 juillet 2015. A la suite de l’attentat-suicide de novembre 2015, l’état d’urgence a de nouveau été décrété jusqu’en février, puis reconduit pour un mois. En mars 2016, le Président de la République a annoncé une troisième prolongation de l’état d’urgence pour 3 mois, et le 20 juin 2016 il a encore été prolongé pour une durée d’un mois.

 2 – Système juridique

Le système juridique tunisien s’inspire à la fois du droit musulman et du droit français (code des obligations et des contrats, code des douanes, code de la justice militaire, code de procédure civile et commerciale, code électoral, etc.).

L’Etat tunisien, le Haut Commissariat aux Droits de l’Homme de l’ONU et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ont signé, en mai 2012, une convention portant sur la réforme du système judiciaire tunisien. Cette convention porte sur l’octroi du support nécessaire à la réforme du système judiciaire et à la réalisation d’une justice « transitionnelle ».

 La Tunisie a connu des réformes importantes de son code de procédure pénale en 2001, avec la création d’un juge de l’application des peines et le principe d’un double degré de juridiction en matière pénale.

 En matière pénale, l’instruction préparatoire est obligatoire pour les crimes et facultative pour les délits et les contraventions. La procédure pénale offre de nombreuses similarités avec le modèle français en reprenant notamment la distinction entre le procureur de la République et le juge d’instruction. Les crimes sont passibles des Chambres criminelles, composées uniquement de magistrats professionnels. Les délits sont de la compétence des Tribunaux de première instance et les contraventions des Tribunaux cantonaux.

 Le droit pénal tunisien est fondé sur le principe de légalité des peines. Il présente de très grandes similarité avec le code pénal français d’avant la réforme de 1994, dont il est directement issu. Depuis une réforme constitutionnelle de 2002, la garde à vue est désormais soumise à un contrôle judiciaire et la « détention préventive » est subordonnée à une décision de justice. L’inculpé se voit également offrir la possibilité d’être assisté de son avocat lors de ses comparutions devant le juge d’instruction. S’agissant de la garde à vue, l’officier de police judiciaire est tenu d’informer le suspect des motifs de son interpellation, de ses droits et de prévenir l’un de ses proches de son arrestation. Depuis une réforme votée à l’unanimité en février 2016 et entrée en vigueur au 1er juin 2016, l’avocat est obligatoire en garde à vue dès la première heure et doit assister aux interrogatoires, et la garde à vue ne peut être décidée que par un ordre écrit du Procureur de la République qui doit être joint au dossier préalablement.

 Le Parquet connaît une organisation similaire au système français. Sous l’autorité du ministre de la justice et des Procureurs généraux, les Procureurs de la République exercent l’action publique devant les tribunaux de première instance et contrôlent la police judiciaire. Le procureur de la République met en mouvement et exerce l’action publique. Il dispose sur ce point d’un pouvoir d’appréciation en opportunité.

Dans le domaine du droit de la famille, et suite à une loi du 1er novembre 2010, le juge de la famille peut, après l’accord des deux époux en conflit, se faire assister par un conciliateur familial en vue de les réconcilier et de les aider à parvenir à une solution mettant fin à leur différend, dans le but de sauvegarder la cohésion familiale.

 3 – Organisation judiciaire

 Il existe trois grands ordres de juridictions : les tribunaux de l’ordre judiciaire, les tribunaux administratifs et les juridictions financières.

 a- Les tribunaux de l’ordre judiciaire

 – les juridictions de droit commun : 85 tribunaux cantonaux (compétents jusqu’à 7.000 Dinars (environ 3.900€) et en matière de contraventions), 27 tribunaux de première instance (compétents en matière de délits et de crimes), 12 cours d’appel (Tunis – Nabeul – Bizerte – Le Kef – Sousse – Sfax – Monastir – Gafsa – Gabès – Médenine – Sidi Bouzid – Kasserine Début 2016, deux autres cour d’appel étaient en cours de création : Kairouan (ancienne capitale spirituelle et religieuse du pays) et Jendouba dans le nord-ouest du pays) et une cour de cassation ;

Chaque cour d’appel comprend au moins une chambre d’accusation qui est la juridiction d’appel du juge d’instruction. C’est aussi elle qui décide du renvoi des crimes devant la chambre criminelle du tribunal de première instance où siège la cour d’appel.

– les juridictions spécialisées : le tribunal des Prud’hommes, le tribunal cantonal et le tribunal immobilier.

 Le tribunal des prud’hommes

Institués en 1939, les conseils de Prud’hommes ont été réorganisés par la loi du 4 novembre 1958 puis par le Code du travail du 30 avril 1966. Ils sont compétents pour les litiges opposant les patrons à leurs employés, ouvriers ou apprentis à l’occasion de l’exécution du contrat de travail et ceci quel que soit le montant de la demande. Leurs décisions sont rendues à charge d’appel devant la cour d’appel.

Le conseil des Prud’hommes est composé d’un magistrat professionnel, Président et de deux juges élus, l’un par un collège d’employeurs et l’autre par un collège de salariés. Le décret n°2010-1536 du 21 juin 2010 a prévu la création d’un conseil de Prud’hommes dans la circonscription territoriale de chaque tribunal de première instance sauf au tribunal de première instance de Tunis où sont créés trois Conseils de Prud’hommes.

Le tribunal cantonal

En matière civile : Le juge cantonal a une mission de conciliation ; il connaît en premier ressort jusqu’à sept mille dinars, des actions personnelles ou mobilières, des actions en paiement ainsi que des affaires concernant les accidents de travail et les maladies professionnelles. Il connaît aussi des injonctions de payer et des ordonnances sur requête.

Il connaît en outre seul en premier ressort :

– Des demandes en pension alimentaire introduites à titre principal. Le jugement rendu en cette matière est exécutoire nonobstant appel ;

– Des actions possessoires. 

Il ne statue en référé que dans les cas ci-après :

1) En matière de saisie conservatoire, si la somme de la saisie ne dépasse pas sa compétence ;

2) En matière de constats urgents ;

3) En matière de difficultés nées à l’occasion de l’exécution des décisions qu’il a rendues, même infirmées en appel ;

4) En matière de sursis à l’exécution des jugements qu’il a rendus lorsqu’ils sont frappés de tierces oppositions ;

Il est compétent pour statuer en dernier ressort en matière d’adoption et des affaires du contentieux fiscal.

En matière pénale : Le juge cantonal connaît en dernier ressort des contraventions.
Il connaît en premier ressort :

* Des délits punis d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas une année ou d’une peine d’amende n’excédant pas mille dinars. Toutefois, le tribunal de première instance demeure exceptionnellement compétent en ce qui concerne les délits de blessures et d’incendie involontaires

  * Des délits dont la connaissance lui est attribuée par un texte spécial.

En différentes matières : Il délivre les actes du décès et les certificats de nationalité, il reçoit le serment des agents de douanes, compétents en matière de saisie-arrêt et cession sur salaire, de l’opposition des contrats de cautionnement, de signature des livres de l’état civil, de l’ordonnancement d’exécution des décisions d’arbitrage relevant de sa compétence.

Le tribunal immobilier

Appelé à l’origine  « tribunal mixte immobilier », institué par l’article 33 de la loi du 1 juillet 1885 relative à la propriété foncière. Il n’a porté sa dénomination actuelle comme « tribunal immobilier de Tunisie » que par le décret du 19 février 1957. Son ressort s’étend à l’ensemble du territoire de la République.

Le tribunal immobilier est compétent pour statuer en matière de :

  • Mise à  jour des titres fonciers
  • Immatriculation foncière avec ces deux branches : facultative par les requêtes des particuliers et obligatoire par le recensement cadastral sur toute l’étendue du territoire de la République
  • Demandes de révision et de rectification des jugements

Recours contre les décisions des commissions régionales de mise à jour des titres ou des décisions du conservateur de la propriété foncière.

Le double degré de juridiction est une règle de procédure. Les appels des jugements rendus par les tribunaux de première instance (y compris en matière criminelle) sont interjetés devant une cour d’appel. Les jugements des tribunaux cantonaux font l’objet d’appel devant les tribunaux de première instance. Enfin les recours contre les décisions des cours d’appel sont examinés par la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit par les juges du fond. La Cour de Cassation de Tunis joue le rôle de Cour suprême de l’Ordre judiciaire.

b- Les tribunaux de l’ordre administratif et de l’ordre financier

L’ordre administratif est représenté par: un Tribunal administratif. L’ordre financier est représenté par une Cour des comptes.

– le Tribunal administratif est le juge de l’administration, il est compétent pour statuer sur les recours en annulation dirigés contre les actes pris par les autorités administratives. Pendant longtemps, le Tribunal Administratif faisait figure de juge unique en l’absence de voie de recours contre ses décisions. La loi organique n° 2001-79 du 24 juillet 2001 a instauré le principe du double degré de juridiction, sans pour autant entraîner la création d’autres tribunaux. Le Tribunal administratif se compose désormais de plusieurs chambres faisant office de juge de première instance, d’appel et de cassation

– la Cour des comptes examine la gestion et les comptes de l’Etat, des collectivités et des établissements publics. Elle exerce un pouvoir juridictionnel à l’égard des comptables publics et un pouvoir de surveillance générale à l’égard des gestionnaires des finances publiques.

 Le Conseil des conflits de compétences tranche les litiges relatifs à la répartition des compétences entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Il reprend le principe et le rôle du Tribunal des conflits français.

 Il y a lieu de mentionner également l’existence de la Haute Cour de Justice, compétente à l’égard des crimes de haute trahison commis par les membres du gouvernement et du tribunal militaire de Tunis.

 

4 – Formation et statut des magistrats et des personnels de justice

 

En 2016, la Tunisie comptait environ 2.500 magistrats dont 40 % de femmes. Les recrutements sont en cours de renforcement.

 L’institut Supérieur de la Magistrature (ISM), créé en 1985, est chargé d’assurer la formation initiale des auditeurs de justice (24 mois) et continue des magistrats, des personnels de greffe, des auxiliaires de justice (huissiers-notaires, notaires, experts judiciaires et interprètes). L’ISM est organiquement lié au pouvoir exécutif. Il s’agit d’un Etablissement Public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du Ministre d’Etat chargé de la justice.

 Le Centre des Etudes Juridiques et Judiciaires (CEJJ) est chargé de proposer la modernisation de la législation tunisienne, d’émettre des avis juridiques, d’assurer la publication de revues.

 Les avocats s’organisent au sein d’un ordre national, divisé en sections régionales. Ils sont formés par l’institut supérieur de la profession d’avocat auquel ils accèdent après un concours et des études juridiques. Une fois leur formation achevée, les avocats sont stagiaires pendant un an. A l’issue ils peuvent solliciter leur inscription auprès de la Cour d’Appel et, après dix années d’ancienneté professionnelle, leur inscription auprès de la Cour de Cassation.

 5 – Justice des mineurs

 Le pays connaît des juridictions pour mineurs autonomes et spécialisées. Le Code de la protection de l’enfant (CPE) promulgué en 1995 a consolidé les droits de l’enfant conformément aux dispositions de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant de 1989. Il comporte des dispositions relatives à la protection de l’enfant en danger et de l’enfant en conflit avec la loi en privilégiant le volet préventif.

 Un certain nombre de principes sont contenus dans le CPE: le principe du maintien de l’enfant dans son milieu familial; la responsabilisation du citoyen dans la protection de l’enfant en danger physique et moral par l’institution du devoir de signalement ; la création d’un corps de délégués à la protection de l’enfance habilités à intervenir en faveur des enfants en danger; la réorganisation des juridictions pour enfants en instituant la spécialisation des magistrats chargés de l’enfance, ainsi que la médiation en tant que mécanisme de conciliation.

 Le Code de protection de l’enfant édicte une irresponsabilité pénale pour les mineurs de 13 ans. Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants en matière criminelle sont compétents pour les mineurs de 13 à 18 ans. Les crimes, à l’exception des homicides, peuvent être correctionnalisés en raison des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur.

 L’âge de la majorité en matière civile, comme c’est le cas en matière pénale, est fixé à 18 ans (loi du 26 juillet 2010 portant unification de l’âge de la majorité civile).

 6 – Application des peines et système pénitentiaire

 L’appareil pénitentiaire est surchargé du fait de l’absence de mesures alternatives à l’emprisonnement et de libération conditionnelle et d’absence d’un mécanisme d’évaluation et de supervision des condamnés.

 En 2014, la Tunisie dénombrait 24.000 détenus (chiffres IPS 2014). Parmi ces détenus, 6.000 sont incarcérés pour usage de stupéfiant, délit réprimé en Tunisie d’une peine automatique et obligatoire d’un an d’emprisonnement ferme en application de la loi dite « loi 52 » (loi n° 52-92 du 18 mai 1992, votée à l’initiative de BEN ALI. Une réforme de cette loi, qui prévoit des peines alternatives et de travail d’intérêt général pour les primo-délinquants, est prête mais ne semble plus, en 2016, être la priorité des pouvoirs publics tunisiens.

Le système pénitentiaire est géré par l’administration pénitentiaire qui dépend du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme. Le pays compte 36 établissements dont 29 prisons et 7 centres pour mineurs. En matière d’application des peines, une réforme de 2001 a créé la fonction de Juge d’Application des peines. Une autre de 2015 a créé des « bureaux d’application des peines » dans 9 TPI à titre expérimental.

 7 – Actualité judiciaire

 Une réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale est en cours.

 L’Assemblée nationale constituante a adopté une loi créant l’Instance nationale de prévention de la torture. Cette instance composée de 16 experts indépendants élus pour un mandat de 7 ans (6 issus de la société civile, 2 universitaires, un spécialiste de la protection de l’enfance, 2 avocats, 2 juges à la retraite et 3 médecins) est habilitée à visiter l’ensemble des lieux de privation de liberté, recevoir des plaintes et mener des enquêtes.

 

La loi du 23 mars 2016 créant le nouveau Conseil constitutionnel a été promulguée le 28 avril 2016 après avoir été censurée deux fois par l’instance de contrôle de la constitutionnalité des lois. Les élections pour élire ses représentants auront lieu le 23 octobre 2016.

La nouvelle constitution dans ses articles 15 et 126 prévoit la création de 6 instances constitutionnelles : « Les instances constitutionnelles indépendantes œuvrent au renforcement de la démocratie. Tous les organes de l’État se doivent de leur porter assistance dans la réalisation de leur mission. Elles sont dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et administrative, elles sont élues par l’Assemblée des représentants du peuple avec une majorité renforcée à laquelle elles présentent un rapport annuel discuté pour chacune des instances lors d’une séance plénière qui lui est consacrée. »

Ce sont les instances suivantes : instances aux élections, à la régulation de l’audiovisuel, au développement durable et aux générations futures, aux droits de l’Homme, à la bonne gouvernance et à la lutte contre la corruption. A la date de juillet 2016, seules les deux premières ont été créées par loi organique. Deux autres (celles relatives aux droits de l’homme et celle relative à la lutte contre la corruption) doivent se substituer à deux instances nationales qui existent et fonctionnent actuellement sous une autre forme. Les deux dernières restent à créer.

Posté dans Afrique, État
Tags : ,
العربية 简体中文 English Français Русский Español