Organisation et le fonctionnement des tribunaux rendant la justice en matière commerciale (de, be, ca, es, it, nl, uk, ru)

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A l’exception de la Russie, et dans une moindre mesure, du Royaume-Uni, il n’existe pas, dans l’ensemble des pays étudiés, de juridiction spécialisée, faisant fonction de Tribunal de commerce (I). Les règles régissant la formation des magistrats, de même que celles relatives à l’organisation des juridictions statuant en matière de contentieux commerciaux sont très variables, mais ne traduisent le plus souvent, à l’exception de la Russie, aucune réelle spécificité à la matière commerciale et sont les mêmes que celles applicables aux contentieux civils (II).

Dans l’ensemble des pays étudiés, à l’exception du Brésil et de l’Italie, le ministère public n’exerce aucun rôle dans le fonctionnement de la justice commerciale. Dans le premier pays, il est tenu de donner un avis sur le litige et de prendre des réquisitions. Dans le second, il dispose d’un certain nombre de pouvoirs dans le droit des procédures collectives et peut notamment faire des réquisitions aux fins de déclaration de l’état de faillite d’une entreprise. Il convient d’ajouter qu’aux Pays-Bas, le ministère public dispose toutefois de certains pouvoirs, mais très limités. C’est le cas par exemple en droit des sociétés, où ils peuvent demander la dissolution de groupements.

Enfin, il n’est relevé dans aucun des pays étudiés de formation spécifique ou obligatoire à destination des juges traitant de la matière commerciale.

I – L’absence de juridictions commerciales

a) Juridictions de droit commun

En Allemagne, au Brésil, en Espagne, en Italie et aux Pays-Bas, ce sont les juridictions de droit commun qui rendent la justice en matière commerciale. La justice peut être rendue par des magistrats professionnels ou des magistrats non professionnels.

  • Echevinage ou magistrats non professionnels

En Allemagne et aux Pays-Bas, la justice peut être rendue en chambres spécialisées.

En Allemagne, le contentieux des affaires commerciales est jugé par une chambre spécialisée des tribunaux de grande instance (Landgerichte). Cette chambre est composée d’un magistrat professionnel et deux assesseurs bénévolAes issus du monde économique, nommés par le

ministère de la justice du Land compétent, sur proposition des chambres de commerce et d’industrie. A l’exception de cet échevinage, qui n’existe qu’en première instance, les chambres commerciales fonctionnent en tous points identiques aux chambres civiles du tribunal de grande instance. En appel et devant la Cour suprême, les affaires commerciales empruntent le parcours classique de toute affaire civile. La Cour de cassation (Bundesgerichtshof) n’a pas de chambre commerciale. Les procédures collectives ne relèvent pas des chambres commerciales, mais du tribunal d’instance non écheviné.

Aux Pays-Bas, il existe auprès de la Cour d’appel d’Amsterdam une chambre des entreprises qui exerce une compétence exclusive dans les matières portant sur les comptes annuels des sociétés, qui se compose de trois juges professionnels et de deux membres non professionnels (experts ne faisant pas partie du pouvoir judiciaire).

En Italie, pour les litiges de faible valeur, c’est le juge de paix (magistrat non professionnel, nommé pour quatre ans, prorogeables une seule fois, par décret du ministre de la justice, sur proposition du CSM), qui rend la justice, qu’il s’agisse d’affaires civiles ou bien commerciales.

  • Magistrats professionnels

Le contentieux des affaires commerciales est le plus souvent jugé par des juridictions de droit commun et par des magistrats professionnels. C’est le cas au Brésil et en Espagne, où la justice commerciale est rendue en première instance par un juge unique et en appel par trois juges (le magistrat de premier degré étant spécialisé depuis une loi de 2003 relative aux « juzgados de lo mercantil »). C’est également le cas au Canada, où le contentieux commercial relève des juridictions civiles –fédérales ou provinciales- de droit commun et en Chine où ce sont, depuis 1983, des chambres spécialisées (la chambre civile II à la cour suprême) qui sont compétentes à chaque niveau de contentieux pour statuer en matière commerciale. En Italie, les tribunaux civils statuent en chambre spécialisée à juge unique ou en collégialité (selon les matières). C’est enfin le cas au Royaume-Uni et aux Pays-Bas où les juges civils traitent du contentieux commercial à tous les niveaux. Au Royaume-Uni, les County Courts connaissent du contentieux commercial pour les litiges peu complexes. Les affaires sont entendues par un juge professionnel, le Circuit Judge, qui doit tenter de concilier les parties. Il peut renvoyer l’affaire devant la High court, si elle se révèle trop complexe. Deux divisions de la High court of justice sont compétentes en matière commerciale : la Queen’s bench division et la Chancery division. La Queens’s bench division est compétente en matière commerciale pour les affaires complexes dont les montants sont importants. Elle comporte elle-même trois sections : la Commercial court (commerce international, transactions financières et arbitrages), l’Admiralty Court (affaires relatives au commerce maritime et collisions en mer) et la London Mercantile Court (compétence résiduelle). La Chancery division est compétente en matière commerciale dès qu’un trust est en cause.

b) Exceptions

La Russie, et dans un domaine plus limité, le Royaume-Uni, connaissent des juridictions spécialisées en matière commerciale.

En Russie, les juridictions spécialisées dans le contentieux commercial s’appellent les juridictions d’arbitrage. La justice commerciale s’articule sur quatre niveaux : les tribunaux d’arbitrage, les cours d’appel d’arbitrage, les cours d’arbitrage de district (instances d’appel qui vérifient la légitimité des décisions rendues par les juridictions inférieures) et au sommet de l’ordre juridictionnel commercial, la Cour supérieure d’arbitrage de la fédération de Russie. Les juges des juridictions d’arbitrage sont des magistrats professionnels. Ils sont nommés par le Conseil de la Fédération, sur proposition du Président de la Fédération de Russie, pour les juges des plus hautes juridictions ou par le Président de la fédération de Russie sur proposition des Présidents des Cours suprêmes, pour le reste des juges.

Au Royaume-Uni, et par exception au principe de la compétence des juridictions de droit commun en matière commerciale, il existe une catégorie de tribunaux qui sont spécialisées dans le traitement de certaines affaires commerciales particulières. Il s’agit des First Tier Tribunals, qui ont compétence pour traiter les litiges relatifs à l’activité des agents immobiliers ou du crédit à la consommation. Ces tribunaux sont présidés par des magistrats professionnels.

II – L’organisation et le fonctionnement de la justice commerciale régis par les règles de droit commun

a) Application des règles du Code de procédure civile ou des règles de droit commun

Dans la plupart des pays étudiés, il est fait application d’un corps unique de règles de procédure civile, qui concerne tous les litiges, de nature civile ou commerciale.

En Allemagne, les chambres commerciales des tribunaux de grande instance sont régies par les articles 93 et suivants de la loi sur l’organisation judiciaire et fonctionnent selon les règles du Code de procédure civile (« ZPO »), au nombre desquelles figure la représentation obligatoire par avocat. La loi sur l’organisation judiciaire prévoit toutefois quelques dispositions spécifiques à la matière commerciale. Elle donne une définition des litiges commerciaux en son article 95 et précise que les chambres commerciales sont compétentes, sur demande des parties uniquement, pour les litiges commerciaux d’une valeur supérieure à 5000 euros, si le demandeur a sollicité, dans l’assignation, que l’affaire soit portée devant une chambre commerciale, ou lorsque le défendeur a demandé que l’affaire soit renvoyée devant une telle formation. Le code de procédure civile contient lui aussi quelques règles concernant la seule matière commerciale. Il précise notamment que le magistrat professionnel assure la mise en état des affaires et statue seul sur les questions de procédure. Il statue par ailleurs, à juge unique si les parties en sont d’accord. Enfin, il convient de rappeler que l’Allemagne dispose également d’un Code de commerce.

Aux Pays-Bas, il n’existe plus de droit commercial autonome depuis 1976. Au Brésil, la matière est également régie par le Code de procédure civile. Au Canada, le droit applicable aux affaires commerciales est le droit commun et il n’existe pas de Code de commerce. Au Québec, ce sont les règles du Code civil qui s’appliquent et dans les autres provinces, celles de Common law. Il existe toutefois quelques lois spécifiques, notamment en matière de droit des sociétés. Par exemple, il est possible de se constituer une société sous 14 législations différentes : la loi fédérale, les 10 lois provinciales et les 3 lois territoriales.

Au Royaume-Uni, le droit commercial ne constitue pas un corpus unifié de règles. Si initialement au Moyen âge, il y avait bien un droit commercial spécifique, en Angleterre, le droit commercial, Law Merchant, a été absorbé par la Common Law au cours du XVIIème siècle. Désormais le droit qui s’applique en matière commerciale est avant tout le droit commun de la Common Law, même s’il existe des particularités en matière commerciale.

En Chine, le code de procédure civile est la seule loi applicable aux affaires civiles, économiques, de propriété intellectuelle et aux affaires économiques concernant les étrangers.

L’Italie mérite d’être mentionné comme l’un des pays qui a le plus unifié à travers son histoire les règles de droit civil et celles de droit commercial. En 1942, le code civil et le Code de commerce furent remplacés par un Code civil unique, qui supprima la catégorie des actes de commerce et introduit une réglementation des contrats et des obligations qui s’applique tant aux contrats civils qu’aux contrats commerciaux. L’unification des règles s’est surtout réalisée au bénéfice de celles qui régissaient le droit commercial et on a parlé à ce propos de commercialisation progressive du droit privé. C’est le code de procédure civile qui régit le procès en matière commerciale.

. Exception : application d’un corps de règles spécifique à la matière commerciale

En Russie, les juridictions d’arbitrage appliquent le droit commercial de la fédération de Russie. Celui-ci trouve ses principales sources dans la constitution du 12 décembre 1993, le nouveau Code de procédure arbitrale du 1er juillet 1995, différentes lois fédérales dont celle sur les juridictions d’arbitrage de la Fédération de Russie, la jurisprudence et le droit international. Le fonctionnement interne des tribunaux d’arbitrage et leurs rapports sont régis par un règlement adopté par la Cour supérieure d’arbitrage.

b) Greffes

Dans l’ensemble des pays étudiés, les greffes exerçant une activité dans les contentieux commerciaux ne présentent en principe pas de spécificité par rapport aux autres greffes en relation avec les contentieux civils. Il s’agit d’ailleurs la plupart du temps des mêmes structures.

En Allemagne, les greffes des chambres commerciales ne sont pas distincts de ceux du TGI.

Au Royaume-Uni, les greffes sont ceux de la High Court.

En Italie, ce sont les mêmes greffes que ceux des tribunaux de droit commun.

S’agissant des registres du commerce et des sociétés, ceux-ci peuvent selon les systèmes juridiques être tenus, par des greffes, des chambres du commerce, ou bien encore par des organismes publics.

En Allemagne, le registre du commerce est tenu par les tribunaux d’instance, de manière entièrement électronique depuis 2007. Le code de commerce allemand confie à ces tribunaux la tenue du registre. Quant au registre des entreprises, il est placé sous le contrôle du ministère fédéral de la justice. En Italie, le registre des entreprises est tenu par les chambres de commerce et d’industrie. Au Brésil, ce sont des services publics appelés « juntas comerciais » qui tiennent les registres du commerce et des sociétés, sous l’égide du département national du registre du commerce dépendant du ministère du développement, de l’industrie et du commerce extérieur. Au Royaume-Uni, le système est assez comparable, les sociétés devant être immatriculées auprès d’un organisme étatique, le « Companies’house ». Au Canada, l’enregistrement des sociétés est effectué auprès du ministère fédéral ou provincial de l’industrie.

Posté dans Droit comparé
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