Transposition des dispositions de la DC du 13 juin 2002 relatives à la décision d’extension d’un mandat d’arrêt européen prise par l’autorité judiciaire d’exécution (de, es, it, nl, uk)

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Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni

Dans le cadre de la QPC n°2013-314 mettant en cause les dispositions de transposition de la Décision- Cadre du Conseil en date du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et en particulier la constitutionnalité de l’article 695-46 du code de procédure pénale, les services du premier ministre ont saisi le Service des affaire européennes et internationales du Ministère de la Justice, aux fins de fournir des éléments de droit comparé sur la question de l’existence d’un droit recours à l’encontre d’une décision d’extension de mandat d’arrêt prise par l’autorité judiciaire d’exécution.

Il s’agissait de rechercher dans les lois de transposition d’autres pays européens :

-dans quel délai l’autorité judiciaire d’exécution doit prendre sa décision sur la demande d’extension

-et si cette décision est définitive.

Nous avons interrogé les magistrats de liaison en poste en Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas et Royaume-Uni.

Le bureau du droit comparé du SAEI a procédé à la synthèse des réponses de nos magistrats de liaison.

1 – Délai dans lequel la décision de l’autorité d’exécution est prise

En Allemagne, en Espagne et aux Pays-Bas, l’autorité judiciaire d’exécution prend sa décision sur la demande d’extension dans le délai de 30 jours, conformément aux dispositions de la Décision-Cadre du Conseil en date du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen, en son article 27 alinéa 4.

Dans d’autres pays, comme l’Italie, il n’est pas prévu que la décision de l’autorité judiciaire d’exécution soit prise dans le délai de 30 jours, mais celle-ci peut être rendue dans des délais plus longs.

Enfin, au Royaume-Uni, la décision de l’autorité judiciaire doit, au contraire, être rendue dans un délai plus bref que celui de la Décision-Cadre, qui est de 21 jours.

1-1 délai conforme à la Décision-Cadre (Allemagne, Espagne, Pays-Bas)

En Allemagne, conformément à l’article 27 alinéa 4 de la Décision-Cadre du Conseil sur le mandat d’arrêt européen du 13 juin 2002, l’autorité judiciaire d’exécution statue dans un délai de 30 jours après réception de la demande1) La décision cadre a été transposée en Allemagne par la loi du 20 juillet 2006 modifiant la loi sur l’entraide pénale internationale (Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen, IRG). L’article 83c (5) de la loi sur l’entraide pénale internationale est la seule disposition législative existante relative à cette question. Il stipule que « il doit être statué sur une demande d’extension de remise dans un délai de 30 jours après la réception de la demande »..

En Espagne, le délai fixé par la loi de transposition de la Décision-Cadre pour la prise de décision de l’autorité judiciaire d’exécution est de 30 jours.

Aux Pays-Bas, en vertu de l’article 14§3 de la loi de transposition, la décision est prise par le procureur dans le délai de 30 jours, sans comparution de l’intéressé.

1-2 Délai plus long (Italie)

En Italie, la décision d’extension est prise par l’autorité judiciaire d’exécution, en application des règles de la procédure d’extradition2) La loi n. 69/2005 du 22 avril 2005 transposant la DC du 13 juin 2002 n’a pas transposé la disposition de l’article 27 alinéa 3 g) relative au consentement de l’autorité judicaire d’exécution à une demande d’extension. L’article 39 de cette loi dispose que s’agissant des dispositions non réglementées, il convient de faire application des dispositions du Code de procédure pénale et des lois complémentaires. S’agissant de la matière du mandat d’arrêt, ce sont les dispositions relatives à l’extradition qui s’appliquent (articles 697 et suivants du CPP)., dans un délai beaucoup plus long. En effet, en vertu des articles 703s du CPP italien, la demande d’extension est adressée au ministre de la justice qui la transmet au procureur général près la Cour d’appel. Celui-ci dispose alors d’un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour présenter ses réquisitions. Les parties à la procédure disposent alors d’un délai de 10 jours pour en prendre connaissance. Ce délai expiré, le président de la Cour d’appel fixe la date d’audience où la décision sera rendue en chambre du conseil3) Les parties sont convoquées au moins 10 jours avant la date de l’audience..

1-3 Délai plus court (Royaume-Uni).

Au Royaume-Uni, l’autorité judiciaire d’exécution doit rendre sa décision dans un délai de 21 jours à compter de la date où la requête en extension a été reçue par l’autorité désignée.

2 – Voies de recours

S’agissant de la possibilité d’exercer un recours à l’encontre de la décision de l’autorité judiciaire d’exécution, les réglementations sont variables.

Aucun recours ne peut être exercé en Allemagne, en Espagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.

Dans trois de ces pays (Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni) existent toutefois des voies de recours, non pénales, pouvant être exercées par défaut.

En Italie, le Code de procédure pénale italien prévoit la possibilité d’un recours devant la Cour de cassation, mais de l’avis des praticiens, les délais prévus par les dispositions générales de ce code sur les recours, ne cadrent pas nécessairement avec les exigences d’efficacité en matière de mandat d’arrêt.

2-1 -absence de toute voie de recours (Espagne)

En Espagne, la loi 3/2003 qui a transposé la décision cadre ne prévoit pas la possibilité de recours à l’encontre d’une décision portant sur une demande d’extension. C’est la chambre pénale de l’Audience nationale qui statue sans recours. Lors de la transposition de la Décision-Cadre, les autorités espagnoles ont considéré que, dans la mesure où l’instrument de droit européen était lui-même muet sur cette question, il convenait de laisser toute liberté aux Etats sur la nécessité ou non de prévoir une voie de recours4) Le magistrat de liaison en Espagne que nous avons interrogé et qui nous a transmis ces éléments, nous a indiqué qu’il n’y a pas eu encore à ce jour de recours en inconstitutionnalité..

2-2 -existence de voies de recours par défaut (Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni)

En Allemagne, il n’existe pas de recours prévu à l’encontre d’une décision d’extension de remise. Par défaut, le seul mécanisme de contestation possible serait un recours en inconstitutionnalité, non suspensif, devant la Cour constitutionnelle5) Ce mécanisme de contestation est ouvert en Allemagne contre toutes les décisions juridictionnelles..

Aux Pays-Bas, il n’existe pas non plus de recours à l’encontre de la décision prise par l’autorité judiciaire d’exécution. Toutefois, il existe dans le Code civil néerlandais une disposition prévue par l’article 6 :162 qui permet à toute personne s’estimant victime d’un acte illégal d’initier une procédure « Kort geding » à l’encontre d’une autorité institutionnelle (en l’occurrence le procureur en charge de la procédure)6) Cette disposition du code civil a déjà été utilisée occasionnellement dans le cadre de cette matière..

Au Royaume-Uni, la loi (Extradition Act de 2003) n’a pas prévu d’appel à l’encontre de la décision du juge sur la demande d’extension. Toutefois, s’il n’existe pas de droit d’appel, il serait possible de contester la décision par le biais du mécanisme de révision judiciaire. La révision judiciaire « judicial review » est considérée comme un remède utilisable en dernier et ultime ressort pour tout demandeur ou défendeur privé d’un recours en justice. Il s’agit d’un remède exceptionnel accordé parcimonieusement quand il est fondamentalement nécessaire pour préserver l’intérêt supérieur de la justice. Cette possibilité de recours à la révision judiciaire a été confirmée par Lord Justice Baker dans une décision judiciaire7) Arrêt rendu par la Cour Administrative dans l’affaire Chyba v District Court Strakonice (2008), § 10..

2-3 Voie de recours pénale (Italie)

En Italie, un recours peut8) En pratique, aucun recours n’a encore jamais été formé, selon les déclarations du directeur administratif de l’Ufficio II qui est l’autorité centrale en matière de MAE. être exercé à l’encontre de la décision de la Cour d’appel prise en chambre du conseil devant la Cour de cassation, conformément à l’article 706 du CPP italien. C’est l’article 585 du CPP qui fixe les délais, lesquels peuvent être de 15 jours, 30 jours ou 45 jours9) 3 types de délais sont prévus par l’article 585 :. La doctrine italienne pense toutefois que ces délais ne seraient pas nécessairement applicables dans la mesure où la loi de 2005 prévoit des délais assez stricts en matière de mandat d’arrêt, notamment en son article 10, et qu’il conviendrait peut être de retenir les délais fixés par la loi de transposition et non ceux du Code de procédure pénale. Il appartiendra à la jurisprudence de trancher.

Notes   [ + ]

1. La décision cadre a été transposée en Allemagne par la loi du 20 juillet 2006 modifiant la loi sur l’entraide pénale internationale (Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen, IRG). L’article 83c (5) de la loi sur l’entraide pénale internationale est la seule disposition législative existante relative à cette question. Il stipule que « il doit être statué sur une demande d’extension de remise dans un délai de 30 jours après la réception de la demande ».
2. La loi n. 69/2005 du 22 avril 2005 transposant la DC du 13 juin 2002 n’a pas transposé la disposition de l’article 27 alinéa 3 g) relative au consentement de l’autorité judicaire d’exécution à une demande d’extension. L’article 39 de cette loi dispose que s’agissant des dispositions non réglementées, il convient de faire application des dispositions du Code de procédure pénale et des lois complémentaires. S’agissant de la matière du mandat d’arrêt, ce sont les dispositions relatives à l’extradition qui s’appliquent (articles 697 et suivants du CPP).
3. Les parties sont convoquées au moins 10 jours avant la date de l’audience.
4. Le magistrat de liaison en Espagne que nous avons interrogé et qui nous a transmis ces éléments, nous a indiqué qu’il n’y a pas eu encore à ce jour de recours en inconstitutionnalité.
5. Ce mécanisme de contestation est ouvert en Allemagne contre toutes les décisions juridictionnelles.
6. Cette disposition du code civil a déjà été utilisée occasionnellement dans le cadre de cette matière.
7. Arrêt rendu par la Cour Administrative dans l’affaire Chyba v District Court Strakonice (2008), § 10.
8. En pratique, aucun recours n’a encore jamais été formé, selon les déclarations du directeur administratif de l’Ufficio II qui est l’autorité centrale en matière de MAE.
9. 3 types de délais sont prévus par l’article 585 :
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