Tribunal maritime pénal (de, es, it, nl, uk)

image_pdfimage_print

Aucun des pays étudiés ne possède de juridiction spécialisée chargée de juger et sanctionner les infractions pénales maritimes équivalente aux tribunaux maritimes commerciaux en France.

En Allemagne et aux Pays-Bas, il n’existe pas de juridiction pénale spécialisée, ce sont les juridictions pénales ordinaires qui jugent des infractions commises sur un navire.

Ainsi, la loi sur les gens de mer en Allemagne, prévoit dans ses articles 115 à 123a des délits spécifiques refus d’obéissance à un ordre de service, rébellion, défaut de soins, abandon d’un membre de l’équipage sans autorisation, non-respect par le capitaine ou par l’armateur des dispositions légales relatives à l’hygiène et à la sécurité du travail à bord, etc.) pour lesquels les juridictions pénales ordinaires sont compétentes.

En matière de contraventions (négligence compromettant l’ordre et la sécurité à bord, refus d’obéissance, accès de personnes non autorisées, mauvaise tenue des registres réglementaires, etc.), c’est l’autorité administrative, selon les cas, celle chargée de la règlementation du travail, la coopérative d’assurance professionnelle, où l’Office du personnel maritime, qui est compétente.

 

Aux Pays-Bas, les juridictions pénales ordinaires traitent des infractions pénales maritimes sur la base des dispositions du code pénal et du code de procédure pénale. Il s’agit essentiellement des juridictions se trouvant sur la façade maritime, à savoir Amsterdam et Rotterdam.

S’agissant du traitement du contentieux maritime en dehors de la matière pénale, il existe au Royaume-Uni au sein de la Queens Bench Division» de la High Court, une chambre spécialisée dénommée Admiralty Court qui connaît des affaires relatives au commerce maritime, aux collisions en mer, et aux dommages subis lors des transports maritimes.

Il existe également en Allemagne, une procédure d’enquête et de sanctions administratives en matière d’accidents (retrait du permis de circulation maritime). Des commissions d’enquête administratives qui dépendent de la Direction fédérale des transports maritimes peuvent en effet être saisies afin d’effectuer des investigations dans les cas où l’une des personnes impliquées dans un accident possède une qualification nautique qui pourrait être remise en question. La commission d’enquête administrative est composée d’un président (fonctionnaire), et de deux assesseurs non professionnels bénévoles.

Si les éléments de l’enquête indiquent que le personnel de bord ne possède plus les qualités physiques ou intellectuelles, ou le sens des responsabilités nécessaires aux activités maritimes, un retrait de permis de circulation maritime peut alors être prononcé. Dans cette hypothèse, il ne s’agit donc pas d’une décision juridictionnelle mais d’une sanction administrative pouvant être contestée devant un tribunal administratif.

Enfin, il existe depuis 2010 aux Pays-Bas un tribunal disciplinaire maritime dont le siège est à Amsterdam. Ce tribunal est composé d’un président, deux vice-présidents et vingt-quatre membres qui ont eu des fonctions dans le monde maritime par le passé. Il se fonde principalement sur la loi maritime pour juger des agissements contraires du marin aux règles de bonne conduite, et peut prononcer les sanctions disciplinaires suivantes : avertissement, réprimande, amende de 4500 euros maximum, ou suspension du permis de naviguer pendant une période maximum de deux ans.

Posté dans Droit comparé
Tags : , , , , , ,
العربية 简体中文 English Français Русский Español